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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009), qu'engagé en qualité d'aide mécanicien à compter du 9 octobre 1995, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par la société Casernes auto relais services le 15 mai 2007, pour avoir giflé un autre salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, et à titre principal, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait pour un salarié de se livrer à des violences physiques pendant son temps et sur son lieu de travail…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2007), qu'engagée le 5 mars 1985, par la société Sebbf, qui exerce une activité de blanchisserie et de teinturerie, Mme X... , alors contrôleuse, coefficient 130, a été licenciée le 24 janvier 2005 pour "fautes professionnelles" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'après avoir constaté que, dans la lettre de licenciement, quatre erreurs de contrôle étaient imputées à Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de femme de ménage depuis 1974, puis à temps complet en qualité de femme de ménage et de vendeuse depuis 1989, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 par la société antillaise de bijouterie et de maroquinerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le détournement du prix de la vente d'un sac d'une valeur de 90,71 euros est établi et que le comportement de l'intéressée qui a veillé à ne laisser aucune trace de la transaction rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte isolé de la salariée, qui justifiait d'une ancienneté de vingt-neuf années n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise,…

1234-1 du Code du travail. Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les faits de maltraitance n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur que le 22 mars 2005 et que celui-ci avait diligenté une enquête interne avant de prendre immédiatement une mesure de mise à pied conservatoire et de convoquer la salariée à l'entretien préalable à une mesure de licenciement, la cour d'appel a justement décidé que cette dernière était mal fondée à invoquer la tardiveté de la sanction intervenue ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il était établi que Mme X...

; que par lettre du 20 septembre 2004, postée le 21 septembre 2004, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il avait pris la décision, en regard de la faute, de rompre immédiatement son contrat de travail ; que, par lettre du 22 septembre 2004, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable et l'a licenciée le 6 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt retient que les faits étaient établis par les pièces du dossier et l'allégation de la salariée suivant laquelle elle n'entendait que procéder à une sauvegarde de son travail était contredite par l'attestation d'un technicien ; qu'au regard des dispositions légales relatives à la protection des logiciels et données informatiques, le…

donc qu'une simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail conclu en 2004 était réputé à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles le 30 septembre 2004 s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Sarl Les dunes à payer à Monsieur X... à ce titre la somme de 500 € ; Aux motifs qu' il était dû au titre de la saison 2004, des heures supplémentaires pour avril à septembre 2004 ; que malgré l'existence de deux contrats saisonniers successifs avec le même employeur, le salarié ne pouvait réclamer qu'une fois l'indemnité prévue par l'article L.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi répare un préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité conventionnelle de licenciement et se cumule avec elle ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement prévue de la rupture avait été mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié ne peut renoncer par avance…

a été engagé en qualité de responsable informatique des activités du groupe après avoir travaillé comme prestataire informatique indépendant ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence ne constitue pas une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille et n'est donc pas nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 devenu L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Fabienne X... de ses demandes tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à voir ordonner son intégration du plan de sauvegarde de l'emploi et à voir condamner la société SUD EUROPE SERVICES au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de rupture et de dommages-intérêts.

a été employé par l'association Ballet Preljocaj de 1993 à 2002, en qualité de régisseur son puis de régisseur général selon de multiples contrats à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé le 17 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre notamment, d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Ballet Preljocaj fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'il est amplement démontré par les bulletins de paie produits que M. Jacques X...

a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Norauto en qualité de directeur stagiaire du magasin puis a exercé des fonctions de chef de produits en matière d'électronique et de téléphonie embarquée ; que, licencié le 4 février 2005 pour insuffisance de ses résultats commerciaux et de son comportement managérial d'une part et perte de confiance d'autre part, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle non bis in idem interdit à l'employeur d'infliger au salarié plusieurs sanctions disciplinaires pour des faits identiques, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire de sorte que ce motif peut être invoqué même si le salarié en a déjà été averti si…

Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de la convention collective des exploitations forestières Champagne Ardenne du 9 mars 1992 prévoyant les types de rémunérations minimales selon qu'il s'agit de la coupe de grumes feuillus ou de grumes résineux, a retenu que " c'est par une juste appréciation des éléments de la cause et des droits des parties que les premiers juges ont retenu, au vu des bulletins de salaires de M. Y... et des attestations versées aux débats, que celui-ci ne rapporte pas la preuve du billonnage de peupliers qu'il prétend avoir effectué et qu'ils ont rejeté sa demande de rappel de salaire, et que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef" ;

donnée avant la fin du mois de septembre sur un document anti-date, à une période où M. Z... et M. C... étaient effectivement tous deux dans l'entreprise et où le premier n'avait pas de motif de se méfier des demandes du second, étant précisé que M. Z... avait, le 8 septembre 2004, délégué ses pouvoirs pour assurer la mise en oeuvre et le suivi du projet de licenciement collectif pour motif économique à M. C...

Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / que dans la lettre de saisine du conseil de prud'hommes, en date du 20 mars 2007, reçue par le conseil le 23 mars suivant, Mme Y... contestait expressément les griefs qui lui étaient adressés dans la lettre de licenciement ; que dans ses conclusions, Mme Y... réitérait par ailleurs cette contestation ; qu'en affirmant cependant que Mme Y...

, c'est-à-dire en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés payés, ils devaient faire une déclaration comportant le nombre de kilomètres parcourus à titre personnel afin de rembourser un coût kilométrique forfaitaire ; qu'il résulte de ce qui précède que plusieurs faits postérieurs au 21 septembre 2002, visés dans la lettre de licenciement sont établis ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres faits mentionnés dans cette lettre, le licenciement de M. X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes tendant à l'annulation de l'accord transactionnel du 12 août 2005 et à la condamnation de la société Les Fromageries Occitanes au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits que la convention de reclassement personnalisée a été proposée à madame X... le 27 juillet 2005, date apposée par elle sur le récépissé de remise ; que madame X... a signé le « bulletin d'acceptation » de la convention le 8 août 2005 ; que, quand une convention de reclassement est signée, le contrat de travail prend fin à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours ; que celui de madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et d'imputation de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de L'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnités pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que l'emploi de Monsieur X... serait à temps complet ou par intermittence ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société La Mure Bianco en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour actes d'insubordination le 10 mai 2004 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que l'amplitude d'une journée de travail d'un chauffeur-livreur pouvait être portée, dans certains cas, à 12 heures, en application de la convention collective nationale de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers…

civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée formée par Monsieur X... et de l'avoir débouté en conséquence, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant compte de l'irrégularité de la procédure de licenciement, AUX MOTIFS QUE ; « Considérant que le contrat de travail initial a été conclu pour une durée de un an, du 23 juin 2003 au 22 juin 2004, avec possibilité de renouvellement par année pour une durée maximale totale de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2002, par la société Concept Alu Pvc, en qualité de directeur d'exploitation, cadre position 2 ; qu'il a été licencié le 3 avril 2003 au motif qu'il ne présentait pas les compétences nécessaires afin de remplir sa mission ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de la prime d'intéressement et au titre du préavis sur cette prime, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées, la société Concept Alu Pvc faisait valoir que M.