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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes d'annulation du licenciement et en paiement de dommages et intérêts fondées sur une allégation de harcèlement moral et d'avoir dit que le licenciement était fondé sur des faits avérés, constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient qu'elle a fait l'objet d'une rétrogradation en passant du niveau 8 au niveau 7 de sa classification ; qu'il résulte effectivement des pièces du dossier que Madame X...

ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, la commission disciplinaire doit être saisie de tout projet de sanction qui a une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération d'un salarié soumis aux règles statutaires édictées par ce décret ; Attendu que pour dire que le licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire et ne pouvait donner lieu à application des dispositions réglementaires relatives à la saisine de la commission de discipline, l'arrêt retient que la lettre de licenciement conclut qu'il ressort que votre incompétence entrave considérablement le bon fonctionnement de l'agence et oblige votre responsable à vérifier l'intégralité de votre travail dans ses moindres détails.

a, par contrat de travail du 13 juin 2004, été engagé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (l'OGEC) Sacré coeur, en qualité de surveillant de l'internat et de l'externat d'un établissement d'enseignement; que par lettre du 22 mai 2008, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans violer les termes du litige, dénaturer les conclusions des parties ; que pour écarter le grief tiré du non respect par le salarié du règlement intérieur de l'établissement invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a affirmé que ce grief ne faisait l'objet d'aucun développement dans les conclusions de l'employeur soutenues oralement à l'audience…

par ailleurs constaté que ce comportement aurait perturbé les relations de travail à un tel point qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute privative du préavis suppose un fait imputable au salarié ; qu'en justifiant son licenciement par le comportement de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2010), que Mme X..., engagée par la société Biodiag à compter du 1er juin 1995 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne reconnaître ni le harcèlement moral et sexuel ni la nullité de son licenciement et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et harcèlement, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2010) que M. X... a été engagé le 1er décembre 2006 en qualité de technicien directeur d'exploitation par le repreneur de ses actifs, la société Sud Alliance ; qu'il a été licencié par lettre du 28 décembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la cause réelle et sérieuse de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si, au-delà des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement n'était pas l'objectif recherché par l'employeur d'évincer le salarié de l'entreprise pour faire " table rase " du passé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), que M. X... engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L.

pour des faits d'injure non publique : La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 27 octobre 2010, a reconnu Madame X... coupable de la contravention d'injure non publique envers un particulier et Ta condamnée à 30 € d'amende et à un euro à titre de dommages et intérêts pour chacune des parties civiles ; la plainte a donc été jugée fondée ; les faits qualifiés de " tentative de licenciement pour inaptitude " suite à la mise en invalidité de Madame X... par la Sécurité Sociale : l'employeur a sollicité la médecine du travail en vue d'une décision sur son aptitude à la reprise, ce qu'il n'aurait pas fait pour un autre salarié dans la même situation : Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2011), que M. X... engagé en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Alain Buffa le 7 janvier 2008, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 février 2009 et licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 2009 ; que le 6 mars, il avait saisi la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes excepté celle de 214 euros indûment retenue sur son salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le

Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un éducateur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, en a déduit que le salarié avait été privé d'une garantie de fond et que la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'était pas justifiée

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection

Vu les articles 1116 du code civil et L. 8251-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler le contrat de travail pour dol du salarié et débouter ce dernier de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié de nationalité mauricienne qui bénéficiait d'un titre de séjour mentionnant l'autorisation d'exercer toute profession en France métropolitaine, avait produit sa carte vitale avec la recommandation de l'assistante de direction de la société et n'avait produit son titre de séjour que suite aux demandes répétées de la comptable que c'est donc en cachant sa nationalité mauricienne et l'absence d'autorisation de travail dans le département de la Réunion que le salarié a obtenu de la société le contrat de travail originel ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 2010), qu'engagé le 16 novembre 2006 en qualité de VRP par la société Virage conseil, M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture alors, selon le moyen, que : 1°/ même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant que Mme X...

1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 février 1983 en qualité de secrétaire d'avocat, Mme X... a été licenciée le 28 février 2007 pour le motif économique suivant : " depuis le départ de ma collaboratrice...

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-3 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la Société guyanaise de restauration industrielle (SOGRI) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été convoqué le 19 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ; que le 11 décembre 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué le 8 décembre suivant à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision de refus d'autoriser le licenciement par l'inspecteur du travail le 22 janvier 2007 ; que, par ordonnance de référé du 23 mars 2007, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement des salaires pendant la mise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2011), qu'engagé le 1er avril 2005 en qualité de conducteur de poids lourd par la société Transports Caillot, M. X... a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2008 en raison d'absences injustifiées et de remise tardive de certificats d'arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, des absences répétées du salarié, qu'il s'est dispensé de justifier auprès de l'employeur dans le délai de trois jours prévu par la convention collective ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié…