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; que la société Ethix a cédé sa clientèle le 1er avril 2007 à la société Economie comptabilité associés devenue la société Ethix (la société) ; que la société Xithe a été ultérieurement placée en liquidation amiable et Mme Y... nommée liquidateur ; que Mme X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en l'absence de tout licenciement prononcé entre-temps par l'employeur, la rupture prend date au jour de la décision judiciaire ; / la demande de résiliation judiciaire ne peut s'appuyer que sur des griefs antérieurs à sa formulation ; en l'espèce, celle-ci date du 24 février 2009 ; elle était fondée sur un défaut de aiement allégué d'un "bonus", soit en réalité d'une prime variable sur objectif, pour l'année 2006, et d'un solde de "bonus", soit encore d'une prime variable sur objectif, pour…

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réclamer le paiement de diverses sommes en exécution du contrat et au titre de la rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FGVS devenue société Boisset La Famille des Grands Vins puis société FGV fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Framatome devenue Areva le 18 juin 1981 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été condamné le 17 mai 2006 par la cour d'assises du Rhône à 8 ans d'emprisonnement ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2006 ; qu'estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

et en statuant sur sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, madame X... s'était bornée, dans ses écritures d'appel (concl., p. 27 § 7), à demander la confirmation du jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'avait nullement demandé qu'il soit statué sur la résiliation judiciaire dudit contrat ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire, sans examiner la demande de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société L'Atlantide à payer à madame X...

Y..., gérant de la SCI, n'était pas intervenu dans les relations avec les époux X... en son nom personnel mais en sa qualité de gérant, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de co-emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités subséquentes, alors, selon le moyen, que les époux X... faisaient valoir que le 8 septembre 2006, M. X...

étaient salariés de la société Déménagement Faille dont le siège social est à Cambrai ; que le 16 juin 2008, la société Déménagement Leclercq, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux, a acquis le fonds de commerce de la société Déménagement Faille, avec transfert des contrats de travail des salariés ; que les huit salariés susnommés ont reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement assortie d'une mise à pied à titre conservatoire et ont été licenciés par courrier du 31 juillet suivant, à l'exception de M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat conclu entre la société EDM, aux droits de laquelle se trouve EDF EN France et M. X... pour la période du 1er juillet 2000 au 30 novembre 2001 et d'avoir condamné la société EDF EN France à verser à M. X... les sommes de 5.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 45.798 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat du 25 juillet 2000 dont il est demandé la requalification en contrat de travail prévoit que dans le but de maîtriser le foncier de nouveaux sites éoliens, en vue d'y construire à terme des centrales éoliennes, EDM fait appel à M. X...

; que M. X..., qui avait saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2006 pour obtenir des dommages-intérêts pour pratiques discriminatoires et exécution déloyale du contrat de travail a été licencié le 24 janvier 2007 pour "insuffisance de résultats et non atteinte d'objectifs consécutifs à une insuffisance professionnelle" ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X...

suivant ; que soutenant avoir régularisé à compter du 7 janvier 2008 un contrat de travail avec le CIL et invoquant la rupture abusive de ce contrat par son employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et la condamner à verser au CIL des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que le CIL de la Somme a fait parvenir à Mme X...

a ainsi travaillé pour la société EFOR pour de courtes missions du 2 janvier 2000 au dernier trimestre 2001 ; qu'il était, par ailleurs, conseiller prud'homme à Evreux ; que, soutenant que les conditions de son engagement étaient irrégulières, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 21 novembre 2005, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EFOR et a désigné la société Brouard Daude en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêt du 15 mars 2006, la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé l'arrêt du 18 septembre 2003 de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il a dit que M. X...

; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X... a licencié son fils Cyril pour faute grave ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer à l'employeur la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Cyril X... à payer à l'employeur M. Jean-Marie X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. Jean-Marie X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, qu'employé par la société Pedus depuis le 7 juillet 1991, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO ; que la société Pedus ayant été placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a, après autorisation, procédé au licenciement économique du salarié protégé par une lettre du 27 janvier 2004 ; que par un jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ayant confirmé l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que M. X...

de 5 ans, outre 15. 000, 00 € au titre du préjudice moral en raison de manoeuvres vexatoires et discriminatoires qui ont accompagné la rupture du contrat de travail, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la rupture du contrat de travail : aux termes de l'article L. 2411-3 (anciennement L.

du 20 août 1998 ; que par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que M. X... a été réintégré le 4 mars 2002 par la société ARE, devenue la société Nextiraone France, puis licencié pour faute le 9 avril 2002, sans que l'employeur ait saisi l'autorité administrative ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nextiraone France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des rémunérations brutes d'avril 2002 jusqu'à la réintégration effective, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection, il ne peut prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu'il aurait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 18 janvier 2011), que Mme X..., salariée depuis 1985 de la société Novodec Sud, aux droits de laquelle se trouve la société PPG distribution, a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise à partir de 1999 ; que son statut protecteur a expiré le 13 décembre 2007 ; que le 19 décembre 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et licenciée le 11 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte ne sanctionne de nullité le licenciement mis en oeuvre et prononcé par un employeur postérieurement à l'expiration de la période de protection ; qu'il appartient seulement au juge d'apprécier si ces faits sont de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déclarant nul…

Sur les deux premières branches du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1235-11 et L.

1 du code du travail pour tenir compte du nouveau périmètre ainsi défini pour les institutions représentatives du personnel. Ces dispositions conventionnelles dérogatoires étant plus favorables que les dispositions de la Loi, elles ne sont pas proscrites et doivent recevoir application entre les parties. En effet, elles permettent au salarié titulaire d'un mandat de refuser le transfert de son contrat travail sans encourir le licenciement afin de bénéficier d'un reclassement au sein de l'unité économique et sociale, cet engagement ayant été pris par la SAS Y... qui en est signataire. Les termes de l'accord s'appliquent en cas de cessation d'activité d'un établissement ce qui correspond au cas d'espèce puisqu'il est manifeste que l'intégralité de l'activité de l'EURL SODEXAUB, l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne MC Donald's, a été reprise par la société McDonald's France.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2011), que Mme X..., engagée le 2 mai 2007 par la société ESPRIT DE CORP France en qualité de responsable de magasin a été licenciée le 23 mars 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, par son abstention fautive, n'a pas établi la réalité, la nature et l'ampleur de faits reprochés à un salarié pouvant caractériser l'existence d'un harcèlement moral, ne peut, en l'absence de faits nouveaux, sanctionner le salarié concerné au-delà du délai de deux mois ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le 19 septembre 2007 mais n'a alors mené aucune enquête ou investigation ; que dès lors,…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que M. X... a été engagé le 3 février 1992 par la société Senne, aux droits de laquelle vient la société Koné ; qu'il a été licencié, le 10 juillet 2006, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il n'était pas fait grief à M. X...