Rechercher une décision

; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Douai était saisie d'un appel principal limité aux chefs de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 25 février 2013 ayant débouté Mme [W] [D] de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à voir condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre divers documents et d'un appel incident limité aux chefs de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 25 février 2013 ayant condamné la société Pompes Funèbres Kryszke Breem et fils à payer à Mme [W] [D] la somme de 4 966, 83 euros à titre de rappel de salaires lié au commissionnement sur les…

"indivisibilité totale" entre M. [N], pris tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant et actionnaire principal de la société GROUPE RESERVOIR et cette dernière société qui était son employeur. Elle fait valoir, à cet égard, que c'est l'indivisibilité existant entre les intérêts personnels de M. [N], qu'elle avait à gérer de fait dans le cadre d'un travail dissimulé, et ceux de la société GROUPE RESERVOIR dont elle était en charge en sa qualité de directrice générale salariée, qui a été pour partie à l'origine de son "burn-out" et de son départ contraint ; que les agissements reprochés à M. [N] et à la société GROUPE RESERVOIR, son employeur, ont eu lieu dans la même période de temps, de lieu, au sein de la même structure et en raison du lien de subordination la liant à la société GROUPE RESERVOIR et à son dirigeant, M. [N] ; que M.

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d'application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les Etats membres ont l'obligation d'identifier, d'examiner et, le cas échéant, d'éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

[Z] à verser à Mme [F] les sommes de 21.600 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2.160 euros au titre des congés payés y afférents, 720 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 72 euros au titre des congés payés y afférents, 396 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 2.160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR ordonné à M. [Z] de régulariser la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, à compter du mois de janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Mme [F] soutient qu'elle a été la salariée de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR la société MSD à payer à Madame [X]-[Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.129,29 euros au titre des heures supplémentaires du 27 avril 2002 au 31 décembre 2006 ainsi qu'une somme de 30.603,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; (…) qu'il résulte de l'article…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. [C] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférentes, d'indemnités de repos compensateurs non pris, et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période du 20 décembre 2007 au 30 septembre 2011.

Qu'en statuant ainsi, sans établir que l'employeur avait rétracté, avec l'accord du salarié, le licenciement du 27 novembre 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des employeurs : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne les sociétés à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité pour travail dissimulé, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaires au titre de la mise à pied conservatoire au titre du licenciement du 31 juillet 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2010, seulement en ce qu'il dit que le salarié a été lié aux sociétés Ares santé et Financière Ares par…

et Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'on ne saurait déduire de la clause selon laquelle « l'ouverture du magasin sera toujours assurée conformément aux usages locaux des commerçants détaillants » une obligation de présence des deux époux, point sur lequel le contrat ne leur fait aucune obligation, du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h, et de 10h à 13h le dimanche, allégation qui n'est étayée par aucun autre élément que l'insécurité alléguée dans la rue commerçante du centre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] [R] à payer à Mlle [W] les sommes de 9.557,92 et de 2.434,60 euros à titre de rappels de salaires, respectivement pour les périodes allant d'octobre 2007 à septembre 2009, puis du 15 septembre au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, et la somme de 4.175,40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations sociales non versées au titre du second contrat d'apprentissage ; AUX MOTIFS QUE la salariée demande la condamnation de [L] [R] au paiement de créances salariales en son nom personnel et en sa qualité d'héritière (...) ; que si [L] [R] ne peut être poursuivie en qualité d'employeur au titre de créances salariales, elle peut l'être en son nom personnel si elle doit celles-ci à titre personnel, et peut l'être en qualité d'héritière de son époux en…

[N] de ses demandes tendant à voir dire qu'il était salarié de la société EID ACM et a fait l'objet d'une mesure de licenciement abusive, et tendant à voir condamner la société EID ACM au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de contrat de travail apparent, de sorte qu'il appartient à M.

Les réclamations indemnitaires et salariales liées à cette demande de résiliation du contrat de travail du 31 décembre 2004 (écartée par la présente décision ; voir plus haut) sont également rejetées, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis (4 282,08), les congés payés afférents (428,21 €), l'indemnité de licenciement (3 033,14 €), les dommages et intérêts pour licenciement abusif (25 692,48 €), l'indemnité pour travail dissimulé (10 857,96 €), les rappels d'heures supplémentaires (67 920 €), les congés-payés afférents (6 792 €), le paiement des cotisations sociales sous astreinte ainsi que les différentes demandes de remise des documents sociaux afférents.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [R] [C] de sa demande tendant à voir juger qu'elle était liée par contrat de travail à la Société Mondadori Magazines France et de ses demandes consécutives en rappel de salaires, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture, indemnité pour travail dissimulé et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS sur la requalification du contrat de prestation de service QUE "s'opposant aux arguments de la Société Mondadori qui lui dénie les qualités de salariée et de journaliste, Madame [C] soutient qu'en qualité de journaliste, sa relation de travail avec un organe de presse est nécessairement une relation salariée en application de l'article L.7112-1 du Code du travail ; QUE l'article L.7112-1 du Code du travail dispose que :…

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Madame [I] [B] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires de 2006 à 2010, de majorations de travail de nuit, de majoration pour travail les dimanches et jours fériées, de repos compensateurs, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise après un arrêt maladie formée par la salariée, la cour d'appel a jugé que si la demande formée par la salariée devant le conseil de prud'hommes était la même que celle qu'elle avait présentée devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, il n'y avait pas identité de parties, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales pour travail dissimulé ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg, la société Adrexo n'était pas poursuivie mais seulement ses dirigeants, même si ces derniers avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel en leur qualité de représentants légaux de la société Adrexo ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée…

2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique formée par le salarié, la cour d'appel a jugé que l'affaire pénale portait sur du travail dissimulé tandis que le présent litige avait pour objet la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'appréciation d'un licenciement, le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur divers fondements juridiques mais non l'article L.

; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen annexé qui est recevable : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a retenu, sans procéder à une évaluation forfaitaire, que la durée du temps de pause journalier de chacun des…

; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen ci- après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a retenu, sans procéder à une évaluation forfaitaire, que la durée du temps de pause journalier de chacun des salariés…

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui manque en fait dans la première et en droit dans la sixième, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son intention frauduleuse ; que l'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul fait que…

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N], salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme comprenant en partie une indemnité pour travail dissimulé quand celui-ci ne demandait que le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

'un contrat à durée déterminée ; que celui-ci ayant fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 31 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011 de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat à durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement fautif à l'encontre de Madame [U] » à la suite de son avertissement sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu ce dernier afin de déterminer dans quelle mesure la rupture pour faute grave pouvait se fonder sur un nouvel agissement fautif postérieur rendant…