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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; cette transmission est soi seule une faute grave ; un tel comportement, quels que soit les écarts de caractère antérieurs de M. X..., quel que soit le résultat de la procédure pénale dont cette affaire a fait l'objet, constitue une faute grave portant atteinte de manière caractérisée au pouvoir de direction de l'employeur et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; la décision du conseil de prud'hommes sera donc infirmée en toutes ses dispositions ;- sur les demandes financières de M. X... et de la société : s'agissant de l'indemnité de clientèle de M. X..., il résulte de l'article L7313-13 qu'elle n'est pas due en cas de faute grave. M. X... sera donc débouté de sa demande ; M. X... sera debout.

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue (la société), en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions gratuites ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui lui avait été versée et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation de cette clause ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2010), que M. X..., engagé le 1er novembre 1995 par la société Euro Pentel en qualité de magasinier cariste, a été licencié, le 21 janvier 2006, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage alors, selon le moyen : 1°/ que les accusations mensongères proférées à l'encontre d'un dirigeant de l'entreprise et mettant en cause ses compétences…

le 4 juin 2007 ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de SNA, a notifié, le 15 juillet 2007, son licenciement pour motif économique à M. X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal de la société Veolia, le paiement de rappels de salaires depuis le 16 février 2007 et d'indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail qu'il a demandée de prononcer, à titre subsidiaire, la fixation de sa créance au titre de rappels de salaires et de sommes à caractère indemnitaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au passif de ATL ; Attendu que pour dire que SNA était l'employeur de M. X...

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa situation et plus particulièrement de ce qu'il ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, alors qu'outre la retraite ENIM des marins, il perçoit une retraite du régime général ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

de ses demandes d'indemnisation et d'injonction relatives aux frais d'entretien de ses vêtements professionnels qu'il a lui-même exposés ; AUX MOTIFS QUE M. X... est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et à invoquer la jurisprudence à laquelle ce texte a pu donner lieu, dès lors qu'il existe des dispositions particulières ayant le même objet, résultant du statut, visé par son contrat de travail, qui régit le personnel de la RATP, et qu'en particulier, l'article 143, alinéa 2, du titre XI de ce statut dispose : " Les agents sont responsables des vêtements d'uniforme qui leur sont délivrés. Ils doivent les entretenir en bon état. Ils supportent les frais de réparation et de nettoyage ainsi que de remise en état en cas de manquement au premier alinéa du présent article " ; que M. X...

; qu'il a été élu, le 5 novembre 2002, délégué du personnel titulaire, puis réélu le 8 novembre 2004 et le 21 novembre 2006 ; qu'en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2007 pour un syndrome dépressif, pris en charge au titre de la législation du travail, il a, le 26 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résolution judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser, outre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que déclaré inapte à tout poste selon la procédure d'urgence par le médecin du travail, il a été licencié le 21 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de l'employeur, et qu'en tout état de cause, il ne justifie d'aucune incidence médicale, d'aucune altération de santé ; le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera confirmé ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'exécution déloyale des obligations de la SA INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE : au vu de l'article L 1222-1 du Code du Travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X... atteigne le niveau requis pour le poste de responsable de service ; la Société I-BP a demandé une médiation de l'Inspection du Travail afin de débloquer la situation entre Monsieur Abderrahmane X... et elle-même ; Monsieur Abderrahmane X...

ce qui dénote de surcroît la peur qu'elle pouvait susciter autour d'elle ; que e fait qu'elle aurait été chargée comme elle l'indique de surveiller ses collègues ne saurait venir atténuer le caractère inacceptable des propos tenus envers ses collègues ; que ces agissements ne caractérisent pas pour autant une faute grave nécessitant la rupture immédiate du contrat de travail de la salariée, faute par l'employeur d'établir les risques que son maintien pendant les 2 mois de préavis aurait pu faire courrier à l'entreprise ; ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour faute grave, il appartient aux juges du fond de qualifier, au regard des constatations de fait auxquelles ils ont procédé, le comportement reproché au salarié ; qu'ils doivent, pour cela, décider si ce…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le procès-verbal du 19 novembre 2002 de la réunion du comité d'entreprise ne mentionnait aucune information préalable ni aucune consultation du comité d'entreprise avant la mise en place du système en décembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs motifs précis matériellement vérifiables ; ne satisfait pas à cette exigence la mention d'une «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» ;

nécessitait et qu'en s'abstenant de présenter une telle proposition il avait méconnu son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, et sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables l'arrêt retient que la saisine d'une juridiction prud'homale le 26 juin 2008 se heurte à la règle de l'unicité de l'instance, le salarié s'étant désisté le 23 juin 2008 de demandes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour préjudice subi en matière d'information relative au droit individuel à la formation ainsi que de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois; AUX MOTIFS QUE la lecture du contrat de travail ne fait pas apparaître que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour considérer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de huit années, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X...

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des prestations dont elle avait été privée et de dommages-intérêts pour préjudice financier, présentées dans le cadre d'une nouvelle instance introduite par acte du 10 janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends nés d'un même contrat de travail, entre les mêmes parties, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce la date de révélation du fondement des prétentions de Mme Y...

par Adecco fut montrée aux conseillers de la formation du bureau de jugement ; que depuis la date du 1er juillet 2008, M. X... n'était en rien salarié de la société Kurz Logistique, mais salarié de la société d'intérim Adecco effectuant des travaux chez Kurz Logistique ; que le conseil n'a pu retenir la demande de l'intéressé de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en considérant que M. X... avait été régulièrement informé par la société Kurz Logistique de l'évolution de ses différents contrats de travail à durée déterminée, exécutés soit directement soit par l'intermédiaire d'une société d'intérim, sans rechercher si l'emploi de M. X...

« interpréter » ses propos, « quelques soient ces propos », sans constater s'ils étaient mensongers ou excessifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'abus de la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la proposition du poste de responsable compte clé Régional à audit salarié, proposition acceptée par ce dernier, la société Vandemoortele, son employeur l'a envoyé en formation d'adaptation à ce poste ce dont il résulte qu'à la date du licenciement, une modification du contrat de travail était intervenue, la Cour viole l'article L.