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versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail et au congé-maladie consécutif ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation en se fondant sur cette disposition, au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas commis de faute inexcusable ni méconnu son obligation de sécurité, la cour d'appel a donné effet à une disposition statutaire illicite en tant qu'elle exclut l'indemnisation d'une perte définitive de congés due à l'état du salarié, et ainsi violé l'article L.

faire le soir après retours des chauffeurs" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE "M. T... fait valoir que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation du salarié tout au long de la relation contractuelle ; qu'il indique ne pas avoir bénéficié de formation à la conduite de l'exploitation, à la sécurité, notamment en cas d'incendie ; QUE cependant, il convient de relever que l'employeur justifie avoir permis à M. T...

En conséquence, la cour juge que le licenciement de M. R... est nul pour être discriminatoire du fait de son état de santé et de son handicap. Le préjudice résultant de la discrimination doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts. [ ] Le licenciement de M. R... est à la fois dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et nul en raison de son caractère discriminant. Les demandes de M. R... n'étant pas hiérarchisées dans ses conclusions et les explications de son conseil, la cour doit prononcer la nullité du licenciement.

l'employeur a abusé de son pouvoir de direction afin de le sanctionner d'une mutation alors qu'il avait eu un différend le 3 décembre 2013 avec sa supérieure hiérarchique, Mme A..., l'épouse du directeur de secteur, lequel a signé la lettre de mutation ; QUE le salarié produit deux attestations à l'appui de cette affirmation : celle de Mme G... C..., qui atteste régulièrement dans les termes suivants : " Je suis une ancienne collègue de travail de M. Q... I.... J'ai été témoin de différentes altercations, mais particulièrement celle du 3 décembre 2013. Il faut savoir qu'autour de cette date, notre directeur délégué devait passer dans chaque agence du secteur pour vérifier la tenue de celle-ci. Ce 3/12/2013, j'étais à l'agence Roblot Aix-en-Provence tenue par Mme X...

S'agissant du dernier grief reproché à M. E..., le salarié établit avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail. L'employeur ne conteste pas l'absence de cette visite de reprise malgré la demande de M. B..., ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et met le salarié dans l'impossibilité de reprendre son travail. Ce manquement et celui tenant à l'arrêt de paiement des salaires les semaines précédant l'arrêt de travail sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Ainsi, M. B... est donc fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

jours suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; 4. ALORS, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en admettant même que les sommes accordées au salarié au titre de son manque à gagner pendant la période d'arrêt de maladie du mois de septembre 2012 au mois de mai 2014 aient la nature de dommages et intérêts, en prononçant une telle condamnation qui relevait de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société AB Immo La société AB Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... à ses torts exclusifs, de L'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 6.776,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 677,60 euros à titre de congés payés s'y rapportant, de 2.250,69 euros à titre de l'indemnité de licenciement, de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul, aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité : que Mme L...

a adhéré à un centre de médecine du travail ; elle ne déclare pas que ses indemnités journalières n'ont pas été réglées en définitive. En conclusion, les relations entre les parties se sont dégradées à compter de l'année 2012, ce qui en tant que tel ne peut être considéré comme du harcèlement moral. O... Y... se prévaut pour les mêmes faits d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sans la caractériser, et à une exécution fautive du contrat de travail ; les seuls éléments établis ne sont pas suffisants à constituer les manquements contractuels reprochés. Par suite, l'irrégularité de la situation de O... Y... en termes de rémunération des heures travaillées constitue un manquement grave de la part de U... N... qui justifie la rupture des relations aux torts de l'employeur, à la date de la décision qui la constate.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat et à obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

, 14020148, 14010200, 14010592, 14020175, 14020146, 14011238, 14020844, 14020566, 14020930, sur lesquels apparaissent les anomalies reprochées à M. B... ; que contrairement à ce que soutient M. B..., l'ensemble de ces éléments permet de confirmer la matérialité des griefs qui lui sont reprochés ; ( .) ; que M. B...

compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, que celui-ci soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il est constant que M. E... a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la Société d'exploitation des Sources Roxane en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que M. E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; que le salarié affirmait, de son côté, avoir été victime le 8 juin 2013 d'une rechute d'un accident de travail survenu chez son précédent employeur (conclusions d'appel de l'exposant p.2 in fine) ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fausseté du certificat médical du 8 juin 2013, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui n'assure pas l'effectivité d'un examen médical dont doit bénéficier le salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, peu important que le salarié ne l'ait pas informé de son état de santé lors de son embauche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché le 4 mars 2013 par la société La Brasserie sans bénéficier de visite…

, qui, pour rejeter sa demande, s'est fondée sur la circonstance totalement inopérante qu'elle n'avait formé aucune réclamation pendant toute sa période d'activité, a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du Code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que R... B...

correspondant », la Cour d'appel, qui, pour rejeter sa demande, s'est fondée sur la circonstance totalement inopérante qu'elle n'avait formé aucune réclamation antérieure, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du Code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que W... Y...

Il résulte des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives de parties et de leurs moyens ; Qu'en l'espèce, les prétentions formées devant la présente juridiction par Mme Y... I... aux termes de ses dernières conclusions étaient notamment les suivantes : - 500 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ; - 250 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'entreprise à son obligation de prévention du harcèlement moral ;

non sérieusement contesté le caractère fautif du comportement du salarié qui utilise à des fins personnelles la carte de paiement de l'entreprise pour un montant non négligeable correspondant à près de quarante pour cent de son salaire mensuel ; que la gravité du manquement n'est pas telle que le licenciement doive être prononcé pour faute grave ; que sur l'obligation de sécurité de résultat, l'absence de tout harcèlement moral démontre que l'employeur qui avait diligenté, dès qu'il avait été alerté par M R... des problèmes qu'il rencontrait avec M. K..., une enquête interne a respecté son obligation de sécurité de résultat ; Alors qu'aux termes de l'article L.

connaissance exacte le 27 avril 2015, soit moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, le 28 mai 2015), dont la réalité et la gravité (agression d'une supérieure hiérarchique) était établie au travers des pièces produites et de nature à justifier la sanction prise, au sens de la jurisprudence sociale, étant observé que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que l'absence de mise à pied conservatoire ne constituait pas un obstacle, cette mesure conservatoire étant une simple faculté pour l'employeur, et non une obligation, - que la C.P.A.M. disposait des pièces nécessaires le 18 juin 2015 pour indemniser directement la salariée et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur concernant l'attestation Pôle emploi, ce dont ce dernier rapportait la preuve.

l'employeur a engagé des diligences immédiates ; qu'ainsi, des éléments concrets et objectifs doivent permettre de constater l'existence d'un risque grave identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le plan d'action n'a pas permis de solutionner toutes les grandes difficultés du service ; que l'élaboration des plannings de service en concertation avec le personnel n'a pas abouti ; qu'en cas d'absentéisme, les agents sont appelés à leur domicile ; qu'il n'existe pas de procédure afin de pallier les absences ; qu'en dépit de 6 réunions hebdomadaires, les conditions de travail ont continué de se dégrader ; que la responsable de service a annulé nombre de réunions ; que le service standard connaît un absentéisme important : en avril 2017, sur 11 agents, 3 personnes étaient en arrêt longue durée, 1 agents en mi-temps thérapeutique, et 2 en arrêt maladie ;

Dans ces conditions, la cour constate que les faits de harcèlement moral reprochés à Mme C... ne sont pas établis, que le comportement de la salariée, caractérisé par des contrôles du temps de travail de Mme L... et de sa présence au sein des services dans lesquels elle est affectée, était justifié par sa position hiérarchique et ses obligations professionnelles, éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.