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de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a limité l'indemnisation due à la salariée pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse concomitant aux faits de harcèlement, à la somme de 62.000 euros.

le montant des dommages et intérêts devant lui être alloué pour licenciement nul ; Attendu qu'au titre de l'indemnisation spécifique du harcèlement subi Mademoiselle [O] peut prétendre à une somme que la cour fixe à 4000 euro ; du qu'il y a donc lieu sur ce point d'infirmer le jugement qui a à tort reconnu l'existence d'un travail dissimulé sur le seul fondement de la requalification de la convention en contrat de travail ; Sur la perte du droit individuel à la formation, Attendu que Mademoiselle [O] ayant été placée dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation et ayant donc perdu une chance de faire liquider les droits acquis à ce titre il y a lieu d'élever à 250 euro le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre ; Attendu que la société HÔTEL IMPERIAL GAROUPE adressera à Mademoiselle [O] ses documents de fin…

la rémunération qu'ils réclamaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 8221-1 et L. 8221-5 ; AUX MOTIFS d'autre part QUE : « sur les obligations de [...] en qualité de donneur d'ordre : au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code du travail, aujourd'hui L. 8222-1, la société intimée ainsi qu'il a été précisé a préféré n'opposer aucun moyen aux demandes formées par les salariés ou leur ayant droit et s'expliquer ainsi sur les liens avec ses propres contractants, et sur l'organisation du chantier.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme K... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, « s'il résulte de l'article L. 3171.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande tendant à ce que la société SOFREN soit condamnée à lui verser une indemnité pour travail dissimulé et à établir les fiches de paie rectifiées jusqu'au terme du contrat de travail en fonction des heures de travail réellement effectuées ; Aux motifs que « Le travail dissimulé, tel qu'allégué par l'appelant, s'entend de la mention intentionnelle par l'employeur, sur les bulletins de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

régie, à des commandes dans les limites financières ci-dessus précisées, au paiement de frais de repas, de sorte que, à nouveau, le niveau 2 attribué au salarié apparaît correspondre à ses fonctions effectives ; que sa demande de qualification et sa demande de rappel de salaires subséquente seront en conséquence rejetées ; que sa demande formée au titre du travail dissimulé en conséquence de sa demande de qualification n'est pas fondée et il en sera débouté ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE Monsieur [K] affirme qu'au vu de la réalité de ses fonctions, de son emploi ainsi que de ses responsabilités, il aurait dû être positionné sur un niveau G5 et non G3 ; qu'en date du 27 novembre 2008 Monsieur [K] a signé "pour acceptation" le courrier explicatif des nouvelles classifications issues de l'avenant national de branche conduisant à un positionnement sur…

le paiement de dommages et intérêts en indemnisation des circonstances vexatoires de la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement de la somme de 13.412 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE monsieur N... réclame l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 8221 -5 du code du travail en cas de travail dissimulé au motif qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, notamment pour pallier des absences de collègues, qui ne lui ont jamais été payées et qui ne figurent pas sur ses bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article L.

la charge de la société Raygroup la part française du salaire à l'exclusion de la part liée au détachement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code de travail. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [T], demandeur au pourvoi incident D'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la formalité de la délivrance d'un bulletin de paie au salarié. Il n'est pas établi que la société n'ait pas remis intentionnellement à [Z] [T] ses bulletins de paie : celui-ci résidait à l'étranger et ne justifie pas en avoir fait la demande.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [U] tendant à la condamnation de M. [Z] à lui verser des dommages et intérêts pour absence de déclaration à l'ENIM ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. [U] a été recruté par M. [Z] suivant contrat de travail… ; QU'aux termes de ce contrat M. [U] a été engagé comme marin pêcheur moyennant une rémunération à la part ; QUE dès lors, le calcul des droits à la retraite de M. [U] relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ; QUE l'article L.

seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [F] [C]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [C] tendant à la condamnation de M. [E] à lui verser des dommages et intérêts pour absence de déclaration à l'ENIM ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. [C] a été recruté par M. [E] suivant plusieurs contrats de travail … ; QU'aux termes de l'ensemble des contrats M. [C] a été engagé comme marin pêcheur moyennant une rémunération à la part ; QUE dès lors, le calcul des droits à la retraite de M. [C] relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ; QUE l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. C...

contenu de ces attestations, fondant sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société I et [...] à payer à Mme Q... une indemnité de 10.708,18 € pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats et comme il a été démontré supra que Madame Q... a travaillé pour le compte de la société I & U...

devait être regardé comme ayant accompli un nombre d'heures de travail égal à celui qui lui avait été réglé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné la société Etop International à payer à M. X... U... la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « compte tenu du nombre important d'heures supplémentaires et de ce que l'employeur a fait travailler le salarié pendant un arrêt maladie, l'intention de dissimulation apparaît établie. M. U... est donc fondé à obtenir l'indemnité pour travail dissimulé, soit 55 000 €, conformément à sa demande » (cf., arrêt attaqué, p.

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [J] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « Aux termes des contrats à durée déterminée et de l'avenant du 1er juin 2010 au contrat à durée indéterminée, il était prévu : « M. [J] effectuera 17 heures 50 par semaine, réparties comme suit : Lundi : 7 heures Mardi : 7 heures Mercredi : 3 heures 30 La répartition de l'horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée après accord entre les parties.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

[T] au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sivam à lui payer les sommes de 275 080,12 euros au titre des heures supplémentaires, outre 27 508 euros au titre des congés payés afférents, 165 236,33 euros « à titre d'indemnité compensatrice de repos », outre 16 523,63 euros au titre des congés payés afférents et 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de cadre dirigeant appliqué à M. [T], il doit être rappelé qu'au titre du contrat de travail repris par la société SIVAM au 1er janvier 1999, M.

1222-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité aux sommes de : 59 747,92 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de la période de novembre 2007 à juillet 2010 et à 5 974,79 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, 37.518,88 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, 32.536 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et 1000 euros à titre de dommages et intérêts les sommes dues par l'employeur à Monsieur [N] ; AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la mise en évidence des heures supplémentaires effectuées par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipulait un volume d'heures de travail de 151,67 heures par mois et les bulletins de salaire ne mentionnent pas l'accomplissement d'heures supplémentaires ; son conseil expose que la salariée, employée au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, était astreinte à de nombreuses heures de travail à l'agence pour les réunions obligatoires, les recherches et les préparations des dossiers clients; cette salariée…