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articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société TDRSE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TDRSE à verser à M. P...

une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'en considérant, après avoir relevé que l'employeur avait demandé au salarié, employé à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée de travail, que le refus de celui-ci d'effectuer ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V... S... , demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... V... S... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société OTUS à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

ou qu'il a permis d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il a été privé de nombreux avantages sociaux (congés payés, participation et intéressement, 13e mois et prime de vacance, convention collective des assurances, bénéfice d'heures supplémentaires, institution représentatives du personnel) ; qu'il apparaît du dossier que Monsieur Y...

effectuait l'entretien courant des camions qu'il conduisait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12. 2 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TP à payer à Monsieur A... les sommes de 3.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires déduction faite de la somme versée au titre de l'exécution provisoire, 300 € au titre des congés payés y afférents, 424,15 € brut majorés de 42,41 € brut à titre d'heures supplémentaires réalisées entre le 18 août et le 13 septembre 2014 et 9.771,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. B... A...

responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui était fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.03 précité et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. K... la somme de 3 390,70 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires pour la période de juin 2011 à juillet 2015, outre celle de 339,07 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites aux débats par l'exposant pour établir la permutabilité du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires effectuées hors gardes administratives et des congés payés y afférents, d'AVOIR limité à 1500 euros la sommes allouée à titre de dommages et intérêts pour violation du repos hebdomadaire et journalier et débouté le salarié du surplus de ses demandes, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour violation de la contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur L...

le 23 avril 201 3, sur un courrier qu'elle avait tapé au motif que ce courrier ne comportait pas la mention " Vos Réf', alors que M. O... acceptait sans hésitation de signer un courrier rédigé par une autre secrétaire sans cette mention, la demande que lui a adressée Monsieur O... de joindre la copie de l'ensemble des comptes extérieurs aux CRG et transmettre le tout dans un délai de 3 jours qui a entraîné une surcharge de travail ayant nécessité la réalisation d'heures supplémentaires que Monsieur O... a refusé de valider, la convocation par M. O... pour lui reprocher sur un ton accusateur des faits relatés par une majeure protégée suivie par Mme C... alors que sa demande d'investigations suite à cette dénonciation n'a pas été accueillie, sa convocation le jour de son départ en congés, à un entretien préalable en vue de son licenciement.

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 12), la société Damale faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 11 et 16), que les rappels de salaires revendiqués par le salarié ne pouvaient être admis en l'état, ceux-ci ne tenant compte ni des sommes indues qui lui avaient été versées au titre d'heures supplémentaires non effectuées, ni du fait qu'une partie des sommes payées à l'intéressé l'avaient été en espèces, si bien que l'étendue des sommes qui pourraient, le cas échéant, lui restaient dues était invérifiable ; qu'en condamnant la société Damale, à payer au salarié une somme de 25 577,60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, soit l'intégralité des sommes sollicitées retranchées de 500 euros correspondant au montant saisi dans le cadre…

a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du 12 janvier 2016 et M. B... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 2.

Ce fut le cas au mois de juin 2005 (mois de la grève) où j'ai effectué un peu plus d'une heure supplémentaire qui m'a été mentionnée et payée en heure normale. Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus. Ces heures de grève ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires aussi ne peuvent-elles générer que des heures à 100% (taux normal) sans aucune majoration » ; qu'au-delà du caractère évolutif de sa réclamation salariale pour la période de juin 2005, M. E...

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 août 2018, Mme [N] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement attaqué et de : - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - constater l'exécution déloyale du contrat de travail ; - constater l'absence de validité du forfait jours et l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires impayées, dans des conditions que l'employeur ne pouvait ignorer ; - constater l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant une ponction de 40% des commissions afférentes aux grands comptes ; - Subsidiairement, constater qu'aucun des griefs à l'appui du licenciement n'est réel et sérieux ; En conséquence, - condamner la société AFI.Esca à lui payer les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause : 71.000 euros, * indemnité de…

condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail ; à titre encore plus subsidiaire, si la cour considérait qu'il ne bénéficie pas du statut de cadre dirigeant, dire qu'il n'échappait pas à la réglementation sur la durée du travail, son contrat de travail stipulant une convention de forfait en jours ; condamner l'employeur au règlement de la somme de 322 143 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées en 2012, 2013 et 2014, impayées, outre la somme de 32 214,30 € au titre des congés payés y afférents ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 83 700,97 € bruts au titre des heures de récupération, outre la somme de 8 370,09 € au titre des congés payés y afférents ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 81 996 € au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

société . La société ASJ a conservé l'activité d'entretien et maintenance des appareils de levage. Le 3 décembre 2012, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ASJ FABRICATION, et en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaire pour des heures supplémentaires, d'astreintes et de frais kilométriques, Le 7 février 2013 Monsieur [O] a été licencié pour faute grave par la société ASJ FABRICATION.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - le recevoir en son appel incident, En conséquence, - infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre l'ayant débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, En conséquence, - condamner la SARL Le Presse Papier à lui payer au titre de ses heures complémentaires non rémunérées, les sommes suivantes : - 7 470,96 euros au titre de l'année 2014, - 9 670,13 euros au titre de l'année 2015, - 9 670,13 euros au titre de l'année 2016, - 6 446,72 euros au titre de l'année 2017, - condamner la SARL Le Presse Papier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Le Presse Papier aux entiers dépens. Monsieur G... T...

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005 selon l'employeur, ce dernier estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement aux 1er échelon de rémunération de la catégorie.

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005 selon l'employeur, ce dernier estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement aux 1er échelon de rémunération de la catégorie.

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005 selon l'employeur, ce dernier estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement aux 1er échelon de rémunération de la catégorie.

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société [5], la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005 selon l'employeur, ce dernier estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement au premier échelon de rémunération de la catégorie.

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005, elle estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement aux 1er échelon de rémunération de la catégorie.