Rechercher une décision

Attendu que, par arrêt du 26 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Nexans contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt énonce, sur le second moyen qui fait grief à l'arrêt de condamner la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle le pourvoi n'est pas dirigé est irrecevable, et rejette en conséquence le pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites au dossier que le pourvoi formé par la société Nexans contre M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2010), que M. X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de directeur Europe Sud par la société Bee Ware, a été licencié pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que la société a demandé reconventionnellement l'indemnisation de son préjudice découlant de la concurrence déloyale de son salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ordonner avant dire droit la remise des pièces séquestrées entre les mains d'un huissier et diffuser une copie de ces éléments à chacun des conseils des parties en présence et la débouter de sa demande en réparation du préjudice découlant de l'activité illicite de M. X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'ouvrier caviste à temps complet par la société Fruitière du massif jurassien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter ses demandes de dommages-intérêts l'arrêt retient que si les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne sont nullement établis, en revanche les griefs retenus à son encontre par l'employeur sont au contraire bien réels ; Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'il…

et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la preuve d'une transaction peut être établie par témoins ou par présomptions dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... produit un protocole d'accord entre lui-même et Monsieur X..., daté du 6 avril 2007 et signé par lui seul qui prévoit en contrepartie du préjudice causé par le licenciement le versement à monsieur X... d'une somme de 8.250 euros à titre d'indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive et une attestation qui établit qu'il a mandaté le cabinet Couty fin mars 2007 afin de rédiger un protocole d'accord suivant les mêmes termes ; qu'il y a donc commencement de preuve par écrit de l'existence d'une transaction passée entre les parties ; que Monsieur Y... soutient avoir remis le 31 mars 2007 à Monsieur X...

a été engagé en qualité de médecin généraliste assistant par la Fondation Georges Boissel, établissement privé de santé participant au service public hospitalier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Vu les articles 1er, 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner la Fondation à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les dispositions des articles 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 s'appliquent aux médecins recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et que l'irrespect par l'employeur de la procédure disciplinaire instituée par ces textes constitue une violation d'une règle de fond dans la mesure où le salarié n'a pu assurer utilement sa…

la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 10 décembre 2009, l'employeur lui reprochant notamment des insultes proférées juste après que le conseil de prud'hommes ait rendu son jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour juger le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 10-30.809 et N 11-30.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Quadrimex en qualité de responsable du département négoce, a été licencié pour faute grave, le 12 octobre 2006 ; que, par arrêt du 20 mai 2010, rectifié par arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Quadrimex à lui verser des dommages-intérêts ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2010, qui est préalable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 20 mai 2010, l'arrêt retient que c'est par une erreur purement matérielle que la cour d'appel a reproduit une lettre de licenciement qui n'était pas celle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 17 février 1970 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Eurovia Centre Loire, a, après son départ à la retraite le 1er janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale pour demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation des dispositions relatives aux accidents du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2008, il avait rompu son contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il demandait pour la première fois en cause d'appel le paiement d'une indemnité complémentaire de mise à la retraite sur le fondement de l'accord national du 13 avril 2004 et des…

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée par la société Entraid' depuis le 1er novembre 1990 en qualité d'abord de comptable puis de cadre responsable promotion, a été licenciée pour motif économique, le 29 octobre 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie par aucune pièce d'une quelconque démarche pour une recherche personnalisée de reclassement en interne ou en externe de la salariée et que cette absence de tentative de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…

les fonctions de DRH constitue une faute qui doit s'apprécier de façon plus stricte dès lors qu'elle émane d'un collaborateur de premier plan, le fait de ne pas rejoindre les nouveaux locaux de l'entreprise établissant l'impossibilité de maintenir la relation de travail durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de ce que le licenciement disciplinaire n'était pas intervenu dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Financière Pipière aux dépens ; Vu l'article 700…

; que la société Briffaz a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 ; que M. Y..., engagé par la société Briffaz selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1992 en qualité d'aide décolleteur, est devenu ultérieurement membre suppléant du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2005 par le mandataire liquidateur de la société Briffaz ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble, M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2010), que M. X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une faute grave imputable au salarié sans apprécier le bien-fondé des raisons avancées par ce dernier pour justifier de son refus d'obtempérer à une instruction de son employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que, " quelle que soit la validité des revendications " de M.

Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le rappel sur prime d'ancienneté a été calculé sur des années entières, périodes de travail et de congés payés confondues, et incluait en conséquence l'indemnité de congé payé sur cette prime, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des pièces nouvelles communiquées la veille de l'audience par la fondation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux observations de la salariée mentionnées au plumitif de l'audience tendant à ce que les pièces nouvelles soient écartées des débats et…

a été engagé par la société Colas le 20 août 2001 en qualité de pilote de porte-char ; qu'à la suite d'incidents survenus le 26 février 2007 dans la conduite de son engin, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 avril 2007, après autorisation de l'inspection du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié des faits consistant à laisser les béquilles du porte-engin et d'avoir éclaté un pneu neuf de la remorque, quand le chauffeur du convoyeur faisait signe de reprendre une manoeuvre, ce que le salarié n'a pas vu ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié par une faute…

Une demande de réinscription a été déposée le 5 mai 2010 par M Y.... Celui-ci demandait au Conseil de Prud'hommes dans ses dernières écritures de : - prononcer la résiliation du contrat au tort de l'employeur à effet du 31 août 2007 ; - fixer à la somme de 19 686, 00 euros le montant des dommages et intérêts dûs à raison de cette résiliation judiciaire ; À titre subsidiaire : voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer le montant des dommages et intérêts à la même somme. - voir fixer à la somme de 3 161, 55 euros le rappel d'heures supplémentaires et à la somme de 316, 15 euros le montant des congés payés sur ce rappel ; Dire que le CGEA devra sa garantie. Par jugement du 22 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes a déclaré nul le licenciement pour inaptitude et fixé la créance de M Y...

devant le Conseil de Prud'hommes de Châteaudun a fait l'objet d'une radiation prononcée par le Bureau de Jugement le 02 décembre 2008. Le Conseil de Prud'hommes a été saisi le 05 mai 2010 d'une demande de réinscription par Mme Y... pour voir prononcer la résiliation du contrat au torts de la SARL QUAI 28 avec effet au 31 août 2007 date de la notification du licenciement et fixer sa créance au passif de celle-ci aux sommes de : -2 919, 50 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de maladie ; -24 430, 00 à titre de dommages et intérêts. À titre subsidiaire, elle a demandé à la Cour de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mo X... mandataire liquidateur de la SARL QUAI 28 a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Chevallier Sud depuis 2002, occupant les fonctions de cariste, a été licencié pour faute grave le 19 mars 2008 ; que la cour d'appel a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les annexes I et IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que la seule différence de catégorie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du lien entre le licenciement et l'exercice de son droit de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juillet 2010), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1989 par la société Armani transports et dont le contrat a été transféré à la société Transter, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Transter a invoqué contre M. X...

.., engagée le 1er septembre 1997 en qualité d'avocat collaborateur salarié par le cabinet Coopers et Lybrand juridique et fiscal, devenu la société Landwell et associés, a été licenciée par lettre du 13 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle et pour faute ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, l'employeur qui diligente la procédure de licenciement dans des conditions qui présentent un caractère vexatoire pour le salarié ; qu'en décidant que la société Landwell n'avait pas eu recours à un procédé vexatoire en faisant signifier à Mme X..., sur son lieu de travail, sa…