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de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 29 mars 2002, en qualité d'équipier polyvalent. Son contrat a été transféré à la société [4] et un avenant prenant effet au 1er décembre 2015 a été signé, avec une reprise d'ancienneté. Par lettre du 30 novembre 2017, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, au motif qu'une cliente se serait plainte de l'avoir vu cracher par terre. Par lettre du 23 janvier 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il a saisi le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 7 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle de la société [4]. Par déclaration du 2 août 2022, M. [A] a relevé appel de ce jugement.

M. [W] [N] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, en qualité de sales manager, statut cadre, échelon C 17 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation, renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43). M. [N] a quitté la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 28 mai 2020, la fin de la relation de travail ayant été portée au 28 août 2020. Reprochant à la société de ne pas lui avoir versé l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 11 de son contrat de travail, malgré ses demandes, M. [N] a saisi le 8

de la société et nommé la SELAFA [2] en la personne de Me [K] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettres des 11 et 21 décembre 2020, Mme [I] a été convoquée à deux reprises à un entretien préalable, fixé pour le premier au 22 décembre suivant, pour le second, au 4 janvier 2021. Par lettre du 18 janvier 2021, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Elle a saisi le 8 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour la société [1], nommant la SELARL [4] en la personne de Maître C. [S] comme commissaire à l'exécution du plan. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 12 juillet 2022, a reconnu la faute grave, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance, après avoir rejeté la demande reconventionnelle.

[B] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour le port d'écouteurs à des fins personnelles en roulant, au volant du véhicule qui lui avait été confié. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 13 juin 2018 pour accident du travail, pris en charge comme tel par la CPAM. Par lettre du 19 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable, ainsi qu'à une audience d'instruction devant le conseil de discipline, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour avoir, le 16 mai 2018, adopté un comportement agressif et incorrect à l'égard d'un de ses collègues, mis en danger la sécurité de ses passagers en descendant de son véhicule, laissé moteur allumé, et fait usage de son téléphone en roulant, par courrier recommandé du 13 juillet 2018. Contestant son licenciement, M.

en qualité de conducteur-receveur, catégorie 'ouvrier', coefficient 140 V groupe 9 de la convention collective nationale des transports routiers. Une mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée pour trois accrochages survenus les 3 et 4 décembre 2018. Par lettre du 5 mars 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 avril 2019, elle s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'un accident ayant eu lieu le 5 mars 2019.

Par courriers des 6, 23 juillet et 20 août 2018, la société a proposé à M. [R] trois postes de reclassement, qu'il a refusés. Convoqué le 14 septembre 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 27 septembre suivant, M. [R] s'est vu licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2018. Le 8 octobre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixe la moyenne de salaire à 2 299 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

infirmer le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant de nouveau - constater les manquements contractuels de la société [1] à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement.

de la direction, et la mise en disponibilité d'office sans traitement pendant deux mois pour les représentants du personnel, son président ayant émis un avis tendant à la révocation de l'agent. Par lettre du 7 décembre 2020, le salarié s'est vu notifier sa révocation pour manquements graves, commis à plusieurs reprises, à la probité. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 7 juin 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle. Par déclaration du 9 août 2022, M. [D] a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 novembre 2022, l'appelant assisté de M.

de mon lieu de travail et de ne plus mettre pied définitivement. Je peux considérer que ces actes justifient vos manquements à vos obligations contractuelles [et] (') sont des gestes (') qui justifient la rupture du contrat. Je ne suis pas un voyou pour faire l'objet des poursuit[e]s de policiers alors que j'étais sur mon lieu de travail. Il s'agit là d'un licenciement verbal ('). Je vous demande de m'envoyer les documents de fin de contrat ». Par courrier du 14 janvier 2020, la société l'a mis en demeure de justifier des raisons de son absence à son poste de travail depuis le 6 janvier 2020. Par courrier du 15 janvier 2020, l'employeur a accusé réception de la lettre du 9 janvier 2020 en précisant la considérer comme « une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ».

[H] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire, son employeur lui reprochant un comportement particulièrement inacceptable et déplacé à l'égard d'une hôtesse d'accueil. Le 24 février 2020, le salarié s'est vu notifier un nouvel avertissement pour un retard et une absence non autorisée. Le 29 mai 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 juin 2020. Par lettre du 7 juillet 2020, M. [H] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant un comportement inadmissible et constitutif notamment d'une insubordination caractérisée envers son supérieur hiérarchique. Le 28 mai 2021, M.

[A] inapte en indiquant que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le médecin du travail ajoutait qu'il n'était pas en mesure de formuler des propositions visant au maintien dans l'emploi par reclassement ou aménagement de poste et qu'une reconversion externe était indiquée. Par lettre du 25 juin 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 juillet 2020 en raison de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et de l'absence de possibilité de reclassement. M. [A] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. Par lettre du 10 juillet 2020, M. [A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 septembre 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens afin de solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

condamner la société SARL [1] au paiement de la somme de 41 844 euros a' titre de rappel de salaire outre les congés payés a' concurrence de 4 184,40 euros - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail En conséquence, - condamner la société SARL [1] a' lui verser a' les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 2 200 euros * congés payés sur préavis : 220 euros * indemnité légale de licenciement : 2 887,50 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 11 000 euros * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 300 euros * article 700 du code procédure civile : 2 000 euros - débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] a refusé cette mutation le 25 avril 2019. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur a notifié à M. [D] son affectation au poste de superviseur au sein de l'établissement de [Localité 5] à compter du 20 mai 2019. Le 15 mai 2019, M. [D] a refusé cette affectation. Par lettre du 23 mai 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Le 11 juin 2019, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

L'IPC est un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Il emploie environ 120 salariés. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé indépendant. Le 26 octobre 2020, un avenant a été conclu afin de porter la durée de travail hebdomadaire à 34 heures. Le 12 janvier 2021, Mme [S] [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 19 janvier 2021. Le 25 janvier 2021, Mme [S] [J] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Le 6 août 2021, Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle contestait le bien-fondé de son licenciement et sollicitait une indemnité subséquente.

Par lettre recommandée envoyée le 8 janvier 2020, la société [1] a contesté le contenu des deux courriers de Mme [E], et lui a demandé de justifier de son absence depuis le 3 décembre 2019. La société [1] a ensuite envoyé à la salariée un bulletin de salaire pour la période du 22 octobre au 3 décembre 2019. Par lettre du 11 janvier 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 21 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 8 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle demandait qu'il soit jugé que les sociétés [2] et [1] s'étaient rendues coupables de travail dissimulé et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 30 septembre 2019, un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de la salariée a été conclu. Le 11 octobre 2019, un avertissement lui a été notifié. Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020. Le 30 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020. Le 15 octobre 2020, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

[T] a interjeté appel de cette décision dont il n'a pas reçu notification, la lettre recommandée ne l'ayant pas touché. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 février 2026, M. [T], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré' en ce qu'il « De'boute M. [T] [S] de l'ensemble de ses demandes » et « Condamne M. [T] [S] aux de'pens. » Statuant a' nouveau : - requalifier la prise d'acte de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence de : - condamner la société [1] a' verser a' M.

Elle emploie 39 salariés. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 août 2019. Il a repris son activité le 12 novembre 2019. Le 14 novembre 2019, il a été déclaré apte par le médecin du travail. Il a été de nouveau placé en arrêt de travail le 29 novembre 2019. Par courrier daté du 29 novembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 décembre 2019, expédiée le lendemain, il s'est porté candidat au second tour des élections au CSE. Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, M. [Q] a été licencié pour faute grave. La Fédération des élus des entreprises publiques locales a en outre fait signifier par huissier la lettre de licenciement.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [H] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014, en qualité de maquettiste. La relation de travail est régie par la convention collective de la plasturgie. Par lettre du 25 juin 2020, Madame [H] était convoquée pour le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 30 juillet suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le jour de l'entretien préalable. Le 2 juillet 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [H] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

ET DE LA PROCEDURE Mme [V] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 1982, en qualité de mécanicienne. Le 1er janvier 2009, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de l'habillement. La société emploie six salariés. Le 26 décembre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination salariale. Par jugement du 30 septembre 2022, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que Mme [V] subit une inégalité salariale en raison de son sexe, - Fixé le salaire brut de base de Mme [V] à la somme de 2126, 41 euros à compter du 1er janvier 2020 ;