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34,27 euros au titre des congés payés afférents ; * 45 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; (…)5- sur la demande de dommages-intérêts pour mention d'un motif de rupture erroné sur l'attestation d'employeur destinée à POLE EMPLOI. L'attestation POLE-EMPLOI délivrée par la société FIDAL a mentionné comme motif de la rupture du contrat de travail, la démission, alors que celle-ci avait pour origine une prise d'acte, ce qui a entraîné le refus de sa prise en charge dans un premier temps ; Cette mention erronée justifie l'allocation d'une indemnité de 500 euros. 6- sur la demande de remise de documents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [O].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].

, la cour d'appel qui n'a pas examiné ledit courrier a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. [V]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. [V] de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une démission et d'avoir en conséquence rejeté les demandes indemnitaires liées à cette rupture ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 2 septembre 2010, M.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la lettre de prise d'acte de la rupture du 27 mai 2010 devait produire les effets d'un licenciement nul, condamnant, par conséquent, l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une…

de part et d'autre ; qu'il importe dès lors de débouter monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes formulées au titre du licenciement du 27 novembre 2007 ; ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée peut advenir par licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, par rupture à l'initiative du salarié comme la démission, par mise à la retraite ou encore par rupture conventionnelle ; qu'un licenciement de complaisance, comme il arrive souvent à l'employeur de l'invoquer, ne perd pas sa nature juridique qui consiste en une rupture unilatérale du contrat initiée par l'employeur, quand bien même il interviendrait à la demande du salarié ; Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur [Z] de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement du 27 novembre 2007 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré, après avoir constaté qu'un…

[R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé jusqu'au 30 juin 2010 ; que Mme [B] a perçu la rémunération due à l'apprentie et l'a affectée au paiement de ses frais d'entretien et d'hébergement ; qu'ayant démissionné à compter du 31 décembre 2009, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait manifesté de manière expresse sa volonté de ne pas reprendre son poste et de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de l'employeur du 1er mars 2011 lui demandant de préciser son intention de démissionner, puis du 8 avril 2011 la mettant en demeure de justifier de son absence irrégulière étaient restées sans réponse, a pu décider que l'abstention volontaire de la salariée de justifier de son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] et l'union des syndicats anti-précarité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [F] et de l'union des syndicats…

du code du travail ; Aux motifs que, sur le bien-fondé de la prise d'acte, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il pèse sur le salarié la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Madame [E] [Z] justifie sa prise d'acte par quatre motifs : - le non-respect de la revalorisation du coefficient appliqué à sa rémunération, - le comportement outrancier du gérant de la société E.A.G., - l'atteinte à sa vie privée par l'instauration d'un système de surveillance à son insu et à la détention de la clé de son casier, - la communication tardive des documents légaux de la CPAM ; que Madame [Z] a…

heures et jours de travail en lui remettant deux fiches manuscrites, le 25 janvier 2011, sans attendre la visite de reprise, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 7°/ qu'il appartient au salarié qui reproche des manquements à l'employeur de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque, à défaut de quoi la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que c'est donc au salarié qui prétend que son employeur a entendu lui imposer une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'avait pas entendu imposer à la salariée d'accepter les modifications reproduites dans les deux fiches, en l'absence de toute précision de sa part, quand il appartenait à la salariée de rapporter la preuve du fait qu'elle imputait à l'employeur, c'est-à-dire de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail,…

, avocat de M. [C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. [C] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société NCS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2014), que Mme [B] a été engagée le 22 août 2000 par la société NCS (la société) en qualité d'ingénieur réseaux ; qu'ayant démissionné le 15 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 28 mai 2014, le tribunal de commerce d'Arras a placé la société en redressement judiciaire et désigné M. [W] en qualité d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 13 février 2015, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M.

; qu'en 2007, il a été déclaré éligible à un plan de rémunération réservé aux salariés considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key Contributors Incentive Plan) reconduit en 2008, puis en 2009 sous l'appellation CMIP (Capital Markets Incentive Plan) prévoyant un étalement dans le temps des primes à verser ; que l'intéressé a, par lettre du 29 juin 2009, donné sa démission ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces plans, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé…

; qu'en 2007, il a été déclaré éligible à un plan de rémunération réservé aux salariés considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key contributors incentive plan) reconduit en 2008, puis en 2009 sous l'appellation CMIP (Capital markets incentive plan) prévoyant un étalement dans le temps des primes à verser ; que l'intéressé a, par lettre du 29 juin 2009, donné sa démission ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces plans, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter la demande du salarié, au motif « qu'elle procède d'un amalgame entre le bonus annuel prévu dans le contrat de travail du salarié et le bénéfice des plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B », la…

; qu'en 2007, il a été déclaré éligible à un plan de rémunération réservé aux salariés considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key contributors incentive plan) reconduit en 2008, puis en 2009 sous l'appellation CMIP (Capital markets incentive plan) ; que par lettre du 7 juillet 2009, le salarié a donné sa démission ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces plans, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite un encouragement »…

rapatrié en France ; qu'en définitive, au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être reproché à la société Compass Group France des faits de harcèlement moral dès lors qu'elle n'avait pas été informée de la chute du 28 avril 2009 et qu'elle n'a pas contraint Monsieur [H] à poursuivre son travail après son arrêt du 9 septembre 2009 ni l'a poussé à la démission ; que, par suite, les demandes présentées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, du harcèlement moral ou de l'exécution déloyale du contrat, doivent être rejetées ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour retenir que M.

déposé un préavis de grève parce que les salaires n'auraient pu être réglés alors qu'il n'était justifié d'aucun préavis de grève et qu'en outre si la menace d 'un tel préavis avait pu être brandie, elle n'était en rien liée à la menace qui avait pesé un temps sur le paiement des salaires, lesquels avaient pu heureusement être réglés ; que, s'agissant de la démission d'un cadre de la société Guyanet en début d'année 2007 parce qu'il ne parvenait plus à collaborer avec madame [A], il n'était justifié d'aucun élément pour corroborer ce grief qui n'était d'ailleurs pas repris dans les conclusions de la société appelante ; que s'agissant des difficultés avec le personnel, elles n'auraient pu être considérées comme établies au vu des deux attestations produites par l'employeur alors que : la première, celle de monsieur [P] n'émanait pas d'un salarié de la société Guyanet mais d'un salarié de…

à tout harcèlement ; qu'en outre aucun salarié ne peut par ailleurs être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nul de plein droit ; que Madame [P] explique qu'à compter de septembre/octobre 2007, la société mettait tout en oeuvre pour « l'acculer » à la démission ou la contraindre à accepter d'inadmissibles et défavorables modifications de son contrat de travail ; qu'elle fait état des premiers faits suivants : - les indemnités de déplacement domicile/travail étaient supprimées, - son salaire était diminué de moitié, - la mobilité géographique, au lieu d'être limitée à l'Ardèche était étendue à Rhône Alpes, - le système de remboursement des frais antérieur était supprimé, - l'accord sur le forfait jours auquel elle avait en définitive adhéré était rompu ; qu'il est produit les bulletins…

[N], le fait est constant, quittait son emploi et il réclamait le 27 septembre 2011, vingt mois après la cessation de son contrat de travail, la délivrance de documents sociaux de rupture. L'employeur répliquait qu'ayant appris que ce salarié de nationalité sénégalaise était en situation irrégulière en France, il ne pouvait accéder à sa demande. L'employeur soutient encore que le départ inopiné de son salarié s'assimile à une démission. Mais la démission ne se présume pas, de sorte que le départ de l'entreprise de M. [N], sans manifestation de sa volonté de démissionner, est réputé imputable à l'employeur qui a radié ce salarié de ses effectifs à la date du 31 janvier 2010. L'article L.

; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en cas de réformation du jugement, la rupture produirait les effets d'une démission, n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il n'appartenait pas à la société SFR de qualifier les conséquences de la rupture qui intervenait en exécution de la décision du conseil des prud'hommes, que dès lors, en indiquant dans le protocole de rupture qu'en cas de réformation, la rupture produirait les effets d'une démission, elle n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ce…

S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 2014), que Mme [S] a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait rédigé la lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de fautes professionnelles et…