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occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps de travail au volant du véhicule de la société qu'il conduisait, été victime d'une agression de la part du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; qu' il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur des faits prescrits et est dès lors sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le délai est interrompu par l'engagement des poursuites jusqu'au jour où l'employeur a eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure ; qu'en…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 1994 par le Comité cantonal d'entraide (le comité) en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer en conséquence l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour une aide soignante expérimentée, chargée de dispenser des soins aux personnes âgées et handicapées, de donner une douche à une patiente après qu'elle avait pourtant été rappelé à l'ordre pour l'avoir fait une première fois en dépit de l'interdiction qui lui avait été…

'année suivante, selon contrat à durée indéterminée par la société Brasserie de Champigneulles avec reprise de son ancienneté de dix-sept ans acquise pour le compte de la société Kronenbourg, a été, après mise à pied conservatoire, licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; Sur le premier moyen : La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant de manoeuvrer pour obtenir de son employeur le remboursement de sommes indues au titre de ses frais professionnels ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2010) que M. X... engagé le 1er août 2004 par la société Tefal en qualité d'attaché commercial, a été licencié par la société Groupe Seb France par lettre du 30 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de laquelle vient l'association Aftam ; qu'il était lui-même logé dans un foyer géré par cette association sans que ce logement constitue un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 2005 pour non-paiement de ses redevances locatives ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ Que seul un manquement aux obligations de son contrat de travail peut constituer une faute ; que ne constitue pas un tel manquement le fait pour un salarié, par ailleurs lié à son employeur par un contrat de location ne portant pas sur un logement de fonction, de ne pas régler les loyers ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 2 dernier § et p. 3, § 1) que M. X...

, ce qu'elle ne fait pas ; que l'IGRS invoque à tort, à titre subsidiaire, le contrat de travail de droit local qu'il a signé le 19 décembre 1990 qui opère une ventilation de sa rémunération à la demande des autorité camerounaises pour des raisons de politiques salariales ; qu'il ajoute que dans le cadre de l'instance prud'homale qu'il a engagée suite à son licenciement, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 26 février 2002, a déclaré que le dernier salaire perçu à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités était un salaire mensuel net de 9.342 euros ; que l'IGRS soutient qu'au regard des pièces applicables à savoir le contrat de travail, les statuts et le règlement intérieur dont les dispositions sont confirmées dans le cadre des différentes conventions acceptées par M. X...

Par décision du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 du code de commerce et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date. Doit, en conséquence, être annulé, par application de l'article 62 de la Constitution, pour perte de fondement juridique, l'arrêt d'une cour d'appel qui avait accueilli la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif d'une procédure collective d'un débiteur un immeuble acquis par le conjoint de ce dernier sur le fondement de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code

Viole les articles L. 3253-6 du code du travail et 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause, l'arrêt, qui pour débouter un salarié de sa demande de garantie du solde de ses créances impayées par le Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique, à la suite de la faillite de son employeur prononcée en Belgique, retient qu'en choisissant de faire valoir ses droits auprès de cet organisme belge, il avait renoncé aux droits qu'il tenait de bénéficier de la garantie de l'AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes n'était pas démontré, alors d'une part, que le salarié n'avait pas renoncé à solliciter à titre…

La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit, de manière spontanée, soit, en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. La cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que dans une lettre au salarié l'employeur lui avait indiqué qu'il pouvait manifester son désir d'user de la priorité de réembauche et lui avait proposé plusieurs postes de travail, d'autre part, que le salarié avait donné une réponse positive et opté pour l'un des postes proposés, a ainsi constaté que le salarié avait demandé le bénéfice de la priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail. Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l'article L.

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées…

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Madame Assia X..., et de l'avoir déboutée du surplus de sa demande; AUX MOTIFS QU' « à l'appui de sa prétention, Madame Assia X... fait plaider : (…) que le Conseil considérera donc la rupture de son contrat de travail comme exclusivement imputable à Madame Nadine Y..., la qualifiera de licenciement et en conséquence fera pleinement droit à l'ensemble de sa demande pour les quanta exposés et ordonnera la délivrance des documents sociaux conformes à la décision. (…) Madame Nadine Y... réplique que la demande de Madame Assia X... ne saurait prospérer. Elle fait plaider : (…) qu e Madame Assia X... devra être déboutée de l'ensemble de sa demande.

il résulte de ce qui précède que de la convention des parties, la suspension du contrat de travail a maintenu les accords particuliers prévus dans la lettre du 28 août 2001, notamment la possibilité pour M. X... de prendre l'initiative de démissionner en percevant l'indemnité de rupture si une fonction de directoire ou équivalent n'a pas été proposée avant le 30 septembre 2002 ; qu'il est constant qu'aucune fonction de directoire ou équivalent n'a été proposé à M. X..., ni avant le 30 septembre 2002 ni après ; que la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON ne peut pas valablement soutenir que l'avenant de suspension du contrat du 20 décembre 2004 ferait novation alors que, non seulement cet avenant maintient sans distinction tous les accords prévus dans la lettre du 28 août 2001, mais encore qu'il prévoit les conditions de rapatriement ;

; que dès lors, en considérant comme fautif le fait, de la part de l'employeur, de faire une simple proposition de mutation assortie d'un délai de réflexion limité à sept jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le seul écoulement d'un délai de neuf jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la convocation du salarié pour un entretien préalable à un éventuel licenciement ne caractérise pas une faute de l'employeur ; qu'en considérant néanmoins que la société Castorama avait, ce faisant, commis une faute pour prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait longuement expliqué que le message électronique en date du 24 janvier 2008, par lequel la supérieure hiérarchique de M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en 1994 par la société Serrurerie Savignoise qui relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment et était adhérente de la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône et Drôme (ci-après la caisse) ; qu'après son licenciement par le liquidateur judiciaire de la société il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par la caisse d'une indemnité de congés payés correspondant à la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1411-1 et L.

globale de 80 000 €, qui lui avait donc été versée au titre de l'année précédente ; QUE, par ailleurs, dès l'instant qu'il était licencié le 2 mai 2007, avec dispense d'exécution de son préavis, n'étant d'ailleurs pas, apparemment, d'une durée de trois mois, comme il l'indique, mais en réalité de six mois, ainsi qu'expressément mentionné dans la lettre de licenciement, et donc, jusqu'au 2 novembre 2007, bien plutôt qu'au 2 août 2007, M. X...

demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; Attendu que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

a été engagée le 16 novembre 1992 par la société Mattrix phone marketing, aux droits de laquelle est venue la société Convercall puis la société Armatis, en qualité de contrôleur de gestion ; qu'elle a été nommée directeur financier adjoint à compter du 17 août 2000 ; qu'ayant été licenciée le 18 novembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de rappels de salaire à titre, notamment d'heures supplémentaires et de bonus pour l'année 2000 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.