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Ce courrier me permet de vous dire qu'il serait dommage que les événements qui m'ont conduit à vous écrire ternissent l'image du professionnel reconnu que vous êtes. Ce courrier n'est pas un avertissement écrit. Il a pour but de vous alerter sur des points précis en espérant, comme vous me l'avez dit, que cela ne se reproduise pas." ; ce courrier, attirant l'attention d'un collaborateur sur des problèmes de comportement, et faisant une référence directe à l'obligation de sécurité de l'employeur, et donc de prévention des risques psychosociaux et du harcèlement que seraient susceptibles de découler de ce comportement, constitue une sanction disciplinaire, même s'il écarte la qualification d'avertissement ; à la suite de ce courrier, Monsieur I... T..., Directeur Général, adressait à Monsieur C...

dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 151 euros à titre d'indemnité de préavis outre 915,30 euros au titre des congés payés afférents, 3 051 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M T...

et identifiées" ; les responsables pédagogiques de Y... F... ont relevé ses propres insuffisances dans le cadre de leur pouvoir de direction ; elle conteste tout harcèlement managérial alors que la salariée n'a pas saisi l'employeur de ses difficultés et seuls 8 salariés sur les 300 de l'effectif ont été en arrêt maladie entre septembre 2009 et 2010. L'obligation de sécurité de l'employeur n'a pas davantage été violée ; les fonctions de coordination pédagogique de Y... F... ont été modifiées dans le cadre de la réorganisation intervenue en janvier 2010 et celle-ci a bénéficié d'une formation et de l'aide d'une assistante, une partie de ses missions étant déléguées ; un document unique a été rédigé et des institutions représentatives ont été mises en place, les ressources humaines étant gérées au niveau du groupe.

à voir déclarer nul son licenciement et prie en conséquence la cour, accueillant ces demandes, -de dire nul son licenciement pour cause de harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude qui a fondé ce licenciement -subsidiairement, de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de la société JETWAY à son obligation de sécurité -en tout état de cause, condamner la société JETWAY à lui payer la somme de 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse -de condamner la société JETWAY, au titre du préjudice distinct, moral, à lui verser la somme de 100 000 € de dommages et intérêts -22 914, 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé -7892, 82 € à titre d'indemnité légale de licenciement -11 457, 33 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis -115 766, 38 € de rappel de salaire outre…

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

la somme de 500 € pour défaut de visite médicale d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que commet un manquement à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste ; que ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, l'Opsom ne conteste pas que le salarié n'a passé aucune visite médicale d'embauche, mais en rejette la responsabilité sur le service de médecine du travail, ajoutant…

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur la condamnation au seul paiement du rappel de salaire de 1 085,44 euros" (arrêt p.4 à 6) ; 1°) ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, aux fins d'apprécier son aptitude à la reprise, après une absence d'au moins 21 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel ; qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande ; que le refus d'y procéder constitue un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir été "mis en arrêt de maladie par son médecin traitant jusqu'à l'été 2012", M. Y...

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer personnellement l'effectivité. Mais ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le harcèlement moral Que l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (cass. Soc. 21 juin 2006, n° 05-43914, BC V n° 223) stipule que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il est tenu, en la matière, d'une obligation de sécurité de résultat. Que la chambre sociale de la Cour de cassation dans es arrêts (cass. Soc. 10 novembre 2009, n° 08-41497, BC V n° 248 ; cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-30463, BC V n° 261) stipule que « peu importe que l'auteur du harcèlement moral n'ait pas délibérément cherché à nuire au salarié.

4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CEIDF à payer à Mme X... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la CEIDF à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande indemnitaire du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. En tout état de cause cette cour est investie d'une plénitude de juridiction tant en matière prud'homale qu'en matière de sécurité sociale.

, cet acte d'huissier, pour déplacé qu'il soit, est insuffisant à confirmer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de U... H... ; qu'enfin, alors qu'elle prétend au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 154 jours ouvrés non pris, U... H... ne peut valablement faire grief à employeur, tenu à son endroit d'une obligation de sécurité lui imposant de s'assurer que ses salariés disposent d'un temps de repos suffisant, pour préserver leur santé, de lui avoir imposé de prendre des congés, compte tenu du volume de jours qu'il lui restait à prendre ; que U... H...

la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. » Il est désormais posé (arrêts n° 646 et 649 du 3 mai 2018, Cour de cassation chambre sociale, après avis de la deuxième chambre civile) que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale étant seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de sécurité de l'employeur, Mme Y... D...

l'employeur lorsqu'elle lui a fait part de cette situation, qu'en état d'épuisement, elle a été placée en arrêt de travail par son médecin qui lui prescrit des anxiolytiques et que finalement elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce témoignage conforte ceux précités ; un courrier en date du 2 mai 2016, rédigé par le docteur Miguel X..., médecin du travail et adressé à la société CCA International (pièce n° 24), dans lequel en substance son rédacteur fait état d'un absentéisme des salariés de l'entreprise d'environ 10 % chaque jour, de ce qu'il avait "prévenu lors de la dernière réunion du CHSCT" que "les signes et les symptômes de la pathologie des risques psycho-sociaux [sont] étaient très graves", qu'il était "urgent de réaliser un diagnostic préventif".

l'employeur pour prévenir ces risques ; qu'en l'espèce, la société DCNS exposait qu'elle avait mis en place deux organes de prévention spécifiques des risques psychosociaux, un observatoire local de prévention primaire et secondaire et une cellule de prévention tertiaire, mais aussi différentes mesures d'accompagnement à destination des salariés concernés par la réorganisation ; qu'elle soulignait à cet égard que les cinq salariés du service Direction Gestion de Site dont l'emploi devait être supprimé et qui avaient témoigné d'une « souffrance » avaient tous été reçus individuellement, à plusieurs reprises, par le Responsable des Ressources Humaines ou l'Espace Conseil Mobilités et avaient chacun reçu plusieurs offres de reclassement tenant compte des souhaits et contraintes personnelles qu'ils avaient exprimés ;

; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en outre si le constat de faits de harcèlement permet de présumer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est possible de renverser cette présomption en établissant qu'il a respecté son obligation de prévention des risques par la mise en oeuvre de mesures appropriées, la faculté de rapporter cette preuve contraire devant uniquement être écartée lorsque c'est l'employeur lui-même qui est directement responsable des faits de harcèlement ; que la seule altération de l'état de santé du salarié n'est pas suffisante à…

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;…

contrat aux torts de l'employeur, de 12 863,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 286,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 40 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, de 5 000,00 euros de dommages et intérêts nés du non-respect de l'obligation de sécurité, et de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR ordonné la remise par la SAS Sopap Automation au salarié des documents de fins de contrat rectifiés en fonction de la décision, d'AVOIR condamné la SAS Sopap Automation aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 7 juin 2017 pour M.

; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 1er septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amara, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.