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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 2012), que M. X..., engagé par la société Sadtem le 30 septembre 1985, dont le contrat de travail a été ensuite transféré à la société Douaisienne de basse tension, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 19 février 2010 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-

; qu'il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le litige; qu'en cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais de nature volontaire, qui lui est imputable et qui constitue de sa part une violation des obligations découlant de l'exécution du contrat de travail ou des relations de travail ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement notifiée…

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1249-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs principaux suivants :- développement parallèle d'une autre société concurrente en utilisant un salarié de la société,- facturation de prestations fictives par une société dirigée par un de ses amis,- facturation par Antoine X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 31 mai 2007, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire ; que le CGEA-AGS de Marseille ayant refusé de garantir les créances de la salariée, celle-ci l'a attrait devant la juridiction prud'homale, en application des articles L. 625-4 et L.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger qu'il a été victime du non respect des obligations contractuelles et de l'exécution déloyale de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne démontre pas que la société France Télévisions aurait fait preuve de déloyauté dans l'exécution de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires parfois avec retard étant insuffisant pour justifier cette allégation dans un contexte de restructuration impliquant des va et vient de demandes et de justificatifs ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné les sociétés ERDF et GRDF à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 50 euros à titre de dommages-et-intérêts, outre celle de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, concernant la demande de dommages-et-intérêts des demandeurs, l'article L.

AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement économique En application des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique (difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat sur un élément essentiel), l'énoncé de ces deux éléments originel et matériel étant indispensable. De plus, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter la…

ce ceux-ci ; dès lors le juge judiciaire ne peut que constater la légitimité du licenciement, la décision de l'inspection du travail étant impérative et le juge ne pouvant donc se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement il convient dès lors de débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes 1° Alors que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute grave du salarié emporte privation de son droit à l'indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel qui a décidé que le licenciement de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er mars 1993, en qualité de directeur du bureau de Paris, statut cadre, par la société Charabot ; que par un avenant au contrat de travail du 4 décembre 1996, la société a mis à sa disposition au titre d'un avantage en nature un appartement de fonction « pendant la durée du bail » avec, en contrepartie, la retenue d'une contribution mensuelle représentant le coût de l'usage privatif de l'appartement ; que la société a conclu un contrat de bail d'habitation, qui a été résilié par les propriétaires de l'appartement à effet du 31 décembre 2005 ; que M. X... a quitté les lieux le 3 mars 2006 ; qu'il a été licencié le 17 janvier 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du

-ci, à compter du 15 octobre 2005, en qualité de directeur d'usine ; qu'il a été licencié le 17 juin 2008, pour faute grave, et démis de ses mandats sociaux le 28 juillet 2008 ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société et M. X...

étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses indemnités de rupture l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience qui invoquaient, à titre principal une rupture intervenue le 25 mars 2009 devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

309 euros au titre du droit individuel à la formation et 125. 850 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que tout au long de l'exécution de son contrat de travail, monsieur X...

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un licenciement disciplinaire, impliquant le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail et notamment des règles de prescription prévues par l'article L. 1332-4, la décision prise par l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié en raison de manquements à ses obligations contractuelles considéré comme fautifs ; que la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement de M. X...

; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'une absence injustifiée d'une journée et la justification tardive d'une absence d'une autre journée pour maladie, caractérisent des fautes qui s'ajoutant à deux précédents avertissements, révèlent la persistance du salarié dans son désir de se soustraire aux obligations du contrat de travail au mépris des perturbations qu'il a nécessairement causées au bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux journées d'absence dont une seule était injustifiée n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que se trouvant privée d'emploi, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société Réunion nettoyage font grief aux arrêts de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 28 novembre 2008, en ce qu'il avait dit la rupture du contrat de travail de la salariée imputable à la société sortante Re-Nett en la personne de M. X..., alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, mis hors de cause M. X...

QUE dans ces conditions, la cour reprend les motifs du conseil de prud'hommes ainsi complétés par les siens pour confirmer le jugement du 24 mars 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes présentées par Françoise X... (¿) " (arrêt p. 5 in fine, p. 6) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE " Selon l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2012), que Mme X... a été engagée par la société d'architecture G. Champavert en qualité de dessinateur projeteur à compter du 9 octobre 2001 ; que, par lettre du 16 février 2010, la société d'architecture G.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ISL à verser à Madame Z..., Messieurs A..., B..., C..., D..., E..., X..., F..., G..., H..., I..., diverses sommes à titre de garantie de retraite.

; que 10 novembre 2008, avant la clôture des débats devant la cour d'appel, le salarié a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et déclarer recevables les demandes du salarié, la cour d'appel retient que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient nées postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes et que la règle de l'unicité d'instance ne trouve pas à s'appliquer dans une telle situation qui autorise le salarié à former sa demande nouvelle dans le cadre de l'appel sur l'instance initiale ou au moyen d'une deuxième instance ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la date d'introduction de la seconde instance était antérieure à celle de clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que le salarié,…