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contestait fermement la crédibilité des attestations produites par l'employeur et produisait des documents de nature à établir leur caractère mensonger ; qu'en fondant sa décision sur les attestations produites par l'employeur sans prendre la peine de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme X...

la somme de 234 380, 63 euros au titre des heures supplémentaires, indemnité compensatrice de repos compensateur et indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 4 mars 2003 au 9 juin 2008, les sommes de 12 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 200 euros de congés payés afférents, la somme de 2 800 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

; que la salariée, qui travaillait le samedi matin, s'est vu imposer à compter du 1er février 2005 une modification de son horaire de travail lui faisant obligation de travailler désormais le samedi de 16h à 18h30 ; qu'après avoir reçu des avertissements en raison de ses absences injustifiées le samedi soir, l'intéressée a été convoquée le 31 mars 2005 à un entretien préalable le 15 avril en vue de son éventuel licenciement ; qu'elle a, par lettre du 9 avril 2005, fait connaître son opposition à un changement d'horaires qui lui occasionnait des contraintes familiales, rappelé des demandes de rappel de salaire antérieures et imputé en ces termes à l'employeur la rupture de son contrat : "je ne peux plus travailler dans ces conditions là" ; qu'elle a été licenciée le 22 avril pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant diverses absences ainsi que son refus de travailler les…

; que le 1er mars 2005, l'employeur lui a remis un courrier l'avisant qu'après concertation, la direction et le délégué du personnel n'avaient trouvé aucune possibilité de reclassement ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 30 mars 2005, remise en main propre contre émargement le 6 avril 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à rupture de son contrat de travail ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à ses côtés à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y…

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que l'intéressé a sollicité et obtenu de l'employeur de ne pas effectuer de préavis, et que la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas de nature à remettre en cause ce fait ; Attendu cependant, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la…

au principe d'égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique : - soit l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ; - soit l'article L.

; que, licencié pour faute grave le 16 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2010, puis en liquidation judiciaire le 1er février 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il a commis une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute grave le salarié qui, alors qu'il compte vingt années d'ancienneté sans antécédent disciplinaire, adopte une attitude d'insubordination et de critique à l'encontre de son employeur en réponse à la méconnaissance avérée par celui-ci, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de…

'avaient pas été signés, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, cette dernière a, par arrêt du 22 février 2007, constaté la caducité de l'arrêt du 23 mai 2001 ; que Mme X... a assigné en responsabilité professionnelle Mme Z... devant le tribunal de grande instance de Nîmes le 22 mai 2002 pour n'avoir pas procédé à son licenciement dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de la société l'Olympic ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à voir dire que Mme Z...

à la clinique Georges Dumas ; que courant 2006, la Fondation santé des étudiants de France a entrepris la fusion de la clinique Georges Dumas avec le centre médico-universitaire Daniel Douady et que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 avril 2007 ; Attendu que la Fondation santé des étudiants de France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la lettre de licenciement de M. X...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2007, son employeur invoquant sa cessation définitive d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Treffe et Vantillard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, poursuivant un objectif propre et conservant son identité ; qu'en mettant en oeuvre ces dispositions en l'espèce, au seul motif que la société N.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993, à Alès, en qualité d'assistante commerciale par la société Pleyel et Co, aux droits de laquelle se trouve la société Manufacture française de pianos, et a été licenciée le 4 mai 2007 pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les possibilités de reclassement en interne ne devaient s'apprécier qu'au sein même de la société Manufacture française de pianos en l'absence d'existence d'un groupe et qu'un poste de reclassement externe lui a été proposé pour lequel sa candidature n'a pas été retenue ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté d'une part, qu'une proposition de reclassement avait été faite à…

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d'inviter les parties à saisir la…

avec la société Orange Distribution en contrat à durée indéterminée à effet du 29 mars 2005 et d'avoir condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 3.004 € à titre d'indemnité de requalification, 9.012 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 901,20 € au titre des congés payés afférents, 6.800 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 1.000 € à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.122-1, devenu l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L.1242-2 du code du travail, le…

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE Par jugement contradictoirement prononcé le 10 décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Monsieur Sébastien X... a été débouté de toutes ses demandes à savoir : - Indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses : 52. 968 € - Indemnité de licenciement : 7. 357 € - Dommages et intérêts pour nullité de la clause de non débauchage : 15. 840 € - Rappel de primes sur objectif 2007 : 57. 091 € - Congés payés y afférents : 5. 709 € Ce jugement a été notifié aux parties le 6 janvier 2010. Monsieur Sébastien X... eu a relevé appel au greffe de la Cour d'appel de Paris le 13 janvier 2010.

pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il en soutient la validité en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., employé en qualité de directeur par la société Coopérative de production Sigec depuis le 1er avril 2002, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 2007, après s'être vu proposer lors de l'entretien préalable une offre de reclassement dans un poste de technicien d'exploitation et une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de réflexion laissé au salarié pour qu'il se prononce sur les offres de reclassement qui lui ont été faites dans le cadre d'un licenciement pour motif économique constitue une garantie de fond dont le non respect, par l'employeur, emporte méconnaissance de son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, en retenant que le…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à démontrer, à tout le moins, que la prime de nuit n'était pas due au salarié même si les disques chronotachygraphes faisaient ressortir l'existence ponctuelle d'heures de nuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié ; que, par arrêt du 21 février 2008, la cour de BORDEAUX a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX du 28 février 2006 qui avait condamné la société AQUITAINE ROUTE à payer à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 30 juin 1997 en qualité de monteur poseur par la société Techni-Isol, a été licencié le 23 janvier 2006 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui se borne à relever que la signataire de la lettre de licenciement «a pu recevoir mandat pour procéder au licenciement d'un salarié employé par sa société, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit», a par là même statué par un motif hypothétique et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais…