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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Dip Battley le 1er juin 1981 ; qu'il a été licencié par une lettre du 10 décembre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / les rapports conflictuels qui lui sont reprochés à l'égard des clients, des fournisseurs et de certains membres de la société constituent un motif subjectif, rien ne lui étant reproché dans son travail ; que la progression du chiffre d'affaires de la société à la suite de son départ n'est pas établie et que les attestations des clients ne sont pas probantes ; 2 / son attitude vis-à-vis des clients étrangers correspondait à une politique commerciale définie par la…

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la salariée avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été rémunérées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne saurait se prévaloir d'un seul et unique incident dans le règlement tardif d'un mois de salaire -au cours duquel il n'a travaillé que onze jours- et dans la transmission d'un document administratif, de surcroît alors qu'il était de notoriété publique que les services postaux étaient en grève, pour imputer la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'en en décidant…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... au service de la Société de constructions rationnelles depuis le 1er octobre 1991 a été licencié le 16 février 1995 en raison de son absence depuis le 30 janvier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, 1 / le décès du père de la concubine du salarié ne figurant pas parmi les événements familiaux prévus par la loi comme ouvrant droit à une autorisation d'absence d'une journée, le fait pour M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 13 janvier 1987 en qualité de pharmacienne assistante par M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / constitue une faute justifiant le licenciement le fait, pour une pharmacienne chargée en l'absence du pharmacien titulaire d'ouvrir au public l'officine à une heure précise, de retarder systématiquement cette ouverture, peu important que cette faute professionnelle ait effectivement causé un préjudice à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en retenant que les horaires d'ouverture de la pharmacie n'avaient pas été respectés par Mlle X...

; que la société Sherpas a informé la salariée que son contrat de travail était transféré à la société La Roseraie ; que celle-ci, estimant que la salariée avait été affectée frauduleusement sur le site, a refusé de la reprendre à son service ; Attendu que la société Sherpas fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que la fraude au sens strict -"qui fait exception à toutes les règles"- suppose l'intention frauduleuse constituée par l'intention de nuire ; qu'en l'espèce où elle a retenu une fraude à l'encontre de la société Sherpas sans constater que cette dernière aurait eu l'intention de nuire à la société La Roseraie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et l'a privé de base légale au regard de la règle…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SAES, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Gérard X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société SAES à lui payer une indemnité de 220 000 francs à ce titre, outre la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC dans la limite de 6 mois de salaires les indemnités de chômage qui lui ont été versées, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement de M. X...

; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X... dans le cas où le licenciement de celle-ci serait reconnu sans cause réelle et sérieuse par la juridiction compétente ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Y..., engagé par l'Association des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer en qualité d'éducateur spécialisé, devenu directeur-adjoint, a été licencié le 21 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale, 19 février 1997 n° 833 D) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 ) il résulte des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1998) d'avoir considéré que M. X... avait la qualité de membre du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui s'est fondée sur des pièces non versées aux débats a violé les articles 16 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause la cour d'appel qui devait exiger de M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes avait, par jugement avant dire droit du 18 avril 1996, rejeté des exceptions d'irrecevabilité et ordonné diverses mesures d'instruction et que le conseil de prud'hommes, par jugement du 17 février 1997, avait statué au fond en considérant que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur de ce chef à payer diverses indemnités à la salariée ; qu'en annulant le jugement entrepris motif pris de ce que la composition de la juridiction serait différente de celle dans laquelle la juridiction avait statué lors du jugement avant dire droit, la cour d'appel a violé les articles 432 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après jugement avant dire droit, le conseil de prud'hommes, autrement composé, a statué sur le fond en se référant…

a été engagée le 4 octobre 1993 par la société Deschiron, dans le cadre d'un contrat de qualification, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour fin de chantier par lettre du 22 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... est privé de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen : 1 / l'Accord collectif national du 29 octobre 1986 prévoit expressément en son article 21 les licenciements pour fin de chantier, de sorte que la cour d'appel qui se borne à relever que la convention collective des travaux publics ETAM ne fait pas allusion à cette possibilité de recourir à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation à l'Accord collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Caen, 22 décembre 1998), d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont le conseil de prud'hommes avait assorti la condamnation de la société Basse-Normandie fournil à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire d'établir que les conditions d'une suspension sont remplies ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur M.

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiée lorsque le chef d'entreprise ou l'un de ses supérieurs hiérarchiques s'immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission, supprimant ainsi l'autonomie d'initiative inhérente à toute délégation effective.

Le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail. Dès lors que la cour d'appel a constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, elle a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement.

Y..., A... et I..., salariés de la société Dépotage stockage, ont signé, le 6 août 1996, une convention intitulée "transaction amiable" mettant fin à leur contrat de travail ; que les salariés, invoquant la nullité de cet acte pour défaut de concession de l'employeur, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 juillet 1998) d'avoir indiqué, d'une part, que la société était "non comparante" et, d'autre part, que l'audience du 9 juin 1998 s'est tenue devant M.

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement des intérêts au taux légal ; Mais attendu que, d'une part, en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts au taux légal de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont dus à compter de la demande en justice et que, d'autre part, en vertu de l'article 1153-1 du même Code, ceux afférents à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus, en l'absence de disposition spéciale de la décision d'appel, à compter de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 juin 1998), que Mmes Z... et X... ont été engagées respectivement en 1985 et 1988 en qualité de serveuses par M. Y..., exploitant le bar "Stéréo's club" ; qu'ayant été licenciées pour faute grave le 26 février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

s'acquittait de ses obligations au point de compromettre la bonne réalisation des spectacles avait constitué un motif de rétrogradation au poste d'habilleuse avec qualification THQ, indice 428, sans encourir le grief d'annulation pour disproportion, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'incident invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement de Mme A...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en janvier 1975 en qualité d'informaticien par la CRAM du Nord-Est, a été licencié le 23 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de double sanction ne peut être opposée lorsque les sanctions disciplinaires prononcées pour les faits invoqués à l'appui du licenciement ont fait l'objet d'une annulation rétroactive ; qu'en considérant "sans emport" l'annulation des sanctions de rétrogradation antérieurement prononcées pour retenir que la CRAM avait "épuisé son pouvoir disciplinaire à l'encontre des comportements du salarié", la cour d'appel a violé l'article L.