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l'employeur d'une gravité de nature à ne plus permettre la poursuite de l'exécution du contrat et à justifier sa rupture à ses torts près de trois années plus tard. C'est donc à raison que le conseil'de prud'hommes a rejeté l'ensemble des prétentions de Florence X... dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le deuxième grief avancé à l'appui de la prise d'acte de rupture, et déjà énoncé dans la lettre du conseil de Madame X... du 27 juin 2008, est celui de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2006 soit près de trois ans avant la prise d'acte de rupture. Madame X... a prétendu qu'au cours de cet entretien, son supérieur hiérarchique aurait tenu des propos humiliants et vexatoires à son encontre. Rien n'est démontré en ce sens. Elle indique elle-même : «...

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu, que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et le débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, l'arrêt retient que si en l'absence de démission claire et non équivoque le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit le salarié démissionnaire, les manquements reprochés par M. X...

à durée indéterminée et dont la continuité est garantie ; que quoi qu'il en soit, la salariée n'y ayant pas souscrit expressément cette supposée période d'essai ne peut lui être opposée ; qu'au demeurant, dans son courrier du 20 novembre 2008, la SFC fait état, sans aucune précision de date ni de circonstances et conditions de forme (écrite ou orale), d'une démission présentée par Madame X..., mais nullement d'une rupture anticipée durant la période d'essai et, dans son autre lettre du 26 novembre 2008, elle n'évoque pas davantage une rupture intervenue au cours d'une quelconque période d'essai ; que ce faisant, et en considération du fait que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, la SFC qui l'invoque est tenue de l'établir ; que la SFC étant totalement défaillante à prouver…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, lors d'un déplacement professionnel, le salarié avait conduit son véhicule de service à une vitesse très largement excessive et, qu'à la suite d'un contrôle, les gendarmes lui avaient interdit de poursuivre sa route en raison d'une imprégnation alcoolique et ordonné au stagiaire qui l'accompagnait de prendre le volant, que dans la semaine qui avait suivi, ce stagiaire, dont le salarié avait la charge, avait démissionné en raison des craintes qu'il éprouvait pour sa sécurité lors des déplacements, ce dont il résultait que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que du fait de la cassation à intervenir, ces moyens deviennent sans objet ; Vu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2000 par la société Comept en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'il a démissionné sans réserve le 5 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés sur les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité, et de remise des documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que s'agissant de sommes correspondant

décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de sa demande au titre de la rupture aux torts de l'employeur en ce que celle-ci n'aurait réclamé aucune somme à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la démission s'analyse en une prise d'acte, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; de sorte qu'en ne condamnant pas M. Y...à payer à Mme X...

; que sur le septième grief de la salariée relatif au déplacement de son poste de travail pendant ses congés, il n'est pas établi que les circonstances de cette intervention permettaient d'attendre le retour de Mme X..., ni que ce mode d'opérer procédait d'une intention vexatoire ; que le huitième grief par lequel la salariée reproche à son supérieur hiérarchique de l'avoir incitée à démissionner en lui remettant à cette fin un document manuscrit sur lequel figuraient les coordonnées d'entreprises susceptibles de l'accueillir, ces faits semblent remonter à l'année 2000 et confortent les allégations de la salariée suivant lesquelles ses relations avec son supérieur hiérarchique étaient conflictuelles à cette époque ; que s'agissant du neuvième grief, la désignation d'un adjoint auprès de la salariée n'était pas une obligation pour l'employeur et le fait de n'avoir pas donné immédiatement…

'établissement) et d'autre part de mandats externes (conseillé du salarié et membre suppléant du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale ainsi que de la commission d'action sanitaire et sociale). Or, la société Michelin, qui ne souhaitait pas le reprendre après son refus d'admission au dispositif CATS, lui a demandé d'antidater des courriers de démission à ses mandats internes et lui a imposé une transaction. Pour ce motif, et aussi en raison des mandats externes dont il était titulaire et que son employeur n'ignorait pas, le licenciement, intervenu sans autorisation administrative et sans consultation du comité d'établissement, est nul. Il en est par suite de même de la transaction, laquelle, au surplus, a été utilisée comme mode de rupture du contrat de travail, la société Michelin ayant proposé un montage juridique ayant l'apparence de la légalité.

, puis saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque divers manquements de son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance. AUX MOTIFS QUE « sur les effets de la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Un salarié n'est pas tenu d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, ce qui constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. En outre, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

; qu'il est justifié de la production de la délibération du conseil d'administration que celui-ci a décidé, à cette date et à l'unanimité, de l'attribution de 10.000 bons de créateurs d''entreprise, 5.000 bons étant attribués à Pierre X..., étant précisé que chaque bon donnait droit au salarié de souscrire, au-delà de deux ans d'ancienneté et dans un délai de cinq ans à compter de la délibération que seuls la démission ou le licenciement faisaient perdre au salarié le bénéfice de ces bons ; que dès lors la rupture produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

les sommes de 6.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.239,40 euros à titre d'indemnité de préavis et 323,94 euros à titre d¿indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, aucun litige entre elles ne devant exister au moment où elle est envisagée ; qu'à défaut, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai d'une journée entre l'entretien préalable et la signature de la rupture conventionnelle n'est pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable et que les courriers échangés par la…

; que le salarié a, le 27 février 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du 27 février 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence de manquements graves imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il tendait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, soutenant au principal devant la cour d'appel que cette requalification impliquait une rupture de ce contrat sans procédure ni lettre de…

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Taxi La Doloise à payer à M. X... les sommes de 2.796 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 279,60 € au titre des congés payés afférents et de 8.500 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; que la rupture conventionnelle peut être annulée pour violence, dol ou erreur ; qu'à l'appui de cette demande, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 2007 en qualité d'agent de propreté par la société Tin pro, aux droits de laquelle vient la société Groupe Gesti-pro, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; que l'intéressé a été convoqué le 22 janvier 2008 à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'il a de nouveau travaillé à compter du 25 octobre 2008 sur la base d'une durée mensuelle de 2 heures 30 ; qu'il a été licencié pour faute grave ; que soutenant avoir continué à travailler pour le compte de l'entreprise au delà de la date de sa démission dont il soulève le caractère équivoque, et contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de…

; qu'il est constant que selon procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS Foncia Gitec Alpine (la société Foncia) en date du 31 mars 2007, monsieur Emmanuel X... a été nommé Directeur Général pour une durée illimitée à compter du 1er avril 2007 et ensuite selon procès-verbal du 31 juillet 2008, nommé Président de la SAS Foncia Gitec Alpine pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Bruno Y... démissionnaire ; qu'il est constant également que selon procès-verbal de l'associée unique de la SAS Agence Le Grand Bornand (la société Foncia Alpes) en date du 30 septembre 2010, Monsieur Emmanuel X... a également été nommé Président de la SAS pour une durée illimitée à la suite de la démission de Monsieur Stéphane Z...

juillet 1971, l'arrêt retient, d'une part, que l'acte de cession portait sur le seul droit au bail, excluant toute reprise des contrats en cours, le cédant se chargeant du licenciement de son personnel, et de tout autre élément du fonds de commerce précédemment exploité dans les locaux et, d'autre part, que le salarié, qui avait donné le 28 avril 1986 sa démission à effet au 30 juin 1986, avait commencé à travailler dans les anciens locaux du cessionnaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cession n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité s'était poursuivie sous une autre direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir un complément d'indemnité de licenciement sur la…

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

du conseil de prud'hommes par Mme [K] est intervenue plusieurs mois après ses reproches formulés auprès de l'employeur ; que la Société intimée estime que la véritable cause de la rupture du contrat est liée au nouveau projet professionnel de la salariée qui a débuté dès le 30 août 2010 auprès d'un nouvel emploi et que donc la prise d'acte s'analyse en une démission ; Considérant que lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 5 août 1997 par la société IMEF, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries en qualité de technicien antenne, en dernier lieu de technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré à la société Idtherm à compter du 21 décembre 2009 ; qu'il en a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de faire constater l'illégalité du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article L.