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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le contrat de travail liant les parties prévoit une actualisation annuelle des objectifs en termes de chiffre d'affaires mais, contrairement à ce qu'a considéré le conseil de prud'hommes de Louviers, cette redéfinition périodique n'était pas soumise à l'accord du salarié concerné mais uniquement à une concertation préalable ; qu'or, il résulte des attestations de Mmes Nathalie Z... G... et Françoise A... et de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011) que M. X..., engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application…

; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié établissait effectivement sa présence importante, encore plus régulière et intensive au moment des récoltes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande tendant à dire et juger applicable au contrat de travail la convention nationale de la meunerie du 16 juin 1966 et en ce qu'il déboute M. X...

Vu l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X... a été engagé, le 3 janvier 2005, en qualité de directeur commercial par la société SAFP, aux droits de laquelle est venue la société Abzac packaging ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant expressément référence à la convention collective nationale de l'industrie du cartonnage du 9 janvier 1969 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 mars 2008 ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 2008, la renonciation à la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être laissé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 27 septembre 1985, conclu un contrat de travail avec la société Orne plastic, dont il était le gérant puis le président directeur général, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'après avoir, le 1er février 2008, cédé la totalité des parts de la société Orne plastic, il a, par courrier du 10 octobre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 mars 2008, conclu une convention de "stage d'intégration personnel navigant commercial" pour la période du 25 mars au 4 avril 2008 avec la société New Axis Airways, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2011) statuant sur contredit, que Mme X... a, le 31 décembre 2004, conclu un contrat de travail écrit avec la société Red mineral corporation (la société) pour exercer, à compter du 1er janvier 2005, les fonctions de directrice administrative et financière ; qu'elle a, le 21 mars 2005, été nommée administrateur de la société ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas liée par un contrat de travail avec la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en apporter la preuve ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de producteur de programmes par la société Musicmatic, le contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois et une clause de confidentialité interdisant au salarié de diffuser tous documents propriété de la société et/ou du client ; que l'employeur a, par courrier du 15 février 2005, mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a été déclaré coupable, par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 11 mars 2010, du délit d'accès ou…

; que la société Vistar a fait l'objet, le 14 janvier 2011, d'un jugement de liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; Attendu que M. Y..., ès qualités, et la société Stell holding font grief à l'arrêt de les déclarer coemployeurs de M. X..., alors, selon le moyen, que n'a pas la qualité de coemployeur une personne morale, distincte de celle avec lequel le salarié a conclu le contrat de travail, et dont la situation ne révèle pas une confusion d'activité, d'intérêt et de direction telle que cette personne morale distincte peut être regardée comme exerçant une subordination sur le salarié ; qu'en l'espèce, en retenant la qualité de coemployeur de la société Stell holding, aux termes de motifs impropres à caractériser en quoi cette société aurait exercé sur M.

privés d'emploi, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail par fausse interprétation ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour refuser de faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a, confirmant la motivation du conseil de prud'hommes,…

a réalisé un certain nombre d'articles et de reportages pour le journal La Marseillaise, édité par la Société d'édition et d'impression du Languedoc Provence Côte d'azur, de mai 1999 à octobre 2002, puis a été engagé par cette société le 24 octobre 2002 en qualité de rédacteur stagiaire en vertu de deux contrats à durée déterminée successifs ayant pris fin le 23 avril 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er mai 1999 et obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

a été employé en qualité de cariste au sein de la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre, successivement, de mises à disposition par la société Manpower, à compter du 23 avril 2007, puis par contrat saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 2011), que M. X... a été employé en qualité de cariste par la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'AGS-CGEA de Marseille UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2011), que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Erwinger à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que M. X...

a été engagée le 10 mai 1983 en qualité de chargée de clientèle par son père, M. Y..., exploitant l'agence Y... spécialisée dans le courtage en assurance maritime ; que le 1er juillet 1998, cette agence a apporté son fonds de commerce à la société Assuresco ; que Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité d'assistante commerciale par la société Immobilière du Croisé, société nouvellement créée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mai 2007 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en juillet 2007, puis, soutenant qu'elle avait été engagée dès le 1er mars 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., salariée de la société Immobilière du Croisé depuis le 23 mai 2007, avait, dès avant cette date, accompli une…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la protection des droits d'auteur, l'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la demande était fondée sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de l'existence d'un contrat de travail, et qu'il lui appartenait de statuer sur le fond, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code