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ET AUX MOTIFS QUE « le bien-fondé des motifs invoqués par Madame H... O... dans sa lettre de prise d'acte de rupture du 28 avril 2016 - à savoir un harcèlement moral et un harcèlement sexuel - étant établi et dans la mesure où leur gravité rendait impossible la poursuite de la relation de travail, il doit être fait droit à la demande de Madame H... O... de requalification de la prise d'acte, non pas en une rupture abusive mais en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme produisant les effets d'un licenciement nul compte tenu de sa cause » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le courrier de Maître K..., conseil de Madame H... O..., du 28 avril 2016, fait état de : « Monsieur, je vous écris en ma qualité de conseil de Madame H... O...

, une consultation hospitalière (affirmation de l'employeur non contestée) ; qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (pour mémoire article 12 CPC) ; que tel est le cas en l'espèce, le Conseil considérant qu'il y a lieu à requalification ; ALORS en premier lieu QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la qualification du licenciement que l'employeur choisit dans la lettre de licenciement lie le juge ; qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une faute grave, le juge ne peut retenir à l'appui du licenciement des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant le licenciement de Monsieur A...

Par courrier RAR du 1er décembre 2014, Monsieur [N] prenait acte notamment du non-renouvellement de la relation contractuelle avec la SNCM, en concluait que celle-ci avait rompu unilatéralement et sans formalité ni procédure la relation contractuelle salariale. Par courrier RAR du 4 décembre 2014, la SNCM ne formulait aucun commentaire sur la demande de requalification des contrats mais confirmait simplement que le contrat de prestations ne serait pas renouvelé.

à participer à la direction de l'entreprise puisque celui-ci était membre, ce n'est pas contesté, des comités de direction de la société Accor ; qu'ainsi, sa liberté d'action et de décision personnelle n'était pas limitée à la seule structure qu'il dirigeait - comme le confirme M. U... dans une attestation - mais dépassait cette limite pour s'étendre à l'entreprise tout entière ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions, de procéder à la requalification requise par M. C... ; que la décision déférée ayant rejeté cette demande sera confirmée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la qualification de cadre dirigeant : le conseil, à la lecture des pièces versées aux débats, valide la qualité de cadre dirigeant de M. C...

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés Enoncé du moyen 5. La société [...] fait grief à l'arrêt, après avoir dit qu'elle ne démontrait pas le motif économique du licenciement de la salariée, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à cette dernière la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour requalification du licenciement, alors « que si le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence de difficultés économiques justifiant la suppression du poste de Mme G..., à énoncer que le dernier chiffre d'affaires connu de la société [...] était en progression lorsque la salarié a été licenciée en juin 2014 et que si son chiffre d'affaires 2014 était en légère baisse, il avait peu évolué…

déduire néanmoins que les heures supplémentaires incluaient un temps de déplacement professionnel du salarié, a laissé sans réponse le moyen des conclusions de l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ayant jugé que le non-paiement intégral des heures supplémentaires justifie la requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des deux premières branches entraînera l'annulation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant décidé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et produit les effets d'un…

a été engagé par la société Infrep par contrat à durée déterminée du 10 décembre 2012, en qualité de formateur, catégorie technicien qualifié second degré, pour la période du 14 décembre 2012 au 28 juillet 2013. 2. Par message électronique reçu par le salarié le jeudi 1er août 2013, la directrice de la société Infrep informait celui-ci que son contrat ne serait pas renouvelé. 3. Le 8 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Le salarié a été licencié le 1er avril 2014 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre de la même année d'une demande tendant à qualifier son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que de diverses demandes pécuniaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger prescrites ses demandes et comme telles irrecevables, alors « que l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger les demandes salariales prescrites, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er avril 2011. 2. Se plaignant du retard apporté dans le paiement du solde de son salaire du mois de janvier et du non-paiement de son salaire de février, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mars 2015. 3. Le 24 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de sommes au titre, notamment, d'heures supplémentaires. 4. Par jugement du 7 septembre 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [...] étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° Y 18-23.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Massilia transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-23.093 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° X 18-23.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Massilia transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.092 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. M... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a été engagée, par une succession de contrats aidés à durée déterminée, conclus alternativement avec l'OGEC Saint-Martin et avec la commune de Came, pour exercer les fonctions d'aide maternelle-entretien des locaux-service cantine, au sein de l'école Notre-Dame, entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 2012. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2014 aux fins de requalification de la relation de travail, dans ses rapports avec les deux employeurs, en contrat à durée indéterminée et de leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), M. U... a été engagé par la société France télévisions (la société), qui vient aux droits de la société France 2, en qualité de réalisateur d'émissions religieuses dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, du 3 avril 1986 au 4 août 2013, terme du dernier contrat. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

a été engagé à compter du 9 août 2000 par la société France 3 aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société) dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'électricien-éclairagiste, chargé de la mise en place, du fonctionnement et de la maintenance des matériels nécessaires à l'éclairage des productions audiovisuelles. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation de la précarité dans laquelle il a été maintenu et de reconstitution de carrière portant sur le salaire et ses accessoires. 3.

cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaires et de primes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens et le sixième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme Q... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. V... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit au contredit formé par M. V...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme X... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. B... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. B...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme J... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. P... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. P...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme E... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Sur les quatre premières branches, réunies, du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. W...