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il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et que la société PCA n'a pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle et de bonne foi envers lui » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société PCA a conclu l'accord CASA avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; Attendu que cet accord a fait l'objet de passages réguliers en CCE ; Attendu que les salariés éligibles au dispositif CASA ont suivi une réunion d'information avec projection d'un power point en amphithéâtre ; Attendu que la société PCA amis en place des "correspondants CASA" qui ont rencontré les salariés afin de répondre à toutes les interrogations de ceux-ci concernant le dispositif CASA ;

Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012 consécutive à l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de son licenciement ; qu'il a signé avec son employeur une convention de rupture avec effet au 19 juillet 2012 ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite de 1 095 jours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du règlement

par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de réduction du temps de travail et de congés payés y afférents après avoir dit faire droit à la demande de M.

la salariée dans la mesure où l'annonce indique qu'un « bac ou équivalent secrétariat » est requis pour des attributions d'organisation logistique et bureautique, gestion des plannings ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce passée par Pôle emploi le 5 octobre 2010 indiquait une formation de « Bac + 2 ou équivalent Responsabilité sociale entrep, Exigé », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Y... épouse Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'Association familiale d'aide à domicile à payer à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; l'intimée fait état de l'accomplissement de 142,5 heures supplémentaires au cours de l'année 2011 et 171 heures supplémentaires au cours de l'année 2012 ; au soutien de sa demande Mme A... produit des fiches de saisie informatique ; il doit être observé que ces documents se réfèrent à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures alors que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait une durée de 35 heures ;

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

Considérant que le 4 novembre 1997, contestant cette décision Monsieur Y... avait saisi la commission chargée d'examiner la situation individuelle des salariés transférés ; que le 19 janvier 1998, il avait été informé que la commission paritaire ne pouvait donner une suite favorable à sa demande ; qu'en cet état, le grief examiné n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant s'agissant du contenu de l'évaluation notifiée le 13 mars 2000 que le responsable hiérarchique du salarié s'était exprimé en ces termes "Alain Y... est efficace dans son travail et cela a motivé sa récente promotion. Cette efficacité reconnue serait renforcée s ' il pouvait consacrer plus de temps au service" ; Considérant que dans la

par lettre en date du 1er mars 2012, la SARL Burofax avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y... avait fait connaître son refus le 21 mars 2012 ; qu'il avait refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle proposé le 11 avril 2012 ; qu'il s'était vu notifier, le 30 avril 2012, son licenciement pour motif économique ; qu'il résultait de l'examen des comptes de résultat et du bilan de la SARL Burofax qu'il existait des difficultés économiques résultant de la diminution de l'activité de l'entreprise, notamment sur les activités de maintenance, confrontée à une augmentation des charges ; que ces

l'employeur » ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 2 novembre 2012 énonce les motifs suivants : - une baisse d'activité importante du secteur de la distribution automobile depuis le début de l'année 2012 avec une chute du volume des ventes globales de véhicules neufs en France de 13,8 % et des véhicules d'occasion de 1 %, - un impact important sur le résultat courant avant impôt du groupe avec une baisse de 45,6 % en septembre 2012 par rapport à septembre 2011, - un résultat négatif de 244.000 € et en recul de 122,6 % à fin septembre 2012 par rapport à

il résulte de l'arrêt que M. G... avait une rémunération brute nettement supérieure à la moyenne et à la médiane des salariés entrés à la même date que lui dans l'ancienne Caisse d'épargne des pays de l'Adour (CEPA) (p. 15, avant-dernier §) ; qu'en se fondant sur la mise en oeuvre au profit de M. G..., en 2008 et en 2011, de la garantie salariale prévue par l'article 8 de l'accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 imposant une augmentation du salaire de base d'au moins 2,5 % de la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de son emploi sur une période de 8 ans, pour en déduire l'absence d'évolution professionnelle du salarié à partir de 2001, moment où il avait été de nouveau investi de mandats syndicaux

par lettre du 16 décembre 2014, la publication du relevé des créances salariales, lequel ne comprenait pas l'indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont ils disposaient, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, pour le contester ; que par une seconde lettre du 18 décembre 2014, le liquidateur leur a précisé que l'AGS avait refusé d'avancer le montant de l'indemnité de licenciement au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 10 mars 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer au passif de la société JDM automobiles l'indemnité de licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ;

l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de condamnation de la société Matest au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36

par lettre du 15 décembre 2011 après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société GI production justifie de la réalité des motifs économiques en produisant ses comptes annuels de résultats et prévisionnels tels qu'exactement décrits dans la lettre de licenciement ; Attendu cependant que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le secteur d'activité du groupe, auquel il

par contrat de chantier à temps partiel, en date du 14 août 1999, à effet au 17 août 1999. Le chantier prévu au contrat était le chantier ABS, soit Alcatel Business Systems et le lieu de travail était fixé dans les locaux de la société Alcatel. Le salaire mensuel était de 4.430,95 francs, soit 675,49 euros pour 20 heures de travail hebdomadaire. Le 1er octobre 1999, un avenant a été signé par M. [D] et la société Access Services, prévoyant la reconduction du contrat de chantier sur le chantier ABS et le même lieu de travail, le salarié exerçant les mêmes fonctions qu'auparavant. Néanmoins, une augmentation de son salaire mensuel était prévu à hauteur de 6.646 francs, soit 1.013,18 euros pour 30 heures de travail hebdomadaire. Selon avenant du 17 mars 2000, à effet du 1er mars 2000, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 décembre 2007, M. Y... a été licencié pour motif économique, le contrat prenant fin le 31 janvier 2008 après un préavis d'un mois ( ) ; que M. Y... ne justifie pas avoir bénéficié, au jour du licenciement, du statut de travailleur handicapé ; qu'en effet, le seul document produit au soutien de sa demande est une notification d'une décision de reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour la période du 18 novembre 2003 au 18 novembre 2008 ; qu'il n'est pas établi que le statut invoqué par M. Y... ait été prolongé au-delà du mois de novembre 2008 » ; ALORS QU'en affirmant que le salarié ne justifiait pas, au jour de son licenciement, de son statut de travailleur handicapé à défaut

Considérant que M Z... affirme que nonobstant ses demandes, l'employeur a refusé de négocier les primes au premier trimestre 2012 ; Considérant que cette affirmation n'est pas confortée par les pièces qu'il produit ; Qu'ainsi, le 21 mars 2012, M Y... lui a fixé un rendez-vous le 23 mars suivant pour analyser son bilan de l'année 2011 et fixer les objectifs 2012 ; Que le 2 avril 2012, il lui a demandé de revenir le 12 avril pour continuer cet entretien, seule l'activité de MEDISYSTEM ayant été abordée ; Qu'il ressort également de courriels que la situation de la société MEDISYSTEM était préoccupante et qu'un audit était demandé ; Considérant que dans ce contexte la non-fixation d'objectif ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail ;

il résulte du dispositif de ses conclusions que l'AGS CGEA IDF Est demandait à la cour d'appel, outre sa mise hors de cause, de débouter le salarié de l'intégralité de sa demande ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites par celui-ci ne permet de considérer que la rupture intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire soit le fait de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

l'employeur doit rapporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en s'étant bornée à constater que la société Z... avait interrogé les Sarl Faber Immo, Longuesserre, Capen, Pruneaux de Menet ainsi que la SA Faben et reçu des réponses négatives, sans avoir constaté que la société Z... avait justifié que le reclassement était impossible à l'époque du licenciement, d'abord en son sein, puis au sein du groupe dont elle faisait partie, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été