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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que l'arrêt inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement les avances sur les commissions dues au titre des treize derniers mois d'activité du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période de référence pour calculer ladite indemnité est celle correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Generali vie et Generali collectives à payer à M. X...

, a été licencié le 25 avril 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la relation amoureuse entretenue par l'animateur d'un centre pour handicapés et une ancienne pensionnaire majeure de ce centre relève exclusivement de la vie privée du salarié et ne constitue donc pas un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour considère que la relation amoureuse entre une ancienne interne…

euros à titre de rappels de primes et autres frais, 2.707,56 euros à titre d'indemnité de préavis, 135,37 euros à titre de congés payés afférents, 4.224, 78 euros à titre de rappels de salaires, 442,47 euros à titre de congés payés afférents, 1.353,78 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, et 16.245,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

société soit condamnée à lui verser les sommes de 1.154,21 euros à titre d'indemnité de préavis, 115,42 euros à titre de congés payés afférents, 1.956, 10 euros à titre de rappels de salaires, 195,61 euros à titre de congés payés afférents, 1.154,21 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, et 23.084,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; qu'affecté à la Guadeloupe, il a été détaché en Martinique jusqu'au 1er mars 2008, date à laquelle il est revenu en poste à la Guadeloupe ; qu'un mois plus tard, l'employeur a proposé au salarié un poste de directeur de l'agence de Guyane que celui-ci a refusé par courrier du 30 avril 2008 ; qu'il a été licencié le 20 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne pouvait pas refuser une modification non péjorative de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus avantageuse pour lui ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société ESPACENET (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire, de primes de 13ème mois, et de congés payés, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de licenciement et de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Patricia X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction nulle et en conséquence les demandes du salarié recevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour conclure à la nullité de la transaction conclue entre les parties, que la société Claude Chanal SA n'aurait pas rapporté la preuve qui lui incombait de ce que la transaction aurait été conclue après la notification du licenciement intervenue, selon la cour d'appel, le 29 octobre 2007, alors que l'employeur avait satisfait à la charge de l'allégation pesant sur lui relative à la date de conclusion de l'accord en produisant un protocole transactionnel formellement daté du 9 novembre 2007 et qu'il incombait dans ces conditions au salarié d'apporter la preuve de ce que cette date aurait été factice, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2048, 2049 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour conclure…

Il soutient que tel n'était pas son cas puisqu'il ne sait ni lire ni écrire le français, que cette lettre a été rédigée par l'employeur et signée dans le bureau du directeur M. Z... , à l'issue d'un entretien très tendu, qu'il a d'autant moins compris la portée de cette lettre qu'elle n'indique aucune date de cessation d'activité ni de durée de préavis. Il ajoute avoir pensé qu'il allait faire l'objet d'un licenciement, a d'ailleurs continué à travailler jusqu'au 16 mars 2006 et saisi le bureau de conciliation très rapidement soit le 17 mars 2006 après avoir été informé par un conseiller syndical de la portée de cette lettre. Il produit une attestation de M. Anthony A... qui déclare que « le responsable du restaurant Le Bougnat Bar m'a montré la lettre de démission de Monsieur M Lazar X... avant même que celui-ci passe au restaurant pour la signer.

; qu'elle a été nommée en septembre 1999 administrateur et directeur général de la société, dont M. Z... était président directeur général ; que Mme Y... et son époux étaient associés dans différentes sociétés liées à la société Stand 90, dont la société Juca ; que M. Z... et son épouse, soeur de Mme Y..., étaient également associés de ces sociétés ; qu'après le licenciement le 25 mai 2007 de M. Y..., un protocole concernant les cessions de parts ainsi que les comptes courants d'associés des époux Y... a été signé le 19 septembre 2007 ; que la condition suspensive qui l'assortissait, relative à l'obtention d'un prêt par le cessionnaire avant le 20 octobre 2007, n'a pas été levée; que des cessions des parts détenues par les époux Y... dans les sociétés du groupe sont finalement intervenues, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 mai 1993 en qualité de vendeuse par la société Panisud, a été licenciée le 17 décembre 2007 pour avoir refusé son affectation dans un autre magasin ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail était valide et qu'il n'est pas démontré l'existence d'un abus de droit de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction par rapport à la mise en oeuvre de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle avait été avisée du changement du lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d'effet, ce qui ne constituait pas un…

a été engagée le 1er juillet 2004 par Mme Z... en qualité d'employée de maison ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 7 au 17 mai 2008, l'employeur a établi une attestation pour l'Assedic énonçant que la rupture résultait d'un départ volontaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci a déjà dans un passé récent interrompu de sa propre initiative la relation de travail l'unissant à Mme Z..., en vue de trouver un emploi, avant de reprendre son ancien travail, que cette façon de faire révèle la capacité de cette employée à mettre rapidement fin et de façon informelle, voire inopinée, à son activité salariée ; que la collègue ayant remplacé la…

à compter de 1er janvier 1994 ; qu'à la suite de la résiliation de ce marché le 31 mars 2005, l'inspecteur du travail, par une décision du 29 avril 2005, a autorisé le transfert du contrat de travail de l'intéressé à la ville de Béthune ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre principal, à la condamnation de la FNLL, ou subsidiairement de la ville de Béthune, à lui verser diverses indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel retient que l'autorisation administrative, devenue définitive, valait reconnaissance de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, reprises à l'article L.

Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. " Par jugement en premier ressort du 22 décembre 2010, le conseil de prud'hommes, considérant que l'employeur avait cherché à imposer au salarié des modifications successives de son contrat de travail, a prononcé la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société, jugeant que ladite résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement.

reclassement, par lettre du 14 juin 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 novembre 2000 par la société Motek-Gigapole, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ebizcuss.com, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 26 septembre 2008 qui s'est révélée n'être qu'une feuille blanche ; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et…

est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant également le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui, l'arrêt se prononce sans répondre aux…

com le 1er février 1999, dans le cadre d'un contrat de qualification, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2008 ; qu'il saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester le bien-fondé de son licenciement, réclamer le paiement d'heures supplémentaires et obtenir une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer sur l'intégralité…

Y..., engagés respectivement le 15 avril 2003 et le 1er juin 1995 par la société Nobel explosifs France, aux droits de laquelle se trouve la société Titanobel, exerçaient en dernier lieu les fonctions de responsable du dépôt d'Orny pour la première, et de technicien, statut agent de maîtrise, pour le second ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettres du 23 mars 2007 ; Attendu que pour dire que les licenciement ne reposent pas sur une faute grave, les arrêts retiennent que s'il est établi que les salariés ont commis une faute en installant, ou laissant installer, du matériel électronique dans une zone pyrotechnique en violation des règles de sécurité applicables au site classé "Seveso 2", les faits reprochés ne constituent pas une faute grave dès lors, d'une part, que l'employeur a adopté une attitude surprenante en n'exigeant le débranchement des appareils et leur enlèvement…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juillet 2005 à septembre 2006, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire d'octobre 2006 à juillet 2009, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de le condamner en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une motivation imprécise ou inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, aux termes d'une note du 5 février 2004, l'employeur s'était engagé à verser une prime correspondant à la…