Rechercher une décision

considérant que les missions d'intérim de ce dernier pouvaient être requalifiées en contrat à durée indéterminée, sans s'expliquer sur le rythme de ses périodes de travail dont il était soutenu qu'elles avaient toujours été discontinues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'un travailleur intérimaire dont les missions ont été requalifiées en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre au paiement d'un salaire au titre des périodes non-travaillées entre ses différentes missions que s'il prouve être resté constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... pouvait prétendre à un rappel de

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société SPA La vie est belle a pris l'initiative de la rupture du contrat de professionnalisation la liant à Mme Y... ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas à rembourser les frais de scolarité découlant de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L 6325-4-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que l'existence d'un harcèlement dont la salariée aurait été personnellement victime de la part de l'employeur doit être écarté, à défaut notamment d'éléments factuels ou de faits objectifs permettant de supposer l'existence d'une situation de harcèlement ; En l'état,

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10793 F Pourvoi n° X 16-17.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

l'employeur est tenu de lui verser des sommes qualifiées de salaire, le revenu de remplacement versé par Pôle emploi est constitutif d'un indu et doit être restitué, Mme X... ne pouvant cumuler une indemnité de chômage avec le versement d'un salaire à temps plein ; que le versement d'un salaire à taux plein exclut le cumul de celui-ci avec les indemnités d'assurances chômage versées, demandé par Mme X... de sorte que le jugement rendu le 14 août 2014 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau sera confirmé dans son intégralité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Pôle Emploi Ile de France a versé à Mme X... des allocations d'assurances chômage pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre 2007 pour un montant de 9 947,37 € ; que suivant

il résulte des pièces que la résiliation judiciaire du contrat a été prononcée par le conseil de prud'hommes à la date du 20 novembre 2013, alors que l'employeur a rémunéré son apprenti jusqu'au 12 août 2013. Le premier juge a alloué la somme de 1.857,78euro brut au titre des salaires qu'aurait dû percevoir l'apprenti entre ces deux dates. L'employeur fait valoir que le salaire n'était pas dû dès lors que M. Enzo X... était en absence injustifiée depuis le 12 août 2013 et qu'il n'est pas revenu travailler malgré plusieurs courriers l'invitant à reprendre le travail. Or, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord des parties et à défaut la résiliation ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes.

il résulte des comptes annuels 2008 et 2009 que la société Era Conseil avait une activité effective générant un chiffre d'affaires respectivement de 186.731,55 euros et de 169.276, 96 euros, avec des charges et une masse salariale importante démontrant que Madame Emmanuelle X... était rémunérée par cette dernière société, alors que les prestations effectuées par la société ERA CONSEIL au profit de la société M & D... en exécution des contrats de prestation et de partenariat donnaient lieu à paiement d'honoraires selon factures produites encaissées par ERA CONSEIL. En outre, s'il est indiscutable que la société ERA CONSEIL avait pour principal client la société Me&Us, il est également établi qu'elle avait d'autres clients tels que

il résulte de ces éléments que M. Y... ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande de ce chef ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande ; que celle fondée sur les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail relatives au travail dissimulé n'est donc pas fondée. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que M. A... Y... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu'il produisait aux

l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ; qu'en l'espèce, M. Y... a été convoqué le 25 mars 2011 à l'entretien préalable de licenciement prononcé le 8 avril 2011 pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2009 ; qu'en considérant cependant que le délai de prescription n'était pas opposable à la société Lumex Cinéma au motif que l'absence reprochée au salarié depuis le 1er septembre 2009 avait été ininterrompue, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°- ALORS qu'en statuant de la sorte sans constater que la société Lumex Cinéma avait mis en demeure M. Y... de reprendre son poste à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des dispositions de l'article L 225-22 du code de commerce qu'un salarié peut être nommé administrateur, si son contrat de travail, dont il conserve alors le bénéfice, correspond à un emploi effectif, de sorte que l'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail si le titulaire dudit mandat a conservé des fonctions techniques distinctes ; que cependant, au cas présent, M. Gérald X... a été nommé administrateur de la société Fimecor par l'assemblée générale mixte du 30 septembre 2002 dont le procès-verbal précisait que sa nomination ne serait effective qu'après son inscription à l'ordre des experts comptables de Paris Ile de France ; que l'intéressé n'ayant pas obtenu le diplôme d'expert-comptable,

il résulte de ces dispositions que le salarié peut valablement saisir la juridiction prud'homale dès lors que celle-ci est compétente pour connaître du litige, nonobstant la présence dans le contrat de travail d'une clause attributive de compétence ; que néanmoins, la clause attributive de compétence ne peut être écartée que si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige ; qu'or, en l'espèce, aux termes du contrat de travail, M. X..., domicilié [...], a été embauché par la société Longsides equities, domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques pour exercer les fonctions de scaphandrier à bord d'un navire opérant dans les eaux gabonaises ou d'autres Etats du golfe de Guinée ; que ce contrat mentionne qu'il a été « fait à Port Gentil » le 12 mars 2003 ;

il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'entreprise disposait de deux véhicules de type VSL, mais qu'elle n'entendait pas « mobiliser le second et dernier véhicule VSL » restant à sa disposition, pour des raisons de flexibilité, de polyvalence et d'organisation, sur lesquelles elle ne s'explique nullement et qui, dans ses écritures en cause d'appel, sont énoncées en termes de difficultés de « gestion de personnels et d'horaires » sans autre précision ; que la copie peu lisible d'un registre du personnel versée aux débats par l'employeur n'est pas plus éclairante sur l'absence de poste disponible, de nature à permettre le reclassement de Mme Y..., cette situation procédant non pas d'une impossibilité dûment justifiée et validée

M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les gérants ne démontraient pas avoir été tenus dans l'ignorance de leur statut de telle sorte qu'ils avaient été empêchés de faire valoir leurs droits, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, décidé à bon droit que leur action en paiement de salaires était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'activité nouvelle de vente de véhicules adjointe à celle

il résulte de la lecture de ces documents que Total imposait les heures d'ouverture de la station, tous les jours durant 13 ou 14 heures, à compter de 6 h 30, un travail administratif suivi avec elle-même, fait de comptes rendus dans le cadre d'échanges comptables obligatoires, réguliers, un fonctionnement précis de la station, avec contrôle des livraisons de carburants, vérification hebdomadaire de la fosse etc ... ; qu'en définitive, à l'égard de Total, les époux Y... fournissaient une prestation de travail unique, tout entière tournée vers la distribution du carburant de Total, à l'issue de laquelle ils restituaient à Total, demeurée propriétaire du carburant, le montant de la recette, moyennant le paiement d'une commission, par celle-ci ; que la

l'employeur suivant courrier du 4 juin 2013 ; que l'employeur n'explicite pas la raison pour laquelle, dès l'envoi de ce pli, la salariée a été dispensée de travail dans le cadre de la tentative de rupture conventionnelle, sauf à interpréter cette mesure comme étant symptomatique d'une volonté de ne plus faire travailler Madame Elisabeth X..., et ce, dès avant toute négociation ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les éléments rapportés par la Société MOSAIC ne permettent pas de justifier du bien-fondé du licenciement de Madame Elisabeth X... ; qu'il est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis doit être accueillie à hauteur de 23.108 euros, eu égard au montant de la mise à pied conservatoire déduite par la salariée ;

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Doit être relevé à cet égard que la société ISS ABILIS FRANCE se prévaut dans ses conclusions de pièces numérotées, lors que les documents, produits en vrac, ne le sont pas ; Monsieur X... conteste l'ensemble des griefs avancés par la société ISS ABILIS FRANCE , et dont il impute pour partie l'origine à l'auteure de certaines des attestations produites, Madame Z..., laquelle lui a succédé dans ses fonctions; Madame Z... a ainsi fait état de l'embauche fictive d'un salarié ;

l'employeur relative au salaire brut moyen de M. X... comparé au salaire moyen brut de 12 commandants de bord montre que sur une période de 60 mois, le salaire de M. X... a été inférieur de manière discontinue pendant 53 mois à la moyenne des rémunérations de ces 12 commandants de bord ; en outre, ce panel est constitué de 12 commandants de bord sans que la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS justifie du choix de ces 12 salariés par rapport à l'ensemble des commandants de bord et ne démontre pas qu'ils sont dans une situation comparable à celle de M. X... ; sur ces 12 pilotes, comme l'indique le salarié; sans être démenti, trois d'entre eux ont subi de longues périodes de maladie, quatre sont de classe inférieure (J9) ce qui a eu pour effet de réduire leur rémunération annuelle (pièce 11 de l'employeur).

il résulte du planning du mois d'octobre 2012 (pièce n°13) communiqué par l'employeur que le salarié était, le 11 octobre 2012, au titre des vacations de nuit, "de secteur nuit à Gravenchon de 00h à 6h30 du matin »; que ce planning est confirmé par le document intitulé "service rondes" pour la nuit du 11 au 12 octobre 2012 (pièce n°19 de l'employeur) renseigné et signé par le salarié sur lequel il détaille les rondes effectuées cette nuit-là, et sur lequel il mentionne une heure de départ à 6h12, soit avant la fin de ses vacations ; que ces éléments établissent à la fois qu'il travaillait bien cette nuit-là et qu'il a quitté prématurément son poste ; Qu'il résulte également de ce planning que, le 21 octobre 2012, le salarié était, au titre des vacations de nuit, "de secteur nuit à Gravenchon de 00h à 4h00", puis d'astreinte TS de 4h à 6h30 ;

l'employeur lors de la réunion des délégués du personnel de mars 2008 a bien admis qu'ils effectuaient des heures de nuit devant être majorées conformément à l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 7 février 2008 ; que la société JCDecaux n'apporte aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, dès lors, la cour a la conviction que M. F... a bien effectué des heures de nuit non rémunérées et, infirmant la décision de ce chef, condamne la société JC Decaux à lui payer la somme de 8 756,10 € au titre des majorations de nuit ; 1° ALORS QUE l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2008, remplaçant des primes existantes, a présenté neuf situations de travail

il résulte de l'exégèse de ces dispositions conventionnelles que le recours au travail intermittent est ouvert non seulement aux établissements d'enseignement supérieur privés délivrant au nom de l'Etat un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat, mais aussi aux associations qui, de par leur mission prioritaire, participent à la délivrance dudit diplôme, sans pour autant être tenues de le délivrer elles-mêmes ; qu'en affirmant, pour exclure l'application en l'espèce de la Convention collective de l'enseignement supérieur du 5 décembre 2006 autorisant le recours au travail intermittent, que « l'Association ne justifia[i]t pas de délivrer de tels diplômes elle-même », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans les articles 1 et 19.3.2.1 de la Convention collective FESIC ni dans l'article L731-18 du Code de l'éducation ;

l'employeur ; que statuant à nouveau en suite de cette infirmation, la Cour ne peut que débouter Jacques Y... de sa demande de liquidation de cette astreinte devenue inexistante et a fortiori de sa demande de prononcé d'une astreinte définitive à l'encontre de l'employeur qui ne peut être utilement ordonnée qu'en suite d'une astreinte provisoire régulièrement ordonnée ; que l'astreinte définitive ordonnée par le jugement du 23 février 2015 étant ainsi anéantie, il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré du 8 juin 2015 en ayant prononcé la liquidation, et de débouter Jacques Y... de sa demande, présentée en cause d'appel, de liquidation de cette seconde astreinte à hauteur de 72 900 € ; qu'enfin il n'est pas contesté par l'