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2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), M. [C] et dix-neuf autres anciens salariés de la société Electricité de France (EDF), qui ont été employés au sein de la centrale thermique d'[Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante. Ils ont également sollicité la délivrance de diverses attestations d'exposition, notamment à des agents cancérogènes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

il résulte des développements qui précèdent que cet arrêt de travail est la conséquence de la souffrance au travail qu'elle a éprouvé, imputable à la discrimination dont elle a été l'objet, le licenciement de Mme [Q] est nul ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que sur l'indemnité pour licenciement nul, Mme [Q] ne justifie pas d'un niveau de classe 5 afférent aux cadres mais pouvait prétendre à un niveau de classe 4 ; que sur la base des données statistiques complémentaires relatives aux salaires à laquelle elle se réfère, et en considérant, comme elle le fait dans ses écritures la base d'un salaire mensuel à temps partiel à 70% reconstitué après repositionnement, non en classe 5, mais en classe 4, le salaire

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F Pourvoi n° W 19-24.682 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.682 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

il résulte de l'article L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L&

avec la nouvelle direction en 2013, diagnostiquant un syndrome anxio-dépressif avec prostration au départ, une phobie du lieu de travail, des accès de larmes, repli social et anxiété, perte de 14kg, insomnie, ruminations, idées sombres et suicidaires, avec un antécédent d'accident du travail en 2011, qui avait été guéri 'son dossier médical à la médecine du travail retraçant l'accident du travail du 28 septembre 2011 avec une angoisse et dépression réactionnelle suite à un choc psychologique au travail ayant nécessité un suivi par un psychiatre, une visite de reprise sous réserve d'un suivi médical régulier le 18 novembre 2011 avec mention d'une coaching ensuite d'un entretien avec le Directeur régional, une visite du 6 janvier 2012 avec une interrogation sur le coaching mis en place, une visite du 29 août 2013 au terme de laquelle il est envisagé une…

En l'espèce, l'ordre du jour (pièce 1 de la demanderesse) prévoyait notamment : - suite aux événements survenus au sein de notre établissement pouvant révéler des situations de risques psychosociaux ayant des conséquences sur la santé des salariés (dont le niveau de gravité devra être évalué) le CSE sollicite la direction sur les actions qu'elle compte mettre en place - étude RPS avec la médecine du travail - incident avec Madame [Z] et Monsieur [T] en présence de Madame [G] - présentation des AT depuis la dernière réunion - échanges avec l'inspection du travail et point sur les actions réalisées/en cours - demande de révision de certaines notations du document unique - suite à l'événement du 29 mars 2019 au pôle chirurgie et à la demande d'enquête paritaire, la direction souhaite-t-elle participer ? Si oui détermination d'une date.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), Mme [F] a été engagée par la société l'Union le 14 septembre 1992. 2. Elle était en dernier lieu salariée de la société STN Groupe, aux droits de laquelle est venue la société STN Tefid, en qualité de chef d'agence. 3. Elle a été licenciée le 19 décembre 2013. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser

Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l'employeur et le CHSCT peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT.

; que tous ces éléments ne témoignent pas d'une diminution du variable fondée sur des critères non objectifs de la part de la société Wavestone Advisors ; qu'en conséquence, le conseil juge et dit infondée la demande de Mme [H] au titre du complément de sa rémunération variable et la déboute de sa demande ; que sur le harcèlement moral, (?) Mme [H] fait état d'une santé affectée mais aucune reconnaissance d'un lien professionnel n'est faite par la médecine du travail et, aucune reconnaissance d'un caractère professionnel n'est faite par la CPAM ; qu'enfin, aucun élément réel et sérieux permettant d'établir un début même de présomption de harcèlement n'est apporté devant le conseil ; qu'en conséquence, le conseil juge et dit infondé le harcèlement moral de Mme [H] et la déboute de sa demande ; que sur la résiliation judiciaire du…

; qu'en l'espèce, Monsieur [L] [V] apporte de nombreux certificats médicaux et compte rendu d'hospitalisation : - copie certificat médical descriptif initial du GCS urgences de Cricqueboeuf du 25 août 2010 (lendemain de l'altercation) où apparait « traumatisme psychologique » - attestation Docteur [K] [L] qui a prescrit une ordonnance anxiolytique le 6 septembre 2010 soit juste après la mise à pied, - copie délivrée par la médecine du travail le 9 septembre 2010 où elle conseille à Monsieur [V] de prendre rendez-vous pour un suivi pour situation de stress professionnel majeur, actuellement en situation de mise à pied, - Le CHS [Établissement 2], service psychiatrie, atteste avoir suivi Monsieur [V] du 23 septembre 2010 au 28 octobre 2011 pour état anxio dépressif après difficulté importante au travail et licenciement, - multiples ordonnances jusqu'à janvier 2013…

il résulte que l'employeur ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail, la cour d'appel qui, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut pas se fonder sur des manquements du salarié non mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme [K] invoquait des absences injustifiées pour les mois de janvier, février, mars et avril 2013 ; que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en dehors

1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

1154-1 rappelle que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les versions des témoins ne corroborent pas celle de Madame [R] [O] ; que Madame [R] [O] soutient qu'elle est engagée en qualité de sommelière et que depuis 2010 elle occupe les fonctions de maître d'hôtel, de chef de rang et ce sans son accord ; que Madame [R] [O] ne fait aucune remarque préalablement à la direction sur sa situation ni à la Médecine du Travail ; que Madame [R] [O] en sa qualité de représentante du personnel, n'évoque pas ce problème, lors des réunions ; que Madame [R] [O] ne justifie de ses dires d'aucune attestation émanant de collègues, ni pièce établissant ces accusations ; que Madame [R] [O] reproche à son employeur de ne pas suivre les multiples préconisations de la Médecine du Travail ; que le Médecin du Travail dans ces…

Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'intimé disposait, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure. En l'espèce, le salarié disposait donc d'un délai de deux mois, à compter de l'acte du 17 janvier 2017 par lequel l'appelant lui avait signifié, en application de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions et pièces, pour conclure. Dès lors qu'il n'avait pas conclu dans ce délai, ses conclusions ayant dernières (?) étaient donc irrecevables ainsi que les pièces qui y étaient attachées (arrêt attaqué p.

à l'équipe de vente de se rendre à la cérémonie, il apparaît que le soutien psychologique mis en place s'est révélé lacunaire. En effet, l'infirmière de l'entreprise a pris contact avec la responsable du magasin, Mme [Q], elle-même affectée par le décès brutal de son collaborateur, pour lui conseiller de se rapprocher du service de médecine du travail local et assurer de sa disponibilité téléphonique. Il ressort du courriel adressé à l'équipe deauvillaise le vendredi 29 mai 2015 par Mme [O], responsable des ressources humaines, qu'elle proposait les services de l'infirmière que plusieurs jours après le décès et alors même que cette dernière était absente jusqu'au lundi suivant.

la salariée avait bénéficié, et un lien peut encore moins être établi entre un "trauma" musculaire en septembre 2011 et une impossibilité de procéder à des manutentions deux ans et cinq mois après. Aucun élément médical ne permet donc de considérer que l'inaptitude à son poste de Mme [A] constatée les 10 et 25 février 2014 ait une origine, ne serait-ce que pour partie, professionnelle. L'employeur n'avait donc pas à consulter les délégués du personnel ni à verser à la salariée l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité spécifique équivalente au préavis. Le conseil sera par conséquent infirmé en ce qu'il a fait droit à ces demandes. L'association employeur justifie avoir effectué une recherche de

et nous avons demandé l'autorisation de vous licencier auprès de l'inspection du travail. Par courrier du 8 septembre 2015 l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement en raison de l'avis d'inaptitude physique définitive à votre poste prononcé par la médecine du travail et de l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe. » (Sic) QU' à l'issue de la visite de reprise en date du 22 mai 2015 et de la seconde visite du 5 juin 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [N] « inapte à tout travail nécessitant des manutentions, des ports de charges et des sollicitations répétées du dos et des épaules » précisant qu'elle « reste apte à un autre poste, par exemple administratif » (sic).

[V] de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de reclassement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « concernant la motivation de la lettre de licenciement, il suffit de se reporter à sa rédaction ainsi libellée : «faisant suite à l'avis d'inaptitude au poste de responsable d'atelier par la médecine du travail le 7 septembre 2016, nous vous avons proposé un poste de chargé de clientèle par un courrier du 24 octobre 2016, dans le cadre de la procédure de reclassement. Vous avez refusé notre proposition par courrier du 3 novembre 2016. Aussi nous avons le regret de vous notifier votre licenciement, motivé par notre impossibilité d'assurer votre reclassement au sein de notre groupe.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2019), M. [W] a été engagé le 2 juin 2009 par la société Druck chemie, en qualité de responsable financier. 2. À compter du 16 novembre 2015, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2016 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.