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étaient salariées de la société Provence plastique en qualités d'ouvrières, ont été licenciées le 23 décembre 1994 pour le motif économique suivant : "absence totale de commande entraînant un licenciement économique conjoncturel" ; Attendu que la société Provence plastique fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme B...

est entré en 1975 au service de la société Blanc Lapierre aux droits de laquelle vient la société Schindler ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied de 3 jours le 14 février 1996 et a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, l'annulation de la sanction disciplinaire et, d'autre part, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

engagée par la société Jamala à l'enseigne Mac Donald's le 26 avril 1993 a été licenciée le 18 février 1997 pour faute lourde motif pris d'un comportement agressif et inadapté et des accusations qu'elle avait formulées contre son supérieur hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mlle X...

321-1-2 du Code du travail. Toutefois vous avez expressément refusé cette modification par courrier du 27 septembre 1995 nous conduisant ainsi à procéder à votre licenciement économique" ; Attendu que la société Chocolaterie Richart fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué qui décide que le refus de M. X... d'accepter de nouvelles modalités de rémunération ne constitue pas un motif économique, sans rechercher si, comme l'a précisé la société Chocolaterie Richart dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu que M. Z..., qui était salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée et exerçait les fonctions de directeur d'agence, a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

a été engagé le 14 janvier 1981 par la banque Populaire Bretagne Atlantique et exerçait les fonctions de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiements d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que M.

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 700 000 francs au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la société Colirail reprochait à M.

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1994 par la société Cerberus Guinard, a été licencié le 21 février 1995 pour insuffisance professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement était suffisamment motivée alors, selon le moyen, qu'elle se bornait à énoncer l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et alors qu'il n'a pas été répondu aux arguments et pièces présentés par le salarié ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention de conversion qui leur avait été proposée ; Attendu que la société De Bruyn-Ozoir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage à chacun des salariés dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'aucune responsabilité ne peut être encourue pour des actions ou omissions au titre desquelles une telle responsabilité n'existait pas d'après le droit au moment où elles ont été commises ; qu'à la date du 28 mars 1997 à laquelle la société G.

Z..., embauché le 26 mars 1992 par la société AJG diffusion en qualité de directeur commercial et devenu VRP par avenant du 21 janvier 1994 a été licencié pour motif économique le 2 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AJG diffusion et M. A... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux contrats écrits régularisés entre M. Di X...

Attendu que M. Y..., employé depuis 1966 en qualité de préparateur par la pharmacie de Mouleyres devenue la société pharmacie X..., a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que M. et Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Interactiv à compter du 1er avril 1993 en qualité de comptable a été licenciée le 31 janvier pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa décision ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :…

; que c'est en raison d'une erreur purement matérielle non imputable au demandeur que l'arrêt a dit que le mémoire n'avait pas été produit dans le délai de trois mois ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 26 janvier 2000 et de statuer au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1996) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel en confirmant un jugement qui s'était fondé sur un motif hypothétique pour admettre l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en ne relevant aucun fait précis imputable au salarié et en ne recherchant pas le véritable motif économique n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise sur le véritable motif du licenciement…

Attendu que, pour dire incompétent en l'état le juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, la cour d'appel énonce que si, après la rupture du contrat de travail, le salarié étant sans droit ni titre sur le logement qu'il occupait accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se maintient indûment dans les lieux, il peut en être autrement lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur les causes du licenciement, la solution du litige soumis au juge du principal compétent pour statuer sur la validité du licenciement entraînant le droit du salarié à être maintenu dans les lieux ; qu'en l'espèce, M.

; qu'il a, par lettre du 9 mai 1995, été licencié pour motif économique en raison de l'obligation légale d'embaucher un pharmacien-assistant supplémentaire et de l'importance des charges d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la phamacie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L.

La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur.

son embauche, des agissements ayant entraîné une sanction d'interdiction temporaire de vol pendant une durée de 2 mois, infligée le 7 novembre 1996 par la Direction générale de l'aviation civile ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes d'un contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre M. Y... et la société ACO Voyage stipulait expressément que "M. Y...

; que le 26 mars 1993, a été conclue entre M. Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de cette société au paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de "crédit d'impôt" ainsi qu'à la remise des "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal de la société Bollore : Attendu que la société Bollore, venant aux droits de la société SDV, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV était l'employeur de M. Y... alors, selon le moyen : 1 / que la société SCAC Delmas Z...

une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y..., (SDV) devenue la société Bollore, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire et de congés payés et l'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et de lui remettre des "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bolloré, était…

une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... (SDV), devenue la société Bollore, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de préavis ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et à lui remettre des "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle se trouve…