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l'employeur ; que M. Y... demande la requalification de son licenciement disciplinaire en licenciement pour licenciement économique ; qu'il soutient en substance que l'employeur a tenté par le biais d'un licenciement disciplinaire de contourner les règles relatives à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, un plan social ayant été mis en place, et qu'il s'estime fondé se prévaloir des dispositions légales propres aux licenciements économiques ; cependant, que l'existence d'un PSE n'a pas pour effet d'interdire à la société PACIFIC CREATION de mettre en oeuvre une rupture de contrat de travail pour un motif personnel, dès lors que les griefs invoqués par elle sont caractérisés ; que nonobstant son ancienneté, les griefs relevés à son encontre sont d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ;

il résulte du courrier électronique du ministre plénipotentiaire en date du 1er juin 2011 que, selon les points principaux de l'arrangement proposé à l'ensemble du personnel du consulat décrit dans ce courrier, il aurait été possible au salarié de choisir d'accomplir sa prestation de travail à partir de son domicile, sous réserve de l'accord de son « line manager », qu'à cette proposition, était jointe une liste de points portant sur la prise en charge des différents frais et sur l'organisation du travail en cas d'acceptation ; que, toutefois, dans le courrier officiel de proposition de modification du contrat de travail en date du 16 juin 2011, l'ambassade s'est bornée à offrir à l'intimé un transfert au siège de celle-ci à Paris, que, aux

il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à Mme Z... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;

il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à M. Y... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;

il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que, compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à Mme Y... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;

par lettre du 22 octobre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché et proposé au salarié un reclassement par modification de ses tâches ou aménagement de ses horaires voire même en lui proposant un poste de catégorie inférieure ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer à M.

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des sommes au titre de solde restant dû sur l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait mention de la suppression d'un poste d'assistante

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1657 F-D Pourvoi n° Y 17-27.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Simon Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Autocars Basset, 2°/ au CGEA de Marseille, dont le siège est Unédic AGS- délégation régionale [...], [...] , 3°/ à M.

il résulte de ses propres constatations que M. A... est demeuré dans l'entreprise et a été rémunéré jusqu'à son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement décidé et notifié par les organes de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail.

Vu les articles L. 7313-13 et L. 7313-17 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de son indemnité de clientèle, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le CGEA et l'employeur font valoir que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne sont pas cumulables, ces deux indemnités ayant le même objet, qu'il n'est pas discuté que le salarié a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 21 187,72 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne se cumulent pas, le salarié a droit à la plus élevée des deux, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité de clientèle d'un montant plus élevé, a privé sa décision de base légale ;

il résulte des constatations opérées par les juges du fond (cf. arrêt attaqué, p. 2, in fine et p. 3, alinéa 3), que la dernière absence de Mme X... a pris fin le 3 août 2012 et que le licenciement a été notifié à celle-ci le 8 octobre 2012 ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors même qu'elle constatait que les absences reprochées à la salariée avaient cessé le jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les embauches survenues antérieurement au licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci peuvent être prises en compte pour justifier le licenciement du salarié absent ;

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

par lettre du 20 novembre 2012 ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer à diverses sommes la créance de dommages-intérêts de la salariée sur la liquidation de la société ESA ambulances pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupe, l'AGS ne garantissant la créance de rupture du contrat de travail qu'à la condition que celle-ci

la salariée licenciée ; à défaut de recherche sérieuse réelle de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause économique, et il convient d'allouer à Madame Y..., qui justifie verse aux débats un relevé d'allocations de sécurisation professionnelle (1.131,75 €) pour le mois de décembre 2012, la somme de 12.000 € en réparation de l'entier préjudice résultant de ce licenciement, préjudice réalisé nonobstant la création d'une SCOP où Madame Y... aurait trouvé un emploi » (arrêt pp. 6 et 7) ; ALORS QUE 1°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;

par courrier le 28 Juin 2011 ; 1°) - ALORS QUE le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 31 mars 2011, la société DHL Holding avait annoncé l'engagement d'un processus de licenciement économique en mai 2011, pour une fin de préavis du 30 septembre suivant, précisait que Mme Y... ne ferait plus partie des effectifs de l'entreprise une fois le préavis terminé et l'invitait à préparer son départ ; qu'en estimant que ce courriel ne manifestait pas la volonté de l'employeur de rompre le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L 1232-6 du code du travail ;

par jugement du 10 juillet 2009, le tribunal de commerce d'Arras a notamment ordonné la cession partielle de l'activité de la société Bosal France et le transfert de quatre-vingt-huit contrats de travail "et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés conformément au plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M. JJJJJJJ..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Bosal France, a demandé la rectification d'erreur matérielle de ce jugement ; que les salariés concernés et le représentant des salariés, ès qualités, se sont portés parties intervenantes ;

l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser ; qu'en décidant que l'entreprise ayant sollicité le salarié quant à une acceptation éventuelle d'un reclassement dans une société du groupe installée à l'étranger et que sans réponse du salarié à cette demande, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir davantage recherché un reclassement à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant sans constater l'existence d'offres précises et individualisées adressées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.