Rechercher une décision

constitue un élément du salaire dont la suppression s'analyse en une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; qu'instituée par convention du 25 avril 2006 pour une période de 10 ans à compter du 1er avril 2006, l'aide individualisée au logement dont bénéficiait Monsieur P... en sa qualité de célibataire géographique ne pouvait être supprimée sans son accord exprès ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus droit faute de demeurer à Lyon à distance de sa famille la cour d'appel a violé l'article 1193 du code civil ;

de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et il n'y a modification du contrat que si le poste proposé au salarié ne comporte pas des responsabilités équivalentes à celles de son poste antérieur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'entre 2010 et 2015, M. Q... a exercé les fonctions de chef de projets et que pour exercer ses

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule la modification du contrat de travail nécessite, pour être valablement mise en oeuvre, l'accord exprès du salarié, le simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que les attributions du salarié avaient été nettement réduites sans son accord ;

hiérarchie, est choisi par la direction parmi eux, ne constituent pas une modification du contrat de travail et ne s'analysent pas en une rétrogradation ; que les dispositions de la convention d'entreprise ne sont donc pas contraires à la règle selon laquelle aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; Que M. G... est en conséquence mal fondé à soutenir que les dispositions de la convention d'

aménagement du temps de travail. Il ne doit en principe entraîner aucune modification du contrat de travail du salarié reconnu inapte. Toutefois, si le seul poste disponible emporte une telle modification, il doit être proposé à l'intéressé. En l'espèce, la SA Gefco, bien qu'ayant identifié des postes de travail compatibles aux préconisations du Médecin du service de santé au travail et limitant l'activité hebdomadaire à une dizaine d'heures par

Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé en qualité de technicien en maintenance informatique et réseaux le 4 juin 2007 par la société Team Partners aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe régions ; que son contrat de travail comprenait une clause de mobilité ; qu'il exerçait en dernier lieu en qualité d'administrateur réseau à Mulhouse ; qu'affecté sur une mission à Grasse à compter du 30 juin 2014, il a été placé en arrêt maladie à compter du 4 juillet 2014 et a été licencié le 19 septembre 2014 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, l'arrêt retient que

la salariée de sa demande tendant à voir dire illégitime et vexatoire la modification du contrat de travail qu'elle a refusée, dire qu'ont été violées les dispositions applicables à la procédure disciplinaire et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêt et de ses demandes afférentes à la rupture, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'inexécution de son préavis de rupture.

déplacement temporaire dans un autre secteur géographique sans qu'il y ait modification du contrat de travail, peu important alors l'existence de circonstances exceptionnelles et l'information préalable du salarié dans un délai raisonnable ; que le secteur d'activité de la direction de chantiers implique par sa nature une certaine mobilité, ce qui a conduit l'intéressé, affecté à compter du 18 mai 2005 aux équipes de l'agence Vendée en qualité de

la région Guadeloupe, sans qu'il ait émis la moindre contestation, cette modification du contrat de travail, même si elle entraîne une réduction du champ de compétence et des responsabilités confiés au salarié, ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire, puisqu'elle est motivée par les insuffisances professionnelles constatées chez M. N... aux cours de sa prise de fonction en tant que directeur régional de la région Antilles ; qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir suivi la procédure disciplinaire prévue aux articles L.

décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser la modification du contrat de travail découlant de sa "descente d'échelle avec changement de fonctions", ce refus autorisait l'employeur à prendre une autre sanction plus sévère ; que la révocation repose donc sur un motif et sérieux et le jugement sera confirmé qui a rejeté les demandes d'indemnités à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la procédure disciplinaire, Monsieur L...

lieu en fonction des besoins de l'entreprise, sans que cela constitue une modification du contrat de travail". Ainsi que cela résulte des pièces versées aux débats par Monsieur W... N..., durant la relation contractuelle, l'employeur, en fonction de ses besoins, a été amené à modifier le lieu d'affectation de son salarié aux termes d'avenants qu'il a signés ainsi l'avenant du 26 mars 2012 qui l'affectait sur cinq sites différents : FT DDSI, FT

ainsi une modification des conditions d'exercice du travail et non une modification du contrat de travail, elle n'a pas à être acceptée par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché - et d'autre part dans les dispositions

décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité à une modification du contrat de travail ; que Madame I... faisait valoir, tant dans les courriers relevés par les juges du fond que dans ses propres conclusions d'appel (pages 18 à 23), que sa mutation ne pouvait être acceptée que sous réserve d'une augmentation de son salaire et de la prise en charge intégrale de ses déplacements entre son domicile dont elle refusait de changer et son nouveau lieu de travail ;

d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail » qu'il découle de la précision « la seule diminution du nombre d'heures », apportée par le texte, qu'un tel accord s'impose à tous les salariés entrant dans son champ d'application dès lors que la modification ne porte que sur le temps de travail mais qu'il y a un maintien de la rémunération antérieure, même avec une structure de salaire modifiée ;

modification du lieux d'exercice de sa fonction ; que les propositions de modification du contrat de travail sont consécutives à des difficultés rencontrées par la SAS LA CARTERIE et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique, dans un contexte de crise économique et de concurrence de nouvelles technologies ; que le demandeur ne conteste pas la réalité des difficultés économiques ; que lors de la reprise de la société LA CARTERIE le bilan établi au 31 décembre 2010 révélait un résultat déficitaire à la hauteur de 106.704 € (pièce 20 défendeur) ;

; la société KMBSF fait valoir en réponse que le demandeur ne démontre pas la modification du contrat de travail, et a fortiori des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire ; la société appelante soutient que le nouveau PRV est plus favorable que l'ancien et n'entraîne pas de modification de la structure de la rémunération ; que l'évolution des modalités de la rémunération du collaborateur s'est toujours faite en application de stipulations contractuelles auquel il avait donné son accord formel ;

relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et se distingue de la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat et nécessite alors l'accord du salarié ; que le refus d'un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Mme X... qui était initialement secrétaire a connu une progression professionnelle constante est dans le dernier état de la relation contractuelle était assistante relations humaines ;

par lettre recommandée n° 1A [...] du 6 décembre 2010, il vous a été proposé, conformément à la clause de mobilité stipulée dans notre contrat de travail, une mutation sur un autre de nos sites, suite à la suppression de votre poste sur le site PANHARD GENERAL DEFENSE. Pour mémoire, en date du 22 décembre 2010, à votre demande nous vous avons fait visiter le site pour vous permettre d'apprécier vos futures conditions de travail. Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus. Ces faits, qui constituent une infraction grave à la discipline et à l'organisation, nuisent à l'entreprise. Vos explications ne nous ont pas permis de reconsidérer notre position. En conséquence, il n'est manifestement plus possible de poursuivre l'exécution de votre contrat.

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail le retrait au salarié d'une large part de ses responsabilités, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué constate que le salarié, qui a été recruté pour développer l'activité incubateur en Guyane, s'est vu retirer cette responsabilité qui a été confiée à un autre salarié, ce dont il résulte que son contrat a fait l'objet d'une modification unilatérale ;

AUX MOTIFS QUE (p.5) « quant au déclassement, que M. Jean-Luc X... fait valoir- qu'une .modification du contrat de travail lui a été imposée en ce qu'il a été démis de son poste de vice-président .BP&MM pour se voir affecter à un rôle d'ingénieur commercial avec Veolia, soit un poste crée pour lui et supprimé après son départ dont le seul objet était la vente de matériel ; Que la société répond que le salarié était maintenu au statut de exécutives, grade interne Z...