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l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énoncer le motif économique de la rupture en énonçant ce motif dans une lettre de licenciement adressée à Mme Y... trois jours après son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que si les résultats de l'office notarial ont été satisfaisants en 2010 et 2011, ils ont brutalement chuté dans le courant de l'année 2012 ; que par courrier du 21 décembre 2012, Christian G..., directeur d'agence de Fiducial Expertise, informait Maître Marie-Françoise Z...

l'employeur, caractériser l'existence de ce groupe à chaque fois que les entreprises invoquées n'ont pas de lien capitalistique entre elles ; Qu'en l'espèce, pour retenir que la SARL Golf Y... et fils, la SNC Omaha Beach Hôtel (enseigne Mercure) et la SNC Des quais (enseigne Ibis) constituent un groupe de reclassement, la cour d'appel a relevé que M. Thierry Y... était cogérant de la SNC Omaha Beach Hôtel et de la SNC Des quais, que le site Internet de la SARL Golf Y... et fils arbore un bandeau où figurent ensemble les enseignes de ces trois sociétés et propose des offres groupées golf-hôtel, que les relances pour impayés se font de manière commune, que des réunions avaient été organisées entre ces trois sociétés et que la fusion des services golf et hôtel en une seule unité a été envisagée, quand M.

il résulte cependant des pièces du dossier que la société n'a pas abandonné la restructuration envisagée puisqu'elle a mis en oeuvre des ruptures conventionnelles dont elle refuse de communiquer le nombre exact ; qu'il suffit de se reporter au procès-verbal des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 1er et 8 septembre 2009 destinée à informer et consulter ses membres sur le projet de licenciement collectif de l'équipe VSD (..) ; que le 8 septembre 2009, lors de l'approbation du procès verbal de la réunion précédentes, les membres du CE font préciser que leur demande d'information couvre la période « depuis octobre 2008 dans l'équipe VSD » ; que le procès-verbal ne contient pas d'éléments de réponse ; que la salariée n'est parvenue qu'à fournir les exemplaires de refus de ruptures conventionnelles de Mmes C...

il résulte des liasses fiscales des exercices 2008 à 2013 versées aux débats par l'employeur, les éléments comptables suivants : chiffre d'affaires résultat d'exploitation résultat net comptable 2008 877 000 € - 18 212 € - 5924 € 2009 856 153 € - 200 560 € - 199 197 € 2010 1 258 503 € + 110 627 € + 113 234 € 2011 1 065 251 € + 83 539 € + 100 536 € 2012 850 244 € - 70 944 € + 36 441 € 2013 847 051 € - 16 554 € - 30 085 € que les parties sont d'accord pour considérer que les exercices 2010 et 2011 étaient atypiques et que leurs bons résultats ne pouvaient se répéter les années suivantes ; qu'il résulte ainsi des pièces du dossier et du tableau ci-dessus que, quoi qu'en dise Martine Y... aujourd'hui, l'association INDUSTRIE SERVICE

par jugement en date du 8 juillet 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession partielle de l'entreprise au profit des sociétés Façonnage du Maine et Jouve, avec reprise de 26 postes de travail et licenciement de 114 salariés, en précisant que les licenciements interviendront sur simple notification de l'administrateur judiciaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement, conformément à l'article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce, et que l'administrateur restait en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; qu'en jugeant que l'administrateur disposait du pouvoir de notifier les licenciements le 11 juillet 2011, quand le jugement du 8 juillet 2011 arrêtant le plan de cession ne précisait pas

il résulte de ce qui précède que la cour ne peut remettre en cause ce qui a été jugé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 20 février 2014 ayant confirmé l'autorisation de licenciement donnée par l'Inspecteur du travail, tant en ce qui concerne le motif économique du licenciement que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que la cause économique du licenciement, par ailleurs non discutée, doit être tenue pour établie ainsi que le respect par la SAS MAME IMPRIMERIE de son obligation de reclassement dans et à l'extérieur du groupe LASKI; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de préavis, congés payés sur préavis et indemnités de licenciement et le salarié sera débouté de ces demandes.

considérant que la caducité ne pouvait pas être prononcée, le demandeur ayant comparu devant le bureau de conciliation et à une audience du bureau de jugement, bien qu'il soit constant que le demandeur n'avait pas comparu et avait omis de produire des documents à plusieurs reprises, ce qui avait fait durer la procédure pendant près de sept ans, sans faire état d'un motif légitime justifiant son absence à l'audience du 9 juillet 2012, la cour d'appel, ajoutant ainsi à la loi, a violé les articles 468 du Code de procédure civile et R. 1454-21 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société ECOTEL à verser à Monsieur Y... 36.

il résulte des documents produits que le nombre de départs de l'entreprise, qui s'apprécie à compter de la date de consultation du comité d'entreprise du projet contesté, soit du 15 décembre 2010 jusqu'au 14 février 2011, est de plus de 10 salariés sur les deux sociétés L'Agence de Com.com et Kit Tourisme, soit 5 salariés sur la première société et 7 salariés sur la seconde, soit un total de 12 salariés et ce, sans comptabiliser les salariés de la société Un Monde à Deux ; que le nombre de salariés ayant quitté l'entreprise dans les trois mois suivants, soit du 15 février au 14 mai 2011, est d'au moins deux personnes sur la société Kit Tourisme, soit MM. A... et B... ; qu'il appartenait à l'employeur de justifier que les licenciements pouvant être

l'employeur ne peut se prévaloir comme d'un motif de licenciement d'une réorganisation décidée antérieurement à l'embauche du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que le Groupe Stralfors avait été contraint de mettre en place un système informatique de gestion commun à toutes les sociétés, ce qui a impliqué l'abandon de tout développement du système AS-400, alors qu'il était acquis aux débats que cette réorganisation avait été décidée dès 2007 (conclusions d'appel de la société Stralfors, pp. 10-11), soit trois ans avant l'embauche de Monsieur Y... en qualité d'analyste programmeur AS-400, le 6 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ;

par lettre du 30 août 2012 a demandé au salarié s'il accepterait un reclassement à l'étranger dans une entreprise du groupe, qu'il est précisé qu'une absence de réponse vaut refus, que M. Y... n'a pas répondu ; que l'employeur a à juste titre considéré que l'absence de réponse équivalait à un refus de reclassement à l'étranger ; que dans ces conditions, l'employeur a exécuté loyalement son obligation de reclassement ; que le licenciement repose dès lors sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le motif réel et sérieux du licenciement économique : Vu L'article 1233-3 du Code du travail, que le Conseil constate que la société assurait la commercialisation des produits de la société allemande Inovan GmbH élaborés en Allemagne ;

il résulte des pièces versées aux débats que le PSE était parfaitement conforme aux dispositions énoncées ; que dans ce cadre, la société a discuté et négocié avec les partenaires sociaux en prenant en compte leurs remarques et permettant ainsi l'évolution de certaines mesures plus favorables aux salariés que celles initialement envisagées, notamment le congé de reclassement, dont a bénéficié le demandeur ; qu'ainsi le comité d'entreprise s'est réuni à plusieurs reprises (cinq fois) pour étudier outre le projet de réorganisation et les licenciements économiques envisagées mais également le PSE qui a donné lieu à avis lors de la réunion extraordinaire du 26 novembre 2012 ; que si tous les points inscrits à l'ordre du jour de cette ultime réunion ont

par courrier en date du 2 avril 2009, M. Y... a été licencié pour faute grave ; que le 14 avril 2009, il a régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié, contestant la validité de la transaction et du licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement devenu définitif en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 17 novembre 2014 qui a : - annulé les sanctions prononcées contre Monsieur [D] [H] les 6 février 2012, 19 décembre 2012 et 14 janvier 2013 et a condamné la société Ocai Distribution à verser à Monsieur [H] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société Ocai Distribution à verser 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la créance salariale portera intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et la créance salariale à compter du jugement, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné la société Ocai Distribution à supporter la charge des dépens,

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; Que le reclassement doit être recherché non seulement dans l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel celle-ci appartient ; Que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ;

considérant que tous les postes en atelier étaient incompatibles avec les restrictions posées par les certificats d'inaptitude rédigé comme suit : "l'intéressé serait apte à un poste plutôt à temps partiel sans charge physique, sans travail en hauteur ou à proximité de machines dangereuses, sans exposition aux champs magnétiques. Un poste sur informatique serait possible" ; qu'ainsi, l'employeur soutient que l'ensemble de l'atelier est exposé aux champs magnétiques créés par la rotation des machines, de sorte que tous les postes "opérationnels" sont exclus et que seul un poste administratif pouvait être proposé ; que cette position n'est cependant étayée par aucun élément alors que la défenderesse aurait pu soit faire procéder à une étude en ce sens, soit consulter le médecin du travail sur ce point ;

l'employeur est légalement prévue dans les deux hypothèses ; que c'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ;

par courrier envoyé le 27 Septembre 2012 à Madame A... (DRH du LCL), Madame Y... fait état de son renoncement à toute action judiciaire d'appel afférente aux décisions précédemment rendues concernant l'ensemble de ses actions prud'homales, elle sollicite une demande nouvelle, émanant d'une réforme des retraites qu'elle indique comme intervenue postérieurement à son adhésion au dispositif DAFC. En conséquence ; L'irrecevabilité en application du principe de l'unicité de l'instance ne saurait être retenue, les demandes de la partie défenderesse à ces titres ne peuvent prospérer, mais inversement la recevabilité de la demanderesse à ce titre est bien fondée. Sur la demande de prolongation de dix mois du portage : En droit : L'Article 1134 du Code civil

l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation de la décision entreprise et requalification de la prise d'acte en démission, la FCES fait essentiellement plaider que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X... a été reçu par sa direction pour négocier une augmentation, qu'il a même demandé à son conseil d'arrêter toute action contentieuse le 24 mars 2014, avant de prendre acte de la rupture en janvier 2015, alors qu'aucun événement contemporain ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

par courrier du 19 mars 2014, huit propositions de poste au sein du groupe à l'étranger, notamment en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; que néanmoins, il ressort des éléments versés au débat que les dites offres ne font pas mention du salaire ni des avantages directs et indirects, pas davantage de la durée du contrat de travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil a relevé que l'employeur n'a pas satisfait aux obligations telles que définies à l'article L. 1225-2 du code du travail ; que la société Samsic Propreté n'ayant pas procédé loyalement à la recherche en vue du reclassement de la salariée, le licenciement pour inaptitude physique de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'au

par courrier en date du 21 décembre 2012. L'employeur a renoncé à cette mesure compte-tenu de la demande par Madame X... de bénéficier d'un congé parental. Le congé maternité, au regard du courrier produit par l'employeur de Madame X... et émanant de celle-ci, a débuté le 22 août 2012. Toutefois, en dépit de cette chronologie, il convient de rappeler que si la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION reconnaît l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées dès le 8 février 2012, conformément aux éléments du dossier, elle a refusé de les payer à Madame X... au motif que cette dernière serait elle-même redevable d'une somme supérieure en raison d'appels téléphoniques passés en [...]. Compte-tenu des développements précédents afférents aux factures