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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le CDI à temps partiel en CDI à temps complet et d'avoir rejeté la demande de M. V... en rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M... V... sollicite la requalification des contrats de piges en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet tandis que la société d'édition de Canal Plus invoque le caractère ponctuel de la collaboration de M. M... V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Croix Rouge française. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge Française à payer à Mme Y... la somme de 47 944,80 euros à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2008 à décembre 2016, les congés payés y afférents, et 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge française à payer à Mme U... la somme de 26 039,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 2008 à décembre 2016, indemnité de congés payés comprise, 715,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

Vu le jugement du 20 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - requalifié le licenciement économique de M. W... H... en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en conséquence : - condamné la SELAS R... à verser à M. W... H..., les sommes suivantes : - 25000,00 euros (vingt-cinq mille euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -1000,00 euros (mille euros), au titre de l'article 700 code de procédure civile, - débouté la SELAS R... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELAS R... aux entiers dépens, - débouté M. W... H... pour le surplus de ses demandes. Vu la notification de ce jugement le 23 juin 2016.

et statuant à nouveau s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande d'astreinte (au motif que le contrat requalifié se poursuit sous la forme d'un contrat de droit public pour le contentieux duquel le juge judiciaire ne peut intervenir) et a condamné le Lycée [4], outre aux entiers dépens, à payer à Mme [K] les sommes de 779,40 € d'indemnité de requalification, 500 € d'indemnité pour défaut de formation et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le recours au contrat de travail intermittent n'était prévu que par un accord de groupe, a retenu que la conclusion d'un tel contrat était illicite et qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V...

; que le 17 mai 2011, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui a fait l'objet d'une décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ; que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen et le deuxième moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n'était pas à temps partiel, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U...

Ainsi, toute politique individuelle de prix était illusoire, et c'est en vain que la société R... V... verse aux débats les attestations de « partenaires « du réseau certifiant de leur autonomie et de leur liberté, rédigées, là encore, sur la base de recommandations faites par la société, comme en atteste le courriel diffusé le 25 juillet 2012 sous l'intitule « attestation requalification contrat de gérance et de franchise ». Il résulte de l'ensemble de ces considérations que Mme J... remplit les conditions requises pour bénéficier du statut de gérante de succursale. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'on constate la dépendance de Mme J... envers la société R... V... au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Amora Maille société industrielle. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de mission conclus avec la société MANPOWER FRANCE en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné la société AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE à payer à Madame D...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer au syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 4 juin 1998 jusqu'au 18 janvier 2014, tant au regard des dispositions communautaires qu'internes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société nationale de radiodiffusion Radio France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990, d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du mois de mai 2006, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence à 8 666,42 euros et d'avoir condamné la société Radio France à payer à Mme L...

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

absences et met en avant que l'appelant a attendu plus de deux ans avant de saisir le conseil des prud'hommes ; qu'il précise qu'il a reçu en janvier 2011 un courrier de la chambre des métiers l'informant que le contrat d'apprentissage ne serait pas enregistré de sorte que le contrat devait être considéré comme nul et qu'ainsi, celui-ci ne peut recevoir ni requalification ni application ; que dans une telle situation, le salarié peut seulement prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi, à charge pour lui d'étayer le préjudice, aucun élément n'étant communiqué en l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé les deux premiers mois de l'apprentissage, « la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord signé des deux parties.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2017), que M. B... a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de réalisateur de bandes annonces, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage entre le 6 janvier 2000 et le 28 mai 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée…