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par courrier du même jour, de la procédure de licenciement ; Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat qu'aucun fait constitutif de harcèlement n'ayant été retenu à l'encontre de l'employeur, la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ne peut prospérer ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1235-1 du code du travail (article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail) qui stipule : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée par les actes effectués pour son compte par les fondateurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé par la société Arbos films dans le cadre d'un contrat à durée déterminée portant sur la période du 29 mars 2010 au 15 mai 2010 ; qu'ayant par la suite, pour la préparation du même film, entretenu des relations contractuelles avec la société Massane

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas participé au délibéré ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Aliance Territoire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme B...

la caisse d'assurance retraite et de santé du Centre Ouest (la CARSAT) modifié le 28 mai 2010 ; Attendu que pour annuler les dispositions de ce jugement d'annulation de l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la CARSAT et juger qu'elle ne pouvait pas statuer sur une demande qui n'avait pas été formulée en première instance, faute d'effet dévolutif de l'appel limité du comité d'entreprise de la CARSAT, ni sur celle des dispositions similaires des articles 5 et 12 (alinéa 7) du nouveau règlement intérieur adopté le 25 novembre 2013, la cour d'appel retient que le tribunal, que ce soit par l'acte introductif d'instance ou les conclusions du syndicat FO n'a pas été saisi d'une demande d'annulation de l'alinéa 6 de l'

il résulte des termes de l'arrêt du 10 avril 2013 que l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été cassé seulement en ce qu'il a fixé la date de la rupture au 31 janvier 2007 ; que ses dispositions en ce qui concerne le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires sont donc définitives ; que les demandes de Madame N... relatives à la poursuite du contrat de travail, au rappel de salaire du 1er février 2007 jusqu'à la date de l'audience, aux dommages et intérêts pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doivent donc être déclarées irrecevables ; ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005, en qualité de directeur commercial, par la société Cristaline ; que ce contrat de travail a été repris par la société Cristaline France dont M. I... est devenu le gérant le 1er août 2010 ; que la liquidation judiciaire de la société Cristaline France ayant été prononcée le 7 septembre 2011, le liquidateur judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de M. I... le 30 septembre 2011 ; que le centre de gestion et d'études AGS de Chalon-sur-Saône ayant refusé de reconnaître la qualité de salarié de M. I..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M.

par lettre recommandée du 27 octobre 2008, la cour d'appel a uniquement reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement du salarié dans un emploi de pilote au sein d'une filiale étrangère qui permettait l'exercice des fonctions de pilote jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement du salarié dans un emploi au sol, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur ; ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation requière que le juge analyse même sommairement l'ensemble des éléments de preuve

il résulte de ces textes que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que le groupe Air liquide présentait au début des années 1980 un risque sérieux lié à l'amiante après la détection d'un cas d'asbestose ; que dès avril 1980, le CHSCT a alerté l'entreprise sur le fait que des personnes manipulaient des produits à base d'amiante ; que le chargé de sécurité courant 1986 a signalé que certaines fibres d'amiante peuvent occasionner à longue échéance des lésions de l'appareil respiratoire inscrites au tableau nº 30 des maladies professionnelles ;

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restaient tenus d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au GIE AG2R prévoyance ;

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restait tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E...

Vu les articles 56, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour débouter AG2R prévoyance de ses demandes, le jugement retient qu'AG2R prévoyance a été désignée selon une procédure méconnaissant les dispositions des articles 102 et 106 du TFUE et exploite ainsi de façon abusive une position dominante sur le marché des services de prévoyance du secteur de la boulangerie ; que la clause de désignation contenue dans l'avenant du 24 avril 2006 à la convention collective du 19 mars 1976 est contraire aux dispositions impératives du TFUE ;

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restait tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Fayard père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros au GIE AG2R prévoyance ;

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restait tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'AG2R prévoyance l'arrêt retient également que dans d'autres espèces, cette institution a été déboutée à plusieurs reprises de demandes de régularisations d'adhésions forcées, la cour ayant retenu au regard de l'article 101, 102 et 106 du Traité

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restait tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Les Papillons gourmands aux dépens ;

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restaient tenus d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société L'Epi d'or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au groupement d'intérêt économique AG2R prévoyance la somme de 500 euros ;

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restaient tenus d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société La Vendée gourmande aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au groupement d'intérêt économique AG2R prévoyance la somme de 500 euros ;

il résulte des pièces produites aux débats et notamment de la décision de la DIRECCTE du 16 juillet 2015 que ces organisations ont refusé de négocier, en sorte que l'employeur a saisi cette direction, saisine qui a eu pour effet de suspendre le processus électoral et d'emporter prorogation des mandats venus à expiration (Soc 26 septembre 2012 n°11-60.231) ; la DIRECCTE ayant statué le 16 septembre 2015 sur la répartition des collèges, l'employeur a pris les dispositions requises pour organiser les élections ; si dans un contexte de relations sociales tendues, l'employeur et les organisations sociales se sont opposés sur les modalités de renouvellement des instances représentatives, il n'en reste pas moins que le retard qui en est résulté n'a pas eu

il résulte encore des pièces produites non contradictoirement afin de ne pas divulguer d'information nominative sur les salariés adhérents, qu'un autre salarié de l'entreprise a signé le 1er juillet 2015 un bulletin d'adhésion à ce même syndicat accompagné d'un chèque en date du même jour portant un numéro se terminant par 646 ; qu'il est établi qu'il s'agit bien d'un salarié de l'entreprise comme cela ressort du bulletin de paye produit et que ce chèque n'a pas été antidaté pour les besoins de la cause puisque le chèque portant le numéro suivant se terminant par 647, par hypothèse émis postérieurement, a été encaissé le 9 juillet 2015 ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est démontré qu'à la date de la désignation contestée, soit le 6

l'employeur". / La jurisprudence adoptait traditionnellement, pour la définition du périmètre de l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, la communauté de travail, les intérêts propres des salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur. / Une conception différente a été reconnue postérieurement à la loi du 20 août 2008, par laquelle la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre. / La loi du 5 mars 2014 est venue ajouter un 4ème alinéa à cet article, prévoyant que la désignation "peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un

considérant que l'employeur à l'appui du licenciement, ne faisait état que de l'exécution défectueuse de la prestation de travail de son salarié, indépendamment de tout comportement fautif, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3. QU'elle a ainsi violé également, l'article 1232-6 du code du travail ; 4. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 4 al.1er), la société Sape Polytek a invoqué le caractère fautif de l'exécution défectueuse de ses fonctions par M. F..., en faisant valoir que bien qu'ayant bénéficié de deux périodes d'observations et