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1°/ que l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 directement applicable en droit interne garantit le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié avait plus de 33 ans d'ancienneté et n'a pas retrouvé de travail, que les circonstances du licenciement n'imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait précisé que la perte de son emploi est d'autant plus grave qu'il avait été licencié 67 jours après le licenciement par la même entreprise de son épouse ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et d'ordonner à titre provisionnel le paiement d'un indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste, alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement n'a pas à contenir par avance l'analyse détaillée de tous les éléments et de toutes les qualifications susceptibles d'être discutés devant le juge chargé d'apprécier la validité de la rupture du contrat de travail « au vu des éléments fournis par les parties » ; que dès lors, viole ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L.

son retour effectif alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X... d'avoir lancé des pierres et d'autres projectiles avec l'intention de blesser, l'employeur ne prend pas une décision «manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, en procédant au licenciement de l'intéressé, de sorte que la cour d'appel de Versailles, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant dans les circonstances de l'espèce la réintégration, a excédé les pouvoirs du juge des référés en violation de l'article R.

lui payer la somme de un euro à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts ; Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ que la défense des intérêts des travailleurs ne permettait au syndicat demandeur que d'invoquer un préjudice indirect résultant du caractère prétendument abusif des licenciements contestés par certains salariés et ne pouvait justifier qu'une éventuelle allocation de dommages-intérêts au profit de la CGT de sorte qu'en s'abstenant de caractériser à l'égard de celle-ci l'existence d'un trouble manifestement illicite, et en allouant cependant des dommages-intérêts à hauteur de 1 euros, quitte au juge du fond à apprécier définitivement le préjudice, la cour d'appel de Versailles a excédé les compétences du juge des référés en violation de l'article R.

selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X... d'avoir masqué son visage pour lancer des pierres et d'autres projectiles avec l'intention de nuire, l'employeur ne prend pas une décision « manifestement illicite » au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, en procédant au licenciement de l'intéressé, de sorte que la cour d'appel de Versailles, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant dans les circonstances de l'espèce la réintégration, a excédé les pouvoirs du juge des référés en violation de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2° / que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers son personnel et qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en annulation du plan de sauvegarde de l'emploi exercée par le Comité d'établissement du Service Après Vente CARREFOUR Sud Ouest et le Syndicat CFDT des Services de la HAUTE GARONNE, d'avoir prononcé l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi relatif au redéploiement des services après-vente régionaux et d'avoir dit que les licenciements économiques y afférents ne pourront être prononcés au sein de l'établissement SAVR Sud Ouest ; AUX MOTIFS QUE « l'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008) que M. X..., salarié de la société Heppner qui l'employait depuis le 6 octobre 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant toute faute grave du salarié au motif inopérant que l'utilisation reprochée de l'ordinateur mis à sa disposition, i.e. le stockage d'images à caractère pornographique, n'aurait pas présenté un caractère habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Castorama qui l'employait en qualité de vendeur depuis le 23 mai 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les faits sont établis, que l'intéressé a violé le règlement intérieur de l'établissement et que cette faute qui entraînait une perte de confiance justifiait le licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vol de deux aimants par un salarié qui n'avait en six ans fait l'objet d'aucun reproche pour un comportement défavorable ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans…

à expiration ; que soutenant que les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies par suite d'une fraude, ils ont assigné leur ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour voir juger qu'ils étaient demeurés les salariés de cette personne morale de droit privé et obtenir sa condamnation à indemniser leurs licenciements ; que par jugements du 21 juin 2005, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes des intéressés ; que par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 février 2006, l'association a été placée en liquidation judiciaire et M. D... a été désigné mandataire liquidateur ; Attendu que MM. X... Y..., B... et A... et les consorts C...

Le salarié, après cession de la société au mois de juillet 2001, à de nouveaux actionnaires, ayant fait part très rapidement de son hostilité à une telle reprise et s'étant posé dans une position de conflit quant à la nouvelle stratégie mise en oeuvre et ma représentation de la société dans les pays placés sous sa responsabilité, la société n'avait eu d'autre choix que d'envisager son licenciement ; * Monsieur X... avait été licencié par lettre du 11 janvier 2002; * Le salarié avait contesté cette mesure en opposant qu'il aurait dû être au préalable mis fin à son détachement et la société avait fait alors valoir qu'elle était toujours restée son employeur, le licenciement entraînant nécessairement la fin du détachement qui n'avait de portée que sur le plan administratif; * Monsieur X...

; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par la société Méridien en retenant que ces différends n'auraient pas été envisagés dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de cet acte est la décision de licenciement du salarié et le préjudice en résultant pour lui en raison tant d'un discrédit que des difficultés de reclassement compte tenu de son âge et de la situation du marché du travail, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en…

; « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. » ; que Monsieur X... conclut à la recevabilité de ses demandes dans la mesure où la transaction ne comprend que les droits litigieux consécutifs au licenciement dont il a fait l'objet ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 22 mars 1996 ; qu'aux termes de cet accord il était rappelé qu'à la suite de la reprise de la société Méridien par FORTE PIC, il était mis fin au contrat de travail de Monsieur X... ; que la société s'engageait à lui verser une indemnité transactionnelle d'un montant de 938 000 FF, comme devant couvrir l'ensemble des demandes de Monsieur X...

le Méridien avait alors exigé de lui qu'il poursuive l'exercice de ses fonctions de "directeur général Asie-Pacifique FORTE-MERIDIEN", ce qu'il n'avait pu accepter du fait de la modification substantielle de ses fonctions, la rupture étant en conséquence imputable au Méridien, et il avait été licencié, * les parties avaient conclu un accord "afin de mettre fin à leurs divergences" aux conditions suivantes: - le licenciement devait être effectif le 30 septembre 1996, après rapatriement de M. X... et de sa famille, - M. X...

depuis plusieurs années, la société avait décidé de le licencier, - le salarié ayant considéré que son contrat était rompu de fait avec l'annonce le 28 août 2001 de son remplacement, que la société aurait préalablement dû mettre fin à son détachement avant de le licencier, - la société avait fait valoir qu'elle était toujours restée son employeur et que son licenciement entraînait nécessairement la fin de son détachement qui n'avait de portée que d'un point de vue administratif, - M. X... avait invoqué son préjudice du fait d'une éviction brutale et déshonorante, l'atteinte à sa réputation, à sa carrière à plus de 55 ans du fait des chances quasi nulles de retrouver un emploi similaire, son préjudice familial, - M. X...

ait mis en place lui-même en 2001 un nouveau système d'affiliation au régime retraite», la cour d'appel n'a pas procédé à l'examen des documents produits aux débats auquel elle était tenue, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de licenciement et que son objet est limité à la contestation du caractère abusif de ce licenciement et au paiement de l'indemnité légale de droit anglais, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a,…

A la suite de l'entrée du Méridien dans le groupe FORTE, une réorganisation et une restructuration de la chaîne Méridien Forte avait été engagée par la nouvelle direction, * M. X... s'était vu proposer des fonctions de directeur général de la région Europe, basé à Paris, par lettre du 19 janvier 1995 avec une rémunération annuelle de 1087 498 francs, un délai de huit jours lui étant donné pour accepter ou refuser et son refus devant entraîner son licenciement dans le cadre du plan social adopte par le Méridien, * ayant accepté de prendre ces fonctions, M. X...

qu'après l'exercice de fonctions de directeur de division puis de directeur de direction générale, une telle proposition "constituait manifestement une modification considérable et inacceptable de sa responsabilité et de son rôle dans la société" et l'avait refusée, * aucun autre poste ne pouvait lui être proposé, le Méridien avait engagé une procédure de licenciement en le convoquant à un entretien préalable à son licenciement le 6 septembre 1990, * au cours de cet entretien, M. X... avait fait valoir qu'en mettant un terme à une carrière de plus de quinze ans dans le groupe Méridien, la société lui causait un préjudice moral et professionnel important quant à sa notoriété dans le milieu socioprofessionnel et que son licenciement constituait de ce fait un handicap pour l'évolution de sa carrière, * M. X...

; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par la société Méridien en retenant que ces différends n'auraient pas été envisagés dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la contestation par M. X...

; que la réalité du maintien du lien contractuel de subordination nonobstant l'expatriation de M. X... est confortée par les éléments suivants: - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation; ainsi notamment les 17 mai 1989,25 novembre 1993,24 juillet 1996, 31 janvier 2000, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien sur l'ensemble de la période, - la notification du licenciement, - le certificat de travail établi pour l'ensemble de la période de collaboration du 19 octobre 1981 au 18 août 2002 qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

qui avait jusqu'alors travaillé successivement en qualité de directeur de la restauration, directeur de l'hébergement puis directeur adjoint en tant que salarié de plusieurs sociétés propriétaires d'hôtels portant l'enseigne « Le Méridien » ; que, pour considérer que les parties auraient été liées par un contrat de travail depuis juillet 1979, les juges du fond se sont uniquement fondés sur un certificat de travail et une transaction établis au moment du licenciement de Monsieur X... en 1995 et qui faisaient état d'une collaboration de 1979 à 1995 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, sans constater, d'une part, l'existence d'un contrat de travail conclu entre la Société MERIDIEN et Monsieur X...