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Les droits du salarié au préavis et à l'indemnité de licenciement, qui naissent à la date où le congédiement est notifié, sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date.

Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 2 janvier 1958, a été mis à la retraite par lettre du 23 juin 1988, à compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse; Attendu que, pour condamner la Caisse d'allocations familiales à payer au salarié une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la Caisse d'allocations familiales a considéré que l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale était devenu caduque car contenant une clause "couperet" contraire à la loi de 1987 et que M.

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Abgor à payer à son ancienne salariée une somme correspondant à six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que cette société ne contestait pas l'application de l'article L. 122-14-4 dudit Code; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle le soutenait, la société n'occupait pas habituellement moins de 11 salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 1993 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par cour d'appel de Caen;

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Retraite - Indemnités de départ - Indemnité de clientèle.

il résulte des propres écritures de l'employeur que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt, également frappé de pourvoi, rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon; qu'en effet, la condamnation prononcée du chef de la prétendue inexécution d'une clause de non-concurrence demandée par l'employeur, était, selon ses propres dires, fondée sur des documents obtenus par une mesure d'instruction in futurum décidée par l'arrêt du 22 juillet 1992, dont la légalité est soumise à l'examen de la Cour de Cassation; que, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué sera annulé ensuite de la cassation à intervenir sur ce premier pourvoi;

la Caisse nationale de l'assurance maladie de Strasbourg (DSRMS), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) , au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - La Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., ..., - La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), représentant M. le préfet de Région, dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents

la salariée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes; Condamne la société Anjou Sport à verser à Mlle X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Anjou Sports, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat; que, dans ce cas, le salarié peut exiger sa réintégation ou le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités prévues aux articles L.

par lettre du 2 mai 1991, maintenu sa position en fixant la date de la rupture au 10 mai, date de réception de son précédent courrier; que, le 28 mai 1991, la société lui a fait savoir qu'elle prenait acte du fait qu'il avait cessé toute activité depuis le 10 mai et qu'il refusait d'effectuer le préavis de trois mois auquel il était tenu et qu'elle le déliait de la clause de non-concurrence prévue au contrat; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Wurth fait grief, à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

par lettre du 25 novembre 1986, il a présenté sa démission, qui a pris effet le 28 février 1987; qu'exposant avoir constaté, dès le mois de mars 1987, une diminution importante du chiffre d'affaires, pour les dossiers des clients traités par cet ancien salarié et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M. X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés

considérant que seule l'infraction commise lors de la sortie du véhicule pouvait être retenue contre lui, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que l'agent de parc qui, chargé de contrôler les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules dans le respect des règlements en vigueur, permet la sortie du véhicule d'un automobiliste qui n'a pas acquitté sa redevance dans les conditions prévues, ce qui entraîne au préjudice de son employeur un détournement de fonds, commet une faute grave qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

l'employeur a indiqué à Mlle Y... que son contrat prendrait fin à cette date; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée; Mais attendu, d'abord, que les griefs fondés sur la violation de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 sont inopérants en raison de la date des faits de l'espèce, le contrat de travail et sa rupture étant antérieurs à cette loi; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant la cour

la salariée et l'employeur ont signé, le 4 mai 1991, un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 16 janvier 1991, expirant le 30 juin 1991 et prévoyant un horaire mensuel de 67 heures; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 8 juin 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnité représentative du préavis et dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, très vite après la signature du contrat le 4 mai 1991, Mme X... avait protesté auprès de son employeur, par deux courriers recommandés, quant à la durée du travail effectué; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait s'abriter derrière les dispositions du

M. X... a été licencié le 24 octobre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence; que le refus d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification imposée est dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en disant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'affectation de Mme X... à un poste de correspondancière commerciale à la suite de la suppression de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération et de son lieu de travail, d'autre part, que l'intéressée a refusé cette modification au motif qu'elle ne lui convenait pas et a sollicité son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle sans s'expliquer spécialement sur ce point et affirmer que le poste proposé était "manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Y... Courant, demeurant 80, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui; qu'il n'est pas contesté que la prétendue lettre d'avertissement produite par l'employeur, ni datée, ni signée, se bornait à viser, sans aucune autre précision, des "faits repréhensibles et une faute "d'inattention" du salarié; qu'en permettant dès lors à l'employeur de se prévaloir d'un tel document ne répondant pas aux exigences légales à l'appui d'une mesure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors que, de troisième part, en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions de M. Z..., qui, pour solliciter l'annulation de

" de ses conclusions de première instance, la conservation, par le salarié, des sommes d'argent encaissées et énoncé "qu'il s'agit de soustractions frauduleuses qui font l'objet d'une plainte", se fondait ensuite, dans la partie "discussion", sur le témoignage de Mme X..., comptable, selon laquelle "il arrivait à M. Z... de se servir pour des besoins personnels de l'argent encaissé auprès de la clientèle et de restituer, en partie ou en totalité, quelques jours plus tard, cet argent", et précisait que "M. Z... procédant ainsi était non seulement coupable de "cavalerie" pour se servir de l'argent qui ne lui appartenait pas, puis ensuite de vols"; qu'il ressortait donc clairement de ces conclusions que l'employeur faisait bien la distinction entre, d'

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er mars 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute contradiction de motifs, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EURL Japan diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte du dossier de procédure que M. Y... n'a pas conclu au fond, ni même reçu injonction de le faire, a violé ensemble les dispositions des articles 562 et 14 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a réitéré sa demande devant la cour d'appel; que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens sur lesquels elle s'est fondée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié à Mme X... le 13 juillet 1989 par la SARL Générale de prestations a été régulièrement rapporté par cette société et que, le 13 septembre 1989, Mme X...