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janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 septembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que postérieurement à sa prise d'acte du 27 mars 2007, la salariée a continué à travailler pour la société Spécifique JLP en transmettant des articles en avril et mai 2007 et en participant à une réunion le 22 mai 2007 ; qu'il s'ensuit que tant la salariée que l'employeur ont renoncé aux effets de la prise d'acte et que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 7 septembre 2007 ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture par le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par Mme Z... en juillet 2003 pour assurer l'entretien de sa propriété, a été licencié le 25 novembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que le conseil de prud'hommes en énonçant, pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de Mme Z... , que le motif invoqué par celle-ci dans la lettre de licenciement résidait dans son impossibilité d'assurer le paiement des heures de travail du salarié, a méconnu l'étendue de ses

a été engagée à partir du 27 octobre 1975 par la société Imprimerie Potvin Gendres (IPG) en qualité de secrétaire aide comptable, en dernier lieu en qualité de chef de la comptabilité ; que, licenciée le 22 novembre 2005 pour faute grave notamment pour manquement à son obligation de loyauté en se faisant payer indûment des heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

, la cour d'appel a violé les articles 6 et 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et l'article 1234-1 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, auxquelles ne dérogent pas celles des articles 6, 6-1 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 en leur rédaction applicable en la cause, que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence de demande d'agrément lors de la conclusion du contrat et relevé que la situation de l'espèce n'entrait pas dans les prévisions des 2e et 5e de la loi précitée, l'article 6-2 n'étant par ailleurs pas applicable, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'il y a modification du contrat de travail, dès lors que le salarié subit une baisse de sa rémunération mensuelle même de manière minime, ou qu'il y a une modification du mode de sa rémunération ; que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions initiales et à solliciter des dommages et intérêts; que la Cour d'appel a relevé que la CAF du Val d'Oise, qui reconnaissait dans ses écritures avoir ramené depuis janvier 2008 le nombre de points d'accueil extérieurs de 37 à 7 (page 17 des conclusions), avait réduit le temps de travail des salariés techniciens conseil itinérants à l'extérieur, et qu'à compter du 1er janvier 2006, l'employeur avait consenti à leur verser une prime…

à titre d'indemnisation la somme de 2 000 euros et rejette les demandes au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la rupture du contrat s'analyse en un licenciement et le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les joueurs de leur demande tendant à ce que la rupture des contrats de travail soit prononcée aux torts exclusifs du club de rugby et de leurs demandes en paiement en conséquence et en ce qu'il a débouté M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pharma Dep à compter du 31 janvier 2005 ; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 14 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

Publiprint ; qu'ayant refusé une proposition pour le poste de directrice de l'un des deux pôles agences prévus, elle a été licenciée le 22 mars 2007 pour ce motif, l'employeur invoquant l'absence de modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait donc commettre aucune faute, susceptible de justifier son licenciement, le salarié qui refuse un nouveau poste qui lui est proposé non par son employeur mais par un tiers au contrat de travail auprès duquel il est simplement détaché, que la proposition emporte ou non modification du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2009), que Mme X... a été engagée par la société DPMJ en qualité de secrétaire médicale le 14 juin 2004 ; que par lettre du 14 janvier 2005, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 janvier suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de licenciement et le non-paiement de ses salaires ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2005 ; que Mme X...

avec un salaire fixe et des commissions égales à 3 % du chiffre d'affaires réalisé par le salarié sur son secteur ; qu'il a occupé à partir de novembre 2000 le poste de directeur commercial à l'export, percevant des commissions sur toutes les exportations de 0, 2 % ; qu'estimant que son contrat de travail avait été ainsi modifié, et contestant le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 14 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'estimant la rupture abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

rompu en cours d'essai avait droit à une indemnité de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la société avait mis fin au contrat au cours de la période d'essai et, d'autre part, que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoyaient de stipulations plus favorables que les règles légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GN Netcom à payer à M. X...

l'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération de ce salarié, de sorte notamment que les divers moyens tirés par la Société ROCHER du fait que Gérard X... n'aurait – par hypothèse, et ce qui n'est d'ailleurs pas exact, au moins en ce qui concerne les primes d'encouragement dont il va être reparlé – pas émis, pendant des années, une quelconque contestation au sujet des commissions dont il lui réclame actuellement paiement est sans portée ; qu'en quatrième lieu, il est constant qu'aux termes de son contrat de travail initial du premier juin 1998, contrat qui n'a jamais été modifié par la suite sur les points litigieux (cf. par exemple l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 10 octobre 2005) et ce notamment en dépit d'une

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... une somme à titre de provision sur rappel de commissions et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'en se contentant d'affirmer que, faute d'acceptation expresse par M. X... d'une modification à la baisse de sa rémunération contractuelle, il devait être fait droit à sa demande en paiement de commissions qui lui auraient été dues sans même rechercher si l'absence de protestation du salarié pendant 5 ans, alors que lui étaient remis des bordereaux de commissionnement valant compte arrêté et indiquant les factures justifiant ce commissionnement et le montant des commissions en résultant, ajouté au fait que tous ses collègues avaient accepté cette modification dont ils avaient été informés lors d'un séminaire en février 1996, que M.

l'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération de ce salarié, de sorte notamment que les divers moyens tirés par la Société ROCHER du fait que Christian X... n'aurait – par hypothèse, et ce qui n'est d'ailleurs pas exact, au moins en ce qui concerne les primes d'encouragement dont il va être reparlé – pas émis, pendant des années, une quelconque contestation au sujet des commissions dont il lui réclame actuellement paiement est sans portée ; qu'en quatrième lieu, il est constant qu'aux termes de son contrat de travail initial du premier juin 1998, contrat qui n'a jamais été modifié par la suite sur les points litigieux (cf. par exemple l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 10 octobre 2005) et ce notamment en dépit d'une

du 1er janvier 2004, elle bénéficierait exclusivement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que Mme X... a été licenciée le 31 décembre 2004 pour avoir refusé la modification de son lieu de travail désormais situé à Chauny ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits conventionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association des paralysés de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que contrairement à ce que soutient la société RM Consultants Associés, qui a rédigé le contrat de travail, c'est bien une clause de non concurrence qui a été contractuellement déterminée dans la mesure où cette clause limite les possibilités de Mme X... de conclure un contrat de travail avec les clients de la société RM Consultants Associés et lui interdit de s'intéresser de manière directe ou indirecte à la clientèle de la société pendant une durée fixée à 3 ans et sur un territoire déterminé ; qu'il a été prévu une contrepartie financière à cette clause de non concurrence avec possibilité pour la société RM Consultants Associés d'en libérer la salariée ;

X..., engagé le 1er mars 2002 par la société JPV, en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2004 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre de la période du 14 mai 2001 au 31 mars 2002, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son contrat de travail résultant du transfert du siège administratif de la FFE à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la FFE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, décidée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X...

par contrat à durée indéterminée du 16 octobre 1995 en qualité de directeur de zone par la société Arc intérim, devenue la société Creyf's intérim puis société Start People ; qu'elle a été nommée directrice de développement le 5 août 1998 ; qu'à la suite de discussions avec son employeur, qui lui avait proposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la salariée, estimant qu'elle subissait une diminution importante de ses responsabilités, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 septembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter de sa