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Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention

pour point de départ cette structure ; que contestant ces modalités d'indemnisation de ses frais de déplacement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indication du lieu de travail et d'affectation du salarié dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative, sauf clause claire et précise exprimant la volonté des parties d'en faire un élément contractualisé de la relation de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 6 septembre 1999 et ses avenants successifs indiquaient : « lieu de travail et affectation : Mme Christel Y...sera affectée au Centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez.

X..., la somme de 36. 981, 18 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 3. 698, 12 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « Cette situation donne droit à percevoir la somme de 36. 981, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 3. 681, 12 euros au titre des congés payés afférents. Selon le contrat de travail de Mme X... du 1er décembre 1992, est applicable dans l'entreprise la convention collective de l'Exploitation cinématographique, ce que mentionnent encore les bulletins de salaire de Mme X... produits aux débats. Mme X... qui expose qu'il existe trois conventions collectives applicables relatives à « l'exploitation cinématographique » revendique l'application de celle relative aux cadres et réclament le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement.

a été engagé le 26 mars 2001 par la société Jet Tours, aux droits de laquelle vient la société Thomas Cook, en qualité de responsable de la politique de prix puis de responsable marketing produit, chef du projet Eldorador ; qu'affecté au poste d'adjoint en charge de piloter les projets d'évolution dans le domaine de l'e-commerce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions exercées correspondent au même niveau de qualification et de responsabilités ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 août 1994 par la société La Voix du Nord ; qu'alors qu'elle occupait le poste de chef de secteur petites annonces senior zone Hainaut, son employeur lui a soumis un avenant à son contrat de travail portant sur une affectation au poste de chef de secteur marché nécrologie pour l'ensemble de la région Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2009 ; que la salariée a pris ses nouvelles fonctions à cette date mais a refusé l'avenant ; qu'ayant été licenciée en raison de ce refus, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour…

7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la relation contractuelle avec la société Total a été rompue à l'initiative de la société X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées, et qu'il lui appartenait de dire à qui la rupture du contrat de travail était imputable et d'en tirer les conséquences juridiques à l'égard des gérants de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 14 juin 2011 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que par lettre du 12 septembre 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de cette rupture et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R.

Adecco, en qualité de receveur machiniste, dans le cadre de cent-neuf missions successives entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée depuis avril 2003 et obtenir la condamnation in solidum des sociétés Helio Corbeil Quebecor et Adecco à lui payer diverses sommes ; que la liquidation judiciaire de la société Helio Corbeil Quebecor a été prononcée le 14 novembre 2011, MM. Z...et A...ainsi que MM. B... C... étant désignés comandataires-liquidateurs ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi contre l'arrêt du 17 novembre 2011 : Mais attendu que, par arrêt du 24 avril 2013 (n° 12-11. 793 et 12-11.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° C 12-26.477 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Karine Y... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis.

prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation qui pèse sur l'employeur en application de la convention conclue avec l'Etat et du contrat de travail, a retenu que la commune avait satisfait à son obligation en adaptant les salariés au seul poste auquel ils avaient été affectés, la finalité de la formation étant de leur permettre d'acquérir une expérience suffisante pour être en mesure de réaliser les tâches pour lesquelles ils avaient été embauchés ; que les salariés n'avaient jamais revendiqué une formation durant l'exécution du contrat de travail et ne rapportaient pas la preuve d'un autre projet professionnel que celui de devenir agent des écoles ; Qu'en statuant…

, il renonce à se prévaloir de cette démission, et la rupture du contrat résulte du licenciement ; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir qu'en la licenciant, l'employeur avait renoncé à se prévaloir de sa démission antérieure qu'elle contestait, tout comme elle contestait avoir pris acte de la rupture par lettre du 13 septembre 2010, de sorte que le contrat de travail avait été rompu par son licenciement ; qu'en refusant de faire droit à sa demande au prétexte inopérant que la lettre de démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la qualification à prendre en considération n'est pas celle correspondant aux diplômes ou titres effectivement détenus par le salarié mais celle correspondant à l'emploi précédemment occupé et à la qualification prévue par la convention collective ; qu'en jugeant que la proposition de la société Logfi adressée à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que la société Nettoyage technique service (la société) a repris à compter du 1er février 2010 un chantier à Maisons Laffitte, précédemment exploité par la société Arcade ; que dans ce cadre, elle a repris le contrat de travail de M. X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié s'engageait à ne pas reprendre contact pendant une durée de deux ans avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit et qu'en cas de départ de la société, ce salarié s'engageait pendant la même durée à ne pas reprendre contact avec les experts-comptables du réseau Expertise et solution ou un quelconque professionnel avec lequel l'employeur avait conclu un accord de partenariat, soit directement soit par toute entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts, ou avec laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-25. 035 et n° M 12-25. 059 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Luxottica France en qualité de VRP exclusif ; que le 1er septembre 2009, l'employeur lui a adressé un projet d'avenant au contrat de travail portant réduction du taux de commissionnement et de la prime sur objectif ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 3 décembre 2009 ; Sur le pourvoi n° K 12-25.

d'une attestation d'exposition à l'amiante ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. X... et de la condamner à payer à cet ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'un contrat de travail entre la société exposante et M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois et que le contrat de travail n'était que de dix--huit mois, retient que l'état de santé du salarié avait été déclaré compatible avec l'exercice de la formation qu'il s'apprêtait à suivre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette compatibilité avait été déclarée par le médecin du travail, notamment lors d'un examen d'embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Espaces verts a été victime le 2 août 2007 d'un accident du travail ; que s'étant trouvé en arrêt de travail du 2 août au 7 octobre 2007, puis à mi-temps thérapeutique du 8 octobre 2007 au 10 mars 2008, et à nouveau en arrêt de travail à compter du 11 mars 2008, il a été licencié le 28 août 2009 pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'exercice d'une activité professionnelle pendant la suspension du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié placé en arrêt de travail qui, en dépit de mises en demeure de cesser toute intervention professionnelle au profit de clients et de…

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'il n'incombe pas seulement aux juges du fond de rechercher si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont réels et sérieux et ils doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable motif de la rupture du contrat de travail de M. X... n'était pas la volonté de l'employeur de « réduire les coûts de personnel au sein de son entreprise » le licenciement étant « une décision indépendante de la désorganisation de l'entreprise, prise dans un souci de gestion et de réorganisation », la cour d'appel a violé l'article L.

; que licencié le 30 avril 2009 pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, notifiée le 2 mai 2009 précisait que le licenciement était justifié par cette raison que le remplacement définitif du salarié malade était indispensable à l'organisation future et à la bonne marche de la société, de sorte qu'en retenant…