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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par Mme Y... en qualité de jardinier pour travailler sur la propriété de celle-ci à Villefranche-sur-Mer ; qu'ayant été licencié le 6 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande relative aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit une entrée en vigueur progressive des heures pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à ne payer à monsieur X... que les sommes de 1. 064, 05 euros à titre d'indemnité pour rappel de salaire et de 106, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents et d'AVOIR décidé que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférente et l'indemnité de licenciement devaient être recalculées compte tenu de ces limites ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime d'organisation, monsieur X...

qualification de responsable d'exploitation du service dépannage qu'il exerçait en fait, les heures supplémentaires et les astreintes effectuées ne lui avaient pas été payées et il n'avait pas bénéficié des congés payés légaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que monsieur X... réclame la somme globale de 9 686,25 euros correspondant d'une part aux cinq heures supplémentaires de travail par semaine et d'autre part aux nombreuses heures supplémentaires accomplies à compter du 17 juillet 2006 lors de la période où il a exercé les fonctions de responsable de production ; que la société Inluce

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'elle avait, tout comme Mme Y..., été l'interlocutrice de Mme Z..., et qu'elle avait de surcroît assuré le remplacement de Mme Y... et du manager du service réception ; qu'en retenant néanmoins, pour dire justifiée la différence de traitement constatée, que Mme Y... effectuait le remplacement de Mme Z... pendant ses absences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 140-2 devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariées exerçaient les mêmes fonctions d'assistantes administratives et comptables, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé d'une part, que l'attribution, en mai 2005, du niveau IV de la convention collective à Mme Y...

le poste décrit avec comme seules réserves la dotation d'un siège adapté à ses possibilités ; qu'à la suite de son refus dudit poste, la salariée a été licenciée le 9 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les seules conclusions écrites du médecin du travail concernant les indications sur les tâches que la salariée, devenue inapte à la suite d'un accident du travail, est susceptible de remplir dans l'entreprise, sont celles formulées dans les avis de visite de reprise des 14 avril et 2 mai 2005, que les observations ultérieures formulées par le médecin du travail à la demande de l'employeur par courriels, sans nouvel examen de la salariée et qui ne peuvent s'apparenter à des…

; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ancienneté à prendre en considération pour se prononcer sur l'indemnisation d'un salarié dont le licenciement est déclaré abusif est celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement est intervenu ; qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que le second contrat de travail de M. X... était séparé du premier par une période de cinq années durant laquelle M. X...

X..., engagé le 1er mars 2002 en qualité d'aide opérateur par la société Malezieux, a donné sa démission le 19 août 2005 ; que l'imputant, par courrier adressé à l'employeur début septembre 2005, notamment aux pratiques de travail dissimulé imposées par son supérieur hiérarchique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnations de l'employeur ; Attendu que pour décider, après avoir retenu que la démission donnée le 19 août 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture, que les faits invoqués par le salarié au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas fondés, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun reproche ne peut être fait à l'employeur puisqu'il a condamné les pratiques de travail dissimulé imposées à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2008), que Mme X... a été engagée le 9 mai 2001 en qualité de prospectrice par la société Ecodis ; que la salariée a été licenciée par lettre du 7 août 2003 pour "divergence de vues" et "mésentente avec plusieurs collègues du service de maintenance" qui se sont plaints "d'une impossibilité de continuer de travailler avec (elle) sur (les) dernières semaines" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail conclus entre la société Netto Décor et Madame X... à compter du 21 mars 2003 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Netto Décor à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE I) Sur la requalification. Alors qu'en vertu de l'article L. 122-1 devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-43. 277 et F 08-43. 369 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement de M. X..., salarié de la société Yusen Air & Sea service qui avait été investi d'un mandat de délégué syndical, ordonné sa réintégration dans son poste de travail ou tout poste équivalent et condamné la société Yusen Air & Sea service à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi de la société Yusen Air & Sea service : Attendu que société Yusen Air & Sea service fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que la société ABRA est employeur de la salariée et en conséquence, d'avoir débouté cette dernière de ses demandes dirigées contre Maître Jousset ès qualité de mandataire liquidateur de la société EDN en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de remise d'un certificat de travail, d'une attestation Assédic, et de bulletins de paie ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Lydia X...

les salaires correspondants avec remise des bulletins de paie, la cour d'appel, infirmant le jugement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) alors que comme l'avait mentionné la communauté des communes La Domitienne dans ses conclusions, M. X...

Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement

A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dés la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent. Doit dés lors être approuvé l'arrêt qui condamne la communauté de communes, qui a repris l'activité d'une société employant des salariés de droit privé, à leur payer leurs salaires à compter de la date à laquelle cette activité lui a été transférée

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois