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par lettre du 24 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'après avoir retenu qu'aucune part de la rémunération des frais professionnels n'était destinée à l'indemnisation de ces frais, la cour d'appel a décidé que l'abattement de 30 % du montant des salaires servant l'assiette de calcul aux cotisations sociales lors de I'établissement des bulletins de paie du salarié

rémunération mensuelle brute de 4 850 euros sur douze mois, outre le versement d'une prime correspondant à un maximum de 15 % du salaire en fonction des objectifs qui lui seront assignés, à compter de 2006 ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2008 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes au titre du temps de déplacement, alors selon le moyen : 1°/ que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie en repos ou en argent ; qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été engagée par la société Ecladent le 1er septembre 2006 en qualité de coursier, a été licenciée le 12 novembre 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

engagé le 21 février 1972 par la société Filature de Ramonchamp, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 3 juin 2008, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 2008 par la société Bihr-Le Carrer nommée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime pour majoration d'heures de nuit et un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que les articles L.

a été engagé par la société Jardin Net en qualité d'ouvrier paysagiste suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2007 renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, rupture abusive du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement et travail dissimulé ainsi que d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le…

, de 12 heures 30 à 18 heures pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son licenciement économique intervenu le 31 juillet 2008 et réclamant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le salarié a reçu des bulletins de salaire pour une durée mensuelle de 108 heures, sans protester pendant les deux ans et demi de la durée de cet avenant ; que 108 heures par mois…

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que les animations des 8 et 9 juin 2007 avaient été payées lors du versement du salaire de juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société MGS Promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société…

; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du 22 août 2005 disposait : "l'employeur s'engage... à assurer au salarié une durée minimale annuelle de travail effectif dans le respect de la limite fixée par la convention collective.

l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par avenant du 10 novembre 2004 à cet accord, il a été convenu que les salariés travaillant au sein des services tutélaires devaient, à compter du 1er octobre 2004, bénéficier de l'ensemble des dispositions de la convention collective de 1966 et donc de celles concernant les congés trimestriels ; que cet avenant n'a pas été agréé ; qu'à la suite de négociations, l'UDAF a informé son personnel, le 26 juillet 2006, que les salariés en poste bénéficieraient, à compter du 1er octobre 2004, de jours de congés supplémentaires afin de leur permettre de récupérer les arriérés de congés trimestriels sur la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 ;

au regard des articles L.3121-22 et L.3121-24 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir constater le harcèlement moral dont elle a été victime et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L.1152-1 du Code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisées des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces…

X..., engagé le 18 mars 2002 par la société NJD Y... bâtiment (la société Y... ) et y occupant en dernier lieu le poste de directeur technique, a été licencié le 23 avril 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail résultant d'un retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'en décidant que M. X...

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, juge que cette rupture est intervenue au cours de la période d'essai régulièrement renouvelée en retenant que si le contrat de travail se réfère à cette convention collective, laquelle ne prévoit pas le renouvellement de l'essai, il s'agit d'une erreur dès lors qu'il n'existe pas de volonté claire et non équivoque d'appliquer cette convention qui n'a jamais été appliquée dans l'entreprise

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

Par lettre adressée à la sas Etoile du Maine 72 en recommandé avec accusé de réception du 23 février 2009, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en la disant imputable à l'employeur. M. X...

signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé. Mademoiselle [D] [Z] a été engagée en tant que comptable à compter du 8 octobre 2001 par Madame [V] [V] expert comptable. Par lettre du 19 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil de Prud'hommes de Paris qui par jugement définitif du 26 novembre 2003 a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes. Le 31 mars 2009, Mademoiselle [Z] a saisi à nouveau cette juridiction sollicitant le versement d'indemnités d'un montant total de 584.496 € et la présentation d'excuses.

par jugement avant dire droit du 5 décembre 2008, en page 13 et 14 de son rapport, ne peuvent caractériser l'accomplissement par M. X... de responsabilités relevant du statut de cadre, dès lors que l'expert ne fait que rapporter les propos de l'intéressé ; que surtout, M. X..., qui ne justifie aucunement de l'existence d'un personnel sous ses ordres, à commencer par l'emploi annuellement d'un personnel d'entrepôt et de bureau (comptabilité – facturation), reconnaît implicitement que ses fonctions ne relevaient pas de la première de ces conditions alternatives, faute d'exercer de manière effective des fonctions de commandement de direction sur un personnel d'exécution ; que d'ailleurs, ce n'est pas sans paradoxe qu'il entend se prévaloir, pour prétendre nécessairement au statut de cadre, de la situation d'un autre salarié de l'entreprise, M.