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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 6 mars 1989 par la société Excel ingénierie, devenue la société Sogeti Ile-de-France nouvellement appelée Sogeti France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'administrateur système et réseaux, a été licencié pour faute le 27 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... contestait fermement que l'incident qui avait eu lieu le 25 mai 2007 entre lui et M.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale laquelle a dit que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société Filatures de Rougnat et a condamné cette société au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal du cessionnaire : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant la société Filatures de Rougnat au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la décision arrêtant le plan de cession prévoyait le maintien du poste occupé par M.

la société et pour obtenir la garantie du paiement par l'AGS ; Attendu que pour décider que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA devait garantir le paiement des salaires et des congés payés pour la période de décembre 2002 à juin 2005, l'arrêt énonce que la créance du salarié est née au cours de l'exécution du contrat de travail qui n'a pris fin que par suite du licenciement notifié à la suite du jugement ayant modifié le plan et autorisé son licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'un plan de redressement par cession de l'entreprise avait été arrêté par le tribunal de commerce, en sorte que la liquidation judiciaire de la société n'avait pas été prononcée et qu'elle ne pouvait mettre à la charge de l'AGS les créances postérieures au redressement judiciaire du 14 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de…

X..., engagé le 1er mars 1971, en qualité de VRP multicartes par la société Roger Y..., a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005, pour avoir, dans un courriel du 14 mai 2004, tenu, à l'égard de la direction de la société, des propos injurieux et calomnieux et leur avoir donné une publicité en communiquant la copie de ce courriel à un tiers, lequel l'avait produit dans le cadre d'une instance prud'homale qui l'opposait à la société ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les propos tenus par le salarié, qui sont injurieux, diffamatoires, et pouvant nuire gravement à l'entreprise, dépassent les limites admissibles du droit d'expression ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai…

227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de diligenter une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement des salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement ; Et attendu que l'arrêt qui a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la lettre notifiant la mise à pied disciplinaire avait été signée par…

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de bonus, à lui attribuer deux mille actions à titre gratuit et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui lui ont été payées alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement décrive tout le détail des griefs reprochés au salarié, dès lors que l'employeur est en mesure de fournir au juge les preuves de leur réalité matérielle ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2010), que M. X..., engagé le 1er novembre 1995 par la société Euro Pentel en qualité de magasinier cariste, a été licencié, le 21 janvier 2006, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage alors, selon le moyen : 1°/ que les accusations mensongères proférées à l'encontre d'un dirigeant de l'entreprise et mettant en cause ses compétences professionnelles constituent…

Veolia propreté nettoyage et multiservices Nord et Est (Veolia), puis SASU TFN propreté Nord et Est (TFN) ; que ATL et SNA ont été mises en redressement judiciaire, puis ATL a fait l'objet d'un plan de redressement et SNA d'une mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de SNA, a notifié, le 15 juillet 2007, son licenciement pour motif économique à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juillet 1978 par la société SNCM comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi, le 7 octobre 2008, le tribunal d'instance, pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa situation et plus…

AUX MOTIFS QUE, les éléments de l'article L 412-2 du Code du travail, en vigueur à l'époque des faits, seront tenus pour reproduits ici ; l Sur le ralentissement allégué de l'évolution de carrière : le 5 novembre 2002, Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 28 octobre 2009, M. X... a été convoqué par son employeur, la société The Swatch group France les boutiques, à un entretien préalable au licenciement ; que le 6 novembre 2009, l'Union générale des ingénieurs cadres techniciens CGT de Paris, a informé l'employeur de la candidature de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Nancy, 30 juin 2010), qu'engagé le 1er juillet 2006 en qualité de conseiller des ventes par la société Saint-Dié évolution aux droits de laquelle se trouve la société Millauto, M. X...

dernier demeurait dans une attitude de refus, ainsi que le caractère manifestement inexact de l'affirmation selon laquelle sa rémunération était inférieure à celle des autres collaborateurs ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait également qu'il avait fait l'objet de plusieurs tentatives de licenciement et de modification de ses conditions de travail et n'avait bénéficié d'aucune augmentation individuelle de rémunération depuis 1997, ces agissements pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2010), qu'engagée le 29 octobre 1997 par la société Adis en qualité d'employée administrative, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 11 août 2006 pour " mauvais coaching de ses collègues et non-respect de leurs personnes " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture, jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour faute grave, il appartient aux juges du fond de qualifier, au regard des constatations de fait auxquelles ils ont procédé, le comportement reproché au salarié ; qu'ils doivent, pour cela, décider si ce…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... le 1er mars 1980 en qualité d'employée de maison, Mme Y..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 décembre 2004 et reconnue en maladie professionnelle le 7 février 2005, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que, par jugement avant-dire droit, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise médicale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la salariée contre le jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que l'appel-nullité est fermé si la décision peut faire l'objet d'un recours même subordonné à des conditions restrictives, que le jugement a seulement ordonné une mesure d'expertise sans…

au regard des articles 1134 du code civil, L.120-4, L.122-6 et L.122-8 devenus L.1222-1 et L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que, pour apprécier la gravité de la faute invoquée, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel intervient le congédiement ainsi que l'ancienneté du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme X...

a été engagé le 18 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs motifs précis matériellement vérifiables ; ne satisfait pas à cette exigence la mention d'une «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 avril 2002 par le Cabinet Petrel et associés en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fontana, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que par lettre du 23 juin 2008 il a déclaré se désister de sa demande ce qui a été constaté par le bureau de conciliation le 15 juillet 2008 ; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables l'arrêt retient que la saisine d'une juridiction prud'homale le 26 juin 2008…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juillet 2010), que M. X..., engagé le 1er août 1998 en qualité de technicien chef d'équipe chargé d'une mission commerciale par la société Guigard et associés, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2007 ; Attendu que la société Guigard et associés fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...