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aux torts de l'employeur en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime depuis 2002 de la part du fils de la gérante de la société, outre le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non payées ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé du 8 janvier au 12 février 2008 par la société Colin Bartra (la société) en qualité d'électricien par un premier contrat à durée déterminée intitulé "contrat de chantier" suivi d'un second conclu du 31 avril au 31 mai 2008 ; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période postérieure, l'arrêt retient que le lien de subordination n'est pas caractérisé…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale des entreprises Segex, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'une discrimination syndicale au préjudice de M. Jacky X..., salarié, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l'arrêt aux torts de la Sas Segex, employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Sas Segex à payer à M. X... les indemnités et dommages-intérêts afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc., 19 octobre 2010, n° 09-42. 457), qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., épouse Y... a été engagée en qualité de contrôleur de gestion à compter du 30 octobre 2006, par la société Actéos ; que par requête en date du 29 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/…

l'existence d'un préjudice distinct des dommages-intérêts obtenus devant le conseil de prud'hommes et son lien de causalité avec les prétendues fautes qui lui sont reprochées ne sont pas démontrés, -l'indemnisation de la victime par l'octroi de dommages-intérêts punitifs n'est pas admise en droit positif.

, l'arrêt retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la…

a été engagée le 23 février 2005 en qualité de directrice des ressources humaines par la société C... Holding dont l'activité est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire ; qu'elle a été victime le 10 octobre 2006 d'un accident du travail, lequel a donné lieu à un arrêt de travail toujours en cours lorsqu'elle a saisi, le 7 août 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à son employeur une série de manquements à ses obligations, notamment en matière de durée du travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré à compter du 1er janvier 2004 avec la société Axel Springer presse, aux droits de laquelle sont venues la société Prisma presse, puis la société Prisma média, en qualité de rédactrice pour le magazine « Bien dans ma vie », en étant rémunérée à la pige ; que ce magazine ayant cessé de paraître en août 2008, la société Prisma média a cessé de fournir du travail à Mme X...

Y..., dont l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2010, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses indemnités de rupture l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience qui invoquaient, à titre principal une rupture intervenue le 25 mars 2009 devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

Mais attendu que la salariée ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, le paiement d'heures supplémentaires en réclamant l'application du plafond annuel de 1 610 heures par application de l'accord du 22 juin 1999, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2012), que M. X... a été engagé le 16 janvier 1995 en qualité de responsable commercial de secteur par la société Smeg France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait de ne pas rémunérer un salarié à proportion des efforts déployés ne suffit pas en soi à caractériser un manquement de l'employeur, qui ne peut être retenu que si ce dernier a soit méconnu les termes du contrat de travail, soit modifié celui-ci sans l'accord du salarié, soit lui a assigné des objectifs irréalistes et/ou irréalisables ; qu'en se contentant de relever,

à rester à son domicile à compter de cette date pour y exercer ses fonctions professionnelles ; que le 14 mai 2009, la société a informé le salarié de la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation comportant la suppression de son poste et lui a proposé trois reclassements ; que le 18 mai 2009, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; que le 20 mai, il a refusé les postes de reclassement proposés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent, d'un commun accord, prévoir une dispense d'activité avec maintien de la rémunération ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur a manqué à son…

; que le 14 novembre 2007, elle a réclamé à la société des fiches de salaire pour les mois de septembre et octobre 2007 ; que le 14 janvier 2008, la société a délivré à l'intéressée des bulletins de paie pour les mois d'août 2007 à janvier 2008 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

son insolvabilité et a repris son activité dans une nouvelle structure. Elle reproche de plus à l'employeur une absence totale de recherche de reclassement. Mme [G] sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouée et sa réformation pour le surplus et demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement de requalifier la rupture en licenciement nul et à titre infiniment subsidiaire de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame en conséquence la somme de 35 000 € de dommages-intérêts, la rectification des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mars 2003 par la société Protect façade en qualité de VRP, a saisi le 7 avril 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a donné sa démission le 23 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le salarié avait travaillé dès le 2 mai 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (1er décembre 2010, n° 09-42. 078), que M. X... a été engagé le 13 juin 1985 par la société nettoyage industriel et chimique en qualité de mécanicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodi Rhône-Alpes Méditerranée ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société Sodi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fonction constitue un élément essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une…

; que selon le second, seule l'entreprise cotise au régime de prévoyance pour le personnel, la part salariale étant supprimée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de prévention, à compter du 20 janvier 2003, par la société Groupe Protector ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2010, notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 mai 2011 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de la résiliation, par l'AG2R, de l'assurance santé mutuelle de l'entreprise et n'apporte aucune précision sur le régime de prévoyance qui a dû prendre le relais compte tenu de l'obligation de…