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était parfaitement possible sur la base de l'évaluation journalière effectuée par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE le salarié établit les faits suivants : *M.

; qu'à l'issue d'une visite médicale du 14 mai 2014, le docteur D..., médecin du travail, a déclaré Mme W... temporairement inapte à son poste de travail pour une durée de 1 mois ; que le 25 juin 2014, le docteur E... a établi un certificat dans lequel il certifie que Mme W...

, un comportement et une attitude totalement inadmissible, à savoir : un comportement vis-à-vis de vos collègues, familier, non respectueux ; des propos déplacés et insultants, dénigrants, voire diffamants visant vos collègues ; une attitude équivoque à connotation sexuelle envers vos collègues féminins ; des agissements qui pourraient être qualifiés de «harcèlement moral et sexuel» vis-à-vis de collègues ; des attitudes non respectueuses de l'intimité des résidents » ; que l'employeur poursuit en rappelant au salarié les sanctions qui lui ont été appliquées les 4 et 8 octobre 2013, et conclut en indiquant que les faits qui lui sont reprochés « mettent en cause la bonne marche du service » et justifient qu'il soit dispensé de l'exécution de son préavis ; que pour justifier des manquements invoqués dans la lettre de rupture, l'association Arbres de vie produit les témoignages de…

les fonctions suivantes : nettoyage des locaux des immeubles et entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] . Il ne peut en être retenu que des tâches indues ont été ajoutées, du fait de la définition contractuelle du poste. Enfin, Madame M... invoque l'existence d'un contexte de maltraitance psychologique pouvant revêtir la qualification de harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa Santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'exécution fautive du contrat de travail : l'appelante sollicite le paiement de la somme de 90 000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail ; qu'il convient de constater que l'intéressée ne sollicite plus la résiliation de cette convention, aux torts de l'employeur et n'invoque plus de harcèlement moral ; Mme J...

les sommes suivantes : 8717,76 € au titre du rappel de salaire, 494 € au titre du rappel de prime d'ancienneté, 921,17 € au titre des congés payés afférents, 506,64 € au titre du rappel de prime décentralisée, d'AVOIR également condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... les sommes suivantes : 4000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de l'emploi, 3953,88 € brut à titre d'indemnité de préavis outre 395,39 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W...

en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; que pour étayer sa demande, M. J... verse aux débats l'attestation d'un commerçant exerçant au rez-de-chaussée de l'immeuble où est situé son domicile, celle de Mme E..., le rapport de l'enquêteur social concernant les faits énoncés ci-dessus au titre des faits de harcèlement moral ; qu'il invoque les mêmes faits qu'à l'appui des faits de harcèlement moral, un tableau précisant qu'il travaillait tous les jours à partir de 5 heures, 6 heures ou 7 heures jusqu'à 20 heures malgré ce qui était indiqué sur le planning ; qu'il produit une main courante du client dont il ressort selon que le 12 juillet 2011, il était sur son lieu de travail à 20 heures 20 ; que ce document précise également que son collègue était arrivé à 20 heures ; qu'il vise un document attestant de la restitution par un salarié…

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions susvisées et, privant sa décision de motifs, a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur le harcèlement L'article L 1154-1 du code du travail édicte : "Lorsque survient un litige , le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que des éléments ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ". Madame W... P...

juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir condamner la société Pafex France à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation du contrat de travail (...) Attendu que le salarié, soutient, de plus, qu'il a été victime d'un harcèlement moral, se manifestant par des critiques écrites injustifiées ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE "M. J... fonde sa demande en nullité du licenciement pour inaptitude sur le fait qu'il a dû accomplir un très grand nombre d'heures supplémentaires pour satisfaire aux exigences de son employeur et aux missions qui lui étaient confiées, ce qui caractérise une situation de harcèlement moral, et que la dégradation de son état de santé est directement liée à ses conditions de travail difficiles ; QUE l'absence de réponse de l'employeur au courrier que M. J... lui a envoyé le 16 octobre 2012 à la suite du compte-rendu d'entretien du 24 juillet 2012, ne saurait signifier à elle seule qu'il en a accepté les termes, selon lesquels, pour répondre aux exigences du groupe ACIES et en l'absence de collaborateurs qualifiés et d'assistante, M. J...

de manière continue et avec U... D... ponctuellement en 2013 destinés à vous permettre de mieux organiser vos relations de travail avec vos subordonnés. Nous pensions que ces actions d'accompagnement vous permettraient d'appréhender au mieux vos obligations relationnelles de manager. Fin octobre dernier, il a été porté à notre connaissance des accusations extrêmement graves d'actes de harcèlement moral dont vous auriez été l'auteur à l'encontre de plusieurs membres du personnel placés sous votre autorité. À la suite d'une enquête interne, il s'est avéré et il est apparu que vos collaborateurs ou anciens collaborateurs, étaient en état de souffrance à la suite de vos agissements, répétés : - attitude blessante, dénigrante, humiliante - vocabulaire offensant, - agressivité et volonté d'humilier vos interlocuteurs et de les rabaisser.

3°) ALORS subsidiairement QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'en privilégiant une modification fonctionnelle du contrat de travail de Mme Q... et non un licenciement malgré la gravité des faits de harcèlement moral auxquels celle-ci s'était livrée, il permettait à sa salariée, proche de la retraite, de ne pas être privée d'emploi tout en préservant la santé de ceux qui avaient été victimes de ses agissements ; que l'association exposait encore que la mutation envisagée ne portait aucunement atteinte ni à la rémunération de la salariée ni à ses avantages pas plus qu'à sa qualification conventionnelle ; que l'employeur insistait encore sur le fait que Mme Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Menuiserie Bruppacher PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... T... a été victime de harcèlement moral et partant d'avoir condamné la société Menuiserie Bruppacher à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Madame Q...-T...

1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... F... aux torts de l'employeur, avec effet à compter du 28 mars 2017, d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral dont la salarié a été victime produit les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée, en conséquence, à régler au salarié diverses sommes, AUX MOTIFS QUE « le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L.

. Elle comporte moins de 10 salariés. Le 7 mai 2014, l'association Alliance villes emploi a notifié à MME I... un avertissement au motif qu'elle n'avait pas adressé pour la date prévue un amendement à destination des députés, celui-ci ayant été contesté par l'intéressée qui a invoqué l'absence de règlement de ses heures supplémentaires. ( ) Sur le harcèlement moral MME I... ne peut pas invoquer l'existence de consignes incohérentes alors qu'il ressort des courriels échangés avec MME B... que cette dernière était très précise quant aux consignes imposées et indiquait toujours les raisons pour lesquelles elle réclamait la communication de documents ainsi que des travaux dont la réalisation lui avait été confiée.

par le groupe Logista ; que par lettre recommandée du 7 mai 2013, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mai 2013 ; que par lettre du 27 mai 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que le 24 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit constatée la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération variable au titre de l'année 2013, la cour d'appel a retenu que sauf…

, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M. H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant d'exercer pleinement son mandat ; que, selon les dispositions de l'article L.

; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « l'arrêt rendu par la cour de cassation casse et annule l'arrêt déféré seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave sans remettre en cause les constatations de la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du 30 octobre 2014, a estimé que les agissements de M. R... à l'encontre de certains salariés caractérisant un harcèlement moral étaient établis ainsi que les propos irrespectueux et méprisants tenus devant d'autres salariés par M. R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T... F... et de Mme P..., salariées de la société, ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par M. R... à l'encontre de M.

D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... les sommes de 14 520,50 euros au titre des heures supplémentaires, 1 452,05 euros au titre des congés payés y afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des pauses quotidiennes, 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 676,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 467,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9 392,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 338,42 euros au titre du rappel de salaire pour le 13ème mois de l'année 2012 ; AUX MOTIFS QUE Madame O...

452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Zolux La société Zolux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. P... a été victime de harcèlement moral et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de l'employeur, M. P... verse aux débats notamment les pièces suivantes : - sa pièce n° 2 : il s'agit d'un courriel adressé à M. W... P...