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pris fin, au sein du Groupe Crit à Orléans un poste de chargé de développement de la clientèle sur cette région; qu'en jugeant légitime le licenciement du salarié du fait de la suppression du poste de chargé d'affaires à Harfleur, la cour d'appel a violé l'article 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure à la notification d'un licenciement, pour l'appréciation du bien-fondé de la rupture, le juge doit prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation; qu'après avoir constaté que le salarié avait fait citer la société Maser devant le conseil de prud'hommes alors qu'il était en cours de préavis, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y était invitée, sur le comportement…

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS

L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé

en qualité de mandataire liquidateur. Monsieur [S] a été licencié le 5 juillet 2005, sur autorisation du juge commissaire. Contestant ce licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL afin d'obtenir une indemnisation. Par jugement en date du 4 octobre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL, considérant que l'existence d'un contrat de travail n'était pas avérée, au regard, d'une part, du fait que l'épouse de Monsieur [S] possédait 62,75 % des parts de la société, et d'autre part, que la fonction technique qui lui était confiée n'apparaissait pas différente de sa fonction de gérant pour laquelle il percevait une rémunération, a : - reçu l'exception d'incompétence d'attribution et invité Monsieur [S] à mieux se pourvoir. - débouté la SCI ETOILE FONCIÈRE de sa demande reconventionnelle. - mis les éventuels dépens à la charge de Monsieur [S].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier à temps plein le 1er avril 1981 ; que la Compagnie générale de eaux, devenue Véolia ayant repris la délégation de service public à compter du 1er février 1990, un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 1er mai 1992 instaurant un contrat de travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Véolia de reconstituer sa carrière depuis le 1er février 1991 et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison d'un comportement discriminatoire de l'employeur, à requalifier en contrat à plein temps son contrat de travail et à condamner la société à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu…

4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du même code, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute imputable à Mme X...

est enceinte ; que si la sanction de la nullité du licenciement n'est pas encourue lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en déboutant Mme X..., qui avait informé le liquidateur de son état de grossesse à réception du courrier lui notifiant son licenciement « pour motif économique », de la demande de celle-ci tendant à l'annulation de cette mesure, au seul motif que l'employeur était fondé à licencier une salariée en état de grossesse « en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à la grossesse » cependant que le « motif économique » invoqué ne…

a demandé la nullité devant le conseil de prud'hommes ; que la société Ares a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 29 novembre 2010, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants : d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié ; en considérant, pour retenir que la lettre de licenciement de M. X...

; que l'employeur verse, ainsi, aux débats, des attestations de salariés évoquant, par exemple, des difficultés à se former en l'absence de la titulaire du poste de communication (Mlle. Johanna H...), ou encore la nécessité pour le directeur commercial de prendre en charge des dossiers inconnus de lui (Mme. Vanessa I...) ; que, par ailleurs, l'employeur justifie avoir procédé au remplacement définitif de l'intéressée, par la production d'un avenant au contrat de travail de Mme. Béatrice J...affectant cette dernière au poste de chargée de communication à effet du 1er août 2008, soit immédiatement après le licenciement de Mme. Y... ; que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Transports Perraud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... était illicite pour défaut de consultation des délégués du personnel et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier la somme de 20.000 euros pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été licencié pour inaptitude à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un infarctus et après que le médecin du travail l'ait déclaré définitivement inapte au poste de chauffeur super lourd ; que pour s'être désistée de sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Transports Perraud n'est pas fondée à soutenir que l'infarctus dont M. X... a été victime ne constituait pas un accident du travail ; que selon l'article L.

a été engagé le 9 août 2004 par la société Pargade en qualité de maître ouvrier ; que le 29 mai 2006, il s'est blessé à l'occasion de son travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 2 et 19 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture, de donner à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue de deux visites médicales de reprise doivent être effectuées…

devait reprendre le travail le 7 septembre 2007" mais qu'il "ne s'est pas présenté à cette date" ; qu'il en résultait qu'en dépit de la réponse donnée par l'employeur de la nécessité de se présenter à l'entreprise le 7 septembre 2007, l'employé n'y avait pas déféré et n'avait pas justifié de son absence ininterrompue jusqu'au 26 septembre 2007 ; que dès lors, en écartant la faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période de préavis, motif pris d'une prétendue "incompréhension sur la date de reprise de son travail et non d'une volonté clairement exprimée de ne pas se présenter à son poste", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1234-1 et L.

; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail ; que dès le 16 mai 2008, l'employeur lui avait adressé, en prévision de la reprise du travail, une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches ; que par courrier du 28 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputée à l'employeur en raison d'une modification unilatérale de ce contrat, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 5 000 euros, l'arrêt, après avoir retenu que la prise d'acte était justifiée, se fonde sur l'âge de l'intéressée, son ancienneté dans l'entreprise, l'absence de versement d'une allocation chômage par l'Assedic ; Qu'en refusant ainsi d'appliquer la sanction spécifique…

organisation d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel), un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, ou encore par voie de modification du contrat de travail s'agissant de proposition de postes de catégorie inférieure correspondant aux capacités de l'intéressé ; que Monsieur X...

conteste la légitimité du licenciement. De fait, Daniel B... qui n'a pas procédé dans les délais prescrits à la visite de reprise en Octobre 2006 et qui n'a pas suivi les recommandations du médecin du travail pendant la période précédent l'arrêt de travail de 2007 au terme duquel Serge X... a été licencié en raison de son inaptitude, ne pouvait pas procéder à la rupture du contrat de travail sur le fondement de l'inaptitude de son salarié dont il a été en tout ou pour partie responsable. Dans ces conditions, pour le motif sus-énoncé et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres raisons invoquées par Serge X..., en l'occurrence l'absence de propositions réelles, sérieuses et loyales de reclassement, était injustifié son licenciement qui ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

à des travaux d'isolation sous toiture qui sont donc réalisés en hauteur ; Il s'en déduit que la société appelante ne pouvait envisager de reclasser Monsieur Yves X... ni en l'affectant à des tâches de pose d'alarme, ni en l'employant au traitement des sols ; Au troisième et dernier chef, le salarié intimé critique la brutalité de la rupture de son contrat de travail en ce que la convocation à entretien préalable a été adressée le 19 septembre 2008, soit deux jours après la lettre du 17 avril 2008 l'avertissant qu'aucun poste de reclassement n'était disponible dans l'entreprise ; Mais au regard de la faible dimension de l'entreprise, il ne s'en déduit pas pour autant que la recherche, qui incombait à l'employeur, a manqué de sérieux ; En revanche, la société appelante démontre dès le 2 septembre 2008, au lendemain du premier avis d'inaptitude, elle est entrée en relation avec le médecin…

au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toiture de Style et M. X..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Toiture de style à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise pratiquée le 23 janvier 2009, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant « inapte définitif au poste de couvreur ; pas de poste adapté à l'état de santé de Monsieur Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...