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; qu'il ne s'agit donc pas d'un accident de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mission des délégués syndicaux peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par le code du travail ; qu'en conséquence, un accident du travail survenu au cours des heures de délégation, en dehors du lieu de travail, peut être pris en charge dès lors qu'il est survenu dans le cadre de l'exercice de la mission de délégué syndical telle que définie par le code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié prouve que l'accident est survenu dans les locaux de l'union syndicale ; que, par ailleurs, nul ne conteste que l'accident se soit produit pendant les heures de délégation ; que, toutefois, le requérant n'apporte aucune preuve quant à l'objet de la réunion à laquelle il…

sa critique de l'époque. - Sur les pressions subies au siège et la stigmatisation de sa décharge syndicale Mme [Z] soutient avoir fait l'objet de pressions lorsqu'elle travaillait au siège de l'entreprise, soit avant le mois de septembre 2006. Elle se prévaut d'un courriel de sa supérieure hiérarchique, Mme [A], évoquant le " préjudice " causé par ses heures de délégation sur la réalisation de ses missions au sein de la direction qualité. Cependant, il ressort de la lecture du courriel litigieux du 10 juin 2005 que Mme [Z] avait déclaré consacrer 50 % de son temps à sa délégation, alors que la directrice des ressources humaines avait indiqué que la délégation ne pouvait excéder 30 %, raison pour laquelle Mme [A] avait proposé à Mme [Z] de faire un point sur cette question qui, à l'évidence, était susceptible de porter préjudice à la réalisation de ses missions.

de représenter leur intérêt ; que, de fait, l'accord précité du 26 juillet 2012, ne fait mention d'aucune liquidation des comités des sociétés Xelis et Inexia et rappelle seulement que ces comités devront procéder à la dévolution de leurs biens au plus tard le 30 septembre 2012 et qu'à ce titre les élus titulaires continueront à bénéficier de leurs heures de délégation jusqu'à cette date ; qu'en tout état de cause, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société Systra en date du 9 août 5 et 14 septembre 2012 auxquels participaient des membres des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Systra, que ceux-ci n'ont procédé à aucune liquidation de leur patrimoine et qu'ils ont dévolu non pas le solde de leurs biens mais la totalité de leur patrimoine au comité d'entreprise de la société Systra , ce dernier décidant de soumettre leurs comptes à une…

obligatoire, - l'action judiciaire conjointe du comité d'entreprise et du syndicat CFDT entamée en 2010 ayant conduit à l'annulation du premier plan de sauvegarde de l'emploi le 20 mai 2011, - une altercation entre M. Y... et le président de la Fédération lors d'une réunion du comité d'entreprise le 30 novembre 2010, - le défaut de paiement d'heures de délégation et la qualification d'absence injustifiée sa participation à une assemblée générale le 22 décembre 2010, - le conflit de janvier 2012, dont la première revendication portait sur le respect des personnels et de leurs représentants ; que cette même décision indique « qu'ainsi, la conflictualité collective, la défiance des administrateurs vis-à-vis des représentants du personnel ont été particulièrement marquées » ; qu'elle ajoute que : - M.

des élections ou tout autre point, tel que le matériel de vote par correspondance, la présence ou non d'affichages de candidats, ou la présence de la soeur, salariée, du dirigeant comme assesseur du bureau de vote ; il ressort des débats à l'audience que cette procédure s'inscrit dans un cadre plus large de contentieux, notamment prud'homal et relatif aux heures de délégation de Monsieur Z... ; que sur la contestation du protocole d'accord préélectoral : il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont signé, sans réserve, le protocole d'accord préélectoral du 24 janvier 2017 ; ni le Syndicat, ni Monsieur Z... ne rapportent la preuve d'une irrégularité affectant le protocole.

des salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions de niveau égal, que cette différence observable à son détriment s'illustre principalement par un retard de coefficient et non par un arrêt brutal des augmentations individuelles de salaires, que son manager rejetait ses plannings d'heures et s'opposait à ses heures de délégation tout en lui imposant une modification de son périmètre de travail par le transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable dès la fin de l'année 2009, qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'en septembre 2011 il lui a été attribué les fonctions de contrôleur de gestion opérationnel aux lieu et place de celles de gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de…

à ce service - dans un contexte de contraintes liées aux aptitudes de ce salarié et à l'impossibilité de l'affecter à un poste de chantier - qui est à l'origine des tensions relationnelles mais bien l'imprévisibilité de son temps de travail dont il porte la responsabilité » ; qu'en admettant ainsi la justification de l'employeur, quand elle faisait explicitement référence à l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, en sorte qu'elle n'était nullement étrangère aux activités représentatives et syndicales du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-15 du code du travail ; 5°/ que le salarié faisait valoir qu'« au cours d'une réunion statutaire des délégués du personnel, le représentant de la direction offrit à M. Y...

un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L.

décision sur la base de laquelle le licenciement avait été prononcé, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de majorations sur les heures de délégation, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande une somme de 2.837, 79 euros au titre des heures de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ; que, toutefois, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré que de manière hebdomadaire ; que les pièces produites ne peuvent, dès lors, être de nature à étayer la demande ni en son…

E..., avait été dénoncé à son employeur qui s'était contenté de nier tout comportement blâmable du salarié mis en cause dont il reconnaissait pourtant dans ses écritures d'appel qu'il était colérique et s'emportait facilement, que son employeur ne l'avertissait pas lorsqu'il annulait une réunion des délégués du personnel, que son employeur exigeait qu'il justifie de ses heures de délégation, qu'il était laissé seul avec trois jeunes quand un éducateur ne peut prendre en charge plus de trois jeunes, que sa direction refusait de signer ses relevés d'heures, et qu'il avait à tort été accusé d'avoir établi une lettre anonyme, ce qui lui avait valu d'être convoqué par les services de police ; qu'en se bornant à dire qu' « aucune irrégularité ne peut être imputée à l'employeur dans le cadre des conditions de travail des salariés », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en…

ne peut se comparer à M. Z... ni aux autres salariés vendeurs comme lui dès lors que, à leur différence, elle n'a été employée en cette qualité qu'à compter de 2008, soit postérieurement à l'accord d'entreprise de 2004 ; au surplus, M. Z... était représentant du personnel, ce qu'elle n'est pas, et elle ne peut donc réclamer l'application de modalités de calcul des heures de délégation telles que retenues par la cour de Versailles dans l'arrêt de 2010. Pour Conforama, Mme Y... n'a jamais relevé de l'usage antérieur qu'elle invoque mais uniquement de l'accord d'entreprise de 2004. Cela explique que Mme Y... ne puisse se fonder sur ; que la société ajoute que Mme Y...

transport routier de marchandises ; qu'il est dès lors, mal fondé à prétendre bénéficier d'une absence rémunérée pour les 17 mars, 15 juin, 24 juin, 2 juillet, 5 juillet, 7 juillet, 7 septembre, 13 septembre, 23 septembre et 12 octobre 2010, correspondant à une retenue sur salaire de 905,40 euros ; qu'il est constant que M. Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1604 F-D Pourvoi n° B 17-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société FC A... transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11333 F Pourvoi n° R 17-22.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lodge Center, SARL unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme N..., conseiller rapporteur, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M. B... lui ont été constamment et intégralement rémunérées ; que M. Y...

; que cet accord s'est appliqué de 2008 à 2013 puis a été dénoncé par la société en octobre 2013 comme l'indique l'appelant qui n'est pas démenti sur ce point par la société ; qu'en application de cette disposition non remise en cause par le salarié, il ne peut être reproché à l'employeur de proposer à son salarié protégé du travail en adéquation avec sa disponibilité, étant précisé que M. Y...

ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que ne constitue pas une pratique discriminatoire l'organisation du temps de travail du salarié prenant en compte les contraintes horaires liées à ses heures de délégation ; qu'en retenant au contraire que présentait un caractère discriminatoire la suppression de l'une des tournées de livraison hebdomadaire du salarié en raison de l'impossibilité matérielle de l'organiser au regard des heures de réunions syndicales fixées en fin de semaine, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Société TRANSPORTS A...

; Les réponses de l'employeur : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical : * Sur l'exigence de bons de délégation : que l'employeur fait valoir que s'il est exact que M. A... n'établit pas de bons de délégation sur les mêmes formulaires que ceux utilisés par M. Y..., il produit néanmoins des tableaux prévisionnels de prise de ses heures de délégation un mois à l'avance puis établit ensuite pour chaque délégation un bon manuel ; que l'employeur produit les pièces justifiant ce mode opératoire dont il résulte que M. A... est soumis, tout comme M.

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième et le quatrième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Altran technologies à payer à Mme Y... la somme de 1 542,85 euros au titre de la prime sur les heures de délégation, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant du manquement par l'employeur aux dispositions de l'article L.

cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner la société Altran technologies à payer au salarié les intérêts au taux légal courant, à compter du 26 octobre 2011, sur la somme de 14 023,40 euros due au titre d'un rappel de prime sur les heures de délégation pour la période allant du mois de novembre 2012 au mois de mai 2016 et sur la somme de 1 402,34 euros due au titre des congés payés afférents à ce rappel, l'arrêt retient que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, la condamnation au titre du rappel de salaire sera assortie de ces intérêts à compter de la réception par cette société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 26 octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le…