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Aux termes des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.

La demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doit être appréciée à la date des élections.

La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

Chochoy, 62510 Arques, 4°/ la société des Verres de Sécurité, société anonyme, ayant son siège social rue des Flégards, 62510 Arques, 5°/ la société Verrerie Cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 41, rue du Général de Gaulle, 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Omer (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Fédéchimie C.G.T.-F.O (fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre), ayant son siège social 60, rue Vergniaux, 75640 Paris Cedex 13, 2°/ de M. André Izuel, domicilié au siège de M.M.V. (Machines et Matériel de Verrerie), rue B. Chochoy, 62510 Arques, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

l'employeur que les candidatures étaient en réalité présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel ; qu'écartant ces candidatures, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence pour le premier tour ; que, par assignation du 17 mars 1997, le syndicat CGT et ses candidats ont saisi le tribunal d'instance statuant en la forme des référés afin de voir interdire l'organisation du second tour des élections fixé au 26 mars 1997 et ordonner le déroulement régulier du premier tour avec la présentation des candidatures de MM. X... et Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de conclusion d'un accord préélectoral, le premier tour avait été fixé au 12 mars et le second au 26 mars

Vu les articles L. 412-15, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés aux dépens, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Omer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédéchimie CGT-FO et de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SYNAPSSS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Pau (élections professionnelles), au profit de l'association ADAPEI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT ADAPEI, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT Complexe République, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les articles L. 423-3, L. 433-2 du Code du travail et R. 118 du Code des tribunaux administratifs ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Technip-La Défense, jusqu'à la décision administrative définitive répartissant les sièges entre les collèges électoraux, les membres élus poursuivant leur mandat, le jugement attaqué retient que la décision ministérielle du 22 novembre 1996 répartissant les sièges entre les collèges a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif; que le tribunal d'instance est lié par cette décision qui n'est pas de sa compétence, mais que le jugement de ce

Le tribunal d'instance ne peut déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise dont il est saisi et doit se prononcer sur la régularité des élections, sauf à surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du Travail en exécution de laquelle les élections ont été organisées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.R.I.S., dont le siège est ..., représenté par M. Becker, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles), au profit de la RATP, département juridique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Les Nouveaux Coursiers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... dit "André" Atal, demeurant ..., 3°/ du syndicat CFDT des Coursiers, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC des Coursiers, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC des Coursiers, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CGT des Coursiers, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat Force ouvrière des Coursiers, dont le siège est ..., 8°/ de l'Inspection du Travail, dont le siège est ..., 9°/ de M. Benoit Juge, demeurant ..., 10°/ de M.

l'employeur; qu'en laissant également sans réponse sur ce point les écritures du syndicat, le tribunal d'instance a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance ne pouvait, sans contradiction, dire que la désignation ne concernait pas M. X..., puis se fonder sur l'absence d'activité syndicale de celui-ci; qu'encore, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que la notification litigieuse est intervenue le 11 septembre 1996; que le tribunal d'instance l'a relevé à plusieurs reprises avant d'annuler cette désignation du 11 septembre; que, dès lors, en relevant dans les motifs susvisés que la désignation avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Bred-Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-(la-Réunion) (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant 810, avenue Ile de France, 97440 Saint-André, 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 96-60.319 et Y 96-60.320 formés par la société Bis France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Poitiers (élections professionnelles), au profit : 1°/ du Syndicat CGT, représenté par M. . Ben Salem, domicilié 3, rue du ..., 2°/ de Mme Dominique X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A 96-60.299 formé par M. Marc X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° B 96-60.300 formé par M. Paul Y..., pris ès qualités de secrétaire du syndicat CFDT de la métallurgie de Roubaix Halluin, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit de la société Standard Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alkan, société anonyme, dont le siège social est rue du 8 Mai 1945, BP. 23, 94460 Valenton, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Daniel H..., demeurant ..., 2°/ de M. Daniel E..., demeurant ..., 3°/ de M. Daniel O..., demeurant ..., 4°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Claude L..., demeurant ... L'Etang, 6°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise N..., demeurant ..., 8°/ de M. Bernard J..., demeurant 3, square 3 Pts Cailloux, 77184 Emerainville CX, 9°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 10°/ de M. Pascal C..., demeurant ..., 11°/ de M. Claude M..., demeurant ..., 12°/ de M. François G..., demeurant ..., 13°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-60.262 formé par M. Christian X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. de la Fédération Communication et Culture CFDT, II - Sur le pourvoi n° M 96-60.263 formé par le syndicat C.F.T.C. du Spectacle et de l'Audiovisuel I.D.F., dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° N 96-60.264 formé par la Fédération de la Communication CFE - CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de l'établissement public industriel et commercial du Théâtre de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-60.373 formé par la Fédération de la Communication C.F.E.-C.G.C., dont le siège est ..., représentée par M. Gérard Granier, délégué syndical central et électeur, II - Sur le pourvoi n° H 96-60.374 formé par le Syndicat régional de l'action culturelle SNAPAC-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son délégué syndical central et électeur M. Christian XR..., III - Sur le pourvoi n° G 96-60.375 formé par le F.F.S.C.E.G.S.A.-C.F.T.C., dont le siège est ..., représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-60.316 formé par la FFSCEGSA à laquelle est affilié le syndicat CFTC du spectacle et de l'audiovisuel IDF de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., pris en la personne de M. X... Sans, II - Sur le pourvoi n° V 96-60.317 formé par le syndicat régional de l'action culturelle SRAC-CFDT de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., pris en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fineduc "société nouvelle Epita", dont le siège est ...Hôpital, 75013 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Parisien de l'Enseignement privé CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme