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a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence ; que par avenant du 1er janvier 2006, il a été prévu en complément de son salaire fixe le versement d'une part variable de rémunération sous la forme d'une prime sur objectifs semestrielle ; qu'après notification de sa démission le 9 mars 2009, la salariée a été libérée de la clause de non-concurrence par lettre remise le 28 mars suivant et autorisée à quitter l'entreprise le 31 mars 2009 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence qui apporte…

; que le salarié a saisi le 15 février 2010 la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail imputable à la société et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un préavis de démission à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence, même prolongée, d'un salarié ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, en déduisant la volonté de M. X... de démissionner de son emploi chez Cora du seul fait qu'il ne s'était pas manifesté au moment de la mainlevée de son contrôle judiciaire et était resté taisant pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013), que M. X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la Société monégasque de banque privée aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Private Bank de Monaco, a démissionné le 14 novembre 2007 pour être engagé par la société Fortis banque Monaco en qualité de Senior private banker ; qu'à la suite de la fusion-absorption de la banque Fortis par le groupe BNP Paribas, M. X...

à impulsions, comme il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er octobre 2010 tenue à l'occasion du mouvement social de 2010 ; AUX MOTIFS ENCORE QUE Henri X... estime que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'aucune remarque ne lui a été faite depuis 2005, que pour monter un dossier contre lui en réaction à sa démission de mandataire social, l'entreprise a subitement évoqué des dépenses datant de 2008 et 2009, discutées, connues, validées en comptabilité et d'un montant inférieur au seuil de sa délégation, le non-respect d'usages et de règles relatives aux frais de déplacement, sans autre précision, et un mauvais climat social, sans fournir aucun élément sur la réalité et le sérieux du grief, à l'exception du procès-verbal d'une assemblée générale où il remplissait son rôle de mandataire social ; qu'il ajoute qu'à les supposer avérés, ces…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 février 2013), qu'engagé par la société Sécurité détection intervention, aux droits de laquelle a succédé la société Prosegur sécurité humaine, M. X... a, le 8 décembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une violence verbale et psychologique commise par son chef d'agence, le 24 juillet précédent, une atteinte à son intégrité physique et morale survenue le même jour et des pressions en vue d'une démission ou d'un licenciement pour « faute grave acceptée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités de rupture en violation des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Saad X... avait pris acte de la rupture du contrat par courrier du 17 septembre 2010 et que cette prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte se définit comme un constat de rupture par lequel le salarié manifeste clairement qu'il n'entend pas en assumer la responsabilité ; que la lettre adressée par le salarié à l'employeur le 17 septembre 2010 ainsi rédigée : « Monsieur Y..., j'ai à plusieurs reprises tenté en vain de vous contacter au sujet du litige qui nous oppose. Je suis père de famille et mon salaire me permet d'élever mon enfant dignement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2013), que M. X... a été engagé le 17 février 2007, en qualité de chauffeur routier par la société Transports routiers Cabriérois ; que le 9 octobre 2007, il a donné sa démission sans réserve ; que le 17 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, alors, selon le

; que de plus POLE EMPLOI est bien fondé à soutenir en cause d'appel que le contrat écrit du 1er février 1996, qui a été modifié par des avenants successifs a été conclu en contravention aux dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce, en sa teneur applicable à la signature, Jean-Louis X... détenant 495 actions sur 2500 de la société anonyme qui l'embauchait et étant administrateur, sans aucune autorisation préalable du conseil d'administration, car la démission dont il fait état a été publiée au Bodacc le 17 juillet 1997 : il a démissionné de son mandat d'administrateur lors d'une assemblée générale ordinaire du 19 janvier 1996 qui a pris acte de sa démission et a nommé, à sa place, Pascale Z... ; qu'en outre la Cour observe que le dernier avenant du 22 juillet 2009 présente Jean-Louis X...

préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; que Cécile X...

; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, qui ne peut être rétractée, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et le juge est ainsi tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués devant lui par le salarié même ceux non mentionnés dans la lettre de prise d'acte.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'employeur de refuser pendant quatre ans à un salarié sa classification réelle et de lui verser le salaire correspondant constitue à lui seul un fait suffisamment grave justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fortiori, dans le cas d'un salarié disposant d'un mandat représentatif, ceux d'un licenciement nul ; d'où il suit qu'en jugeant que la prise d'acte de la…

; que de même, ne sauraient être pris en charge par l'employeur, au titre de la réparation du préjudice présentement subi, l'"atteinte à sa carrière d'artiste peintre" et l'"inévitable baisse significative de sa notoriété" que Monsieur X...

; que le 1er décembre 2008, la SAS a repris ses réponses, mentionnant des alertes qu'elle a inventées, mais reconnaissant la lenteur des validations des candidats qu'il proposait et l'existence de son plan d'actions commerciales ; que le compte-rendu d'une réunion en date du 10 décembre 2008, avec M. Y..., démontre que ce dernier faisait tout pour le bloquer ; que M. C... a démissionné le 10 janvier, dénonçant ses conditions de travail désastreuses; que ce départ ne peut lui être reproché ; qu'il a, quant à lui, maintenu ses positions, le 13 janvier 2009 ; que le 19 janvier suivant, il lui a été notifié un nouvel avertissement, épuisant le pouvoir de sanction de l'employeur ; qu'il lui a été reproché une absence d'activité, pourtant réelle, et une baisse d'objectifs qui ne lui ont pas été donnés ; qu'il lui a été annoncé un audit, mis en oeuvre par M.

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail En droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués doivent être d'une gravité suffisante pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail, et la charge de la preuve des manquements incombe au salarié, qui peut invoquer des manquements non visés dans la lettre de prise d'acte. M. Alain Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1" décembre 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur le fondement de l'ANI des VRP.

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail En droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'in licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués doivent être d'une gravité suffisante pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail, et la charge de la preuve des manquements incombe au salarié. M. Pierre Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 juin 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire le 29 avril 2009 et qu'il avait cessé de travailler à la fin du mois de mars 2009.

concerne le paiement des frais professionnels le système mis en place par l'accord de février 2003, étant parfaitement licite, qu'elle n'a commis aucun manquement de ce fait, pas plus qu'elle n'en a commis lors de l'établissement des fiches fiscales ou dans l'affectation des clients, que donc la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, d'autant que les griefs invoqués ne sont pas suffisamment graves, même s'ils étaient établis pour empêcher la poursuite du contrat de travail et qu'en réalité M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juillet 2012), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante à temps partiel à compter du 1er avril 2005, sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du titre de travail simplifié, a, le 30 juillet 2007, donné sa démission en invoquant notamment le non-respect par l'employeur de la législation du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en l'absence d'écrit, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du…

: Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'établissement public foncier région Nord-Pas-de-Calais en qualité de chargée de mission, moyennant une rémunération correspondant à l'indice 438 du groupe A, niveau 2 de la classe 3 du personnel cadre ; qu'imputant sa démission à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son classement indiciaire et à cette rupture ; Attendu que pour augmenter la rémunération de la salariée, l'arrêt, après avoir écarté la classification revendiquée au principal, au groupe B, niveau 3, classe 3, retient que le fait que cette salariée se soit vu confier, à partir de septembre 2008, plus de responsabilités justifie la revalorisation à l'indice 478 ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le règlement du personnel de l'établissement public,…

collective, cette rémunération étant payable par douzième à la fin de chaque mois, prorata temporis ; que le salarié a, le 15 septembre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité, et en estimant que la prise d'acte s'analysait en une démission du salarié, alors même qu'elle constatait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2002 en qualité d'infirmière à temps partiel par la société Meurant-Guiragossian aux droits de laquelle est venue la société Bio littoral ; qu'après avoir démissionné le 11 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou…