Rechercher une décision

vient la société Siemens ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 3 juin 2005, a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise, apte au même poste dans une autre entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2007 ; qu'invoquant au principal la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ADONIS CREATION au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; Aux motifs que " la société ADONIS CREATION employait sept salariés dont quatre associés lors du licenciement ; Que Mme X...

; qu'elle a avisé son employeur de son état de grossesse le 5 octobre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressée ne prouvait pas que des obligations familiales impérieuses justifiaient qu'elle persiste à appliquer des horaires de travail qu'elle avait elle-même fixés et à restreindre sa zone de prospection ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée ayant fait valoir que, depuis l'annonce de sa grossesse, elle avait été victime d'actes de harcèlement de la part de son employeur ayant abouti à son…

une même période de douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent, que l'employeur doit observer dans ce cas, du fait qu'il en prend l'initiative, d'une part, la procédure d'entretien préalable prévue par les dispositions légales comme en cas de licenciement, d'autre part, le préavis prévu à l'article 91 a), ensuite, que les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la possibilité qu'a l'employeur de mettre fin au contrat de travail lorsque le caractère fréquent et répété des absences pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou du service ; que dans ce cas, et par exception aux cas de recours au conseil prévus à l'article 90 a), le salarié concerné peut demander que le conseil soit réuni préalablement à la décision de l'employeur et dans les conditions de…

les sommes de 27 628,22 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, sous déduction des allocations chômage perçues par la salariée, de 1 501,53 € à titre d'indemnité de requalification, de 402,38 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, d'AVOIR condamné la SARL Groupe Optimage à rembourser au Pôle emploi les allocations chômage versées à Mme X..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL Groupe Optimage à payer à Mme X... la somme de 18 015,00 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification : selon l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2004 par la société Euralis gastronomie, M. X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de poste depuis le 1er juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1226-9 et L.

; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès ; qu'en l'absence de cet accord, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement et, en cas d'impossibilité de reclassement, solliciter une autorisation administrative de licenciement ; que les dispositions d'un accord ou d'une convention collective ne peuvent déroger à ces règles d'ordre public, instituées, de manière exorbitante au droit commun, au profit du salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs que ce salarié représente ; qu'en relevant que la société Renosol pouvait imposer à Mme X...

de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Stand 21, a demandé par une lettre du 5 janvier 2011 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 24 janvier 2011 ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement au motif qu'il avait été prononcé en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail alors que l'intéressé bénéficiait de la protection accordée au salarié demandant l'organisation des élections des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que par une lettre du 7 janvier 2011 l'union départementale CGT de la Côte d'Or avait présenté une demande ayant le même objet ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date le syndicat avait envoyé cette lettre et alors qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Future France, aux droits de laquelle vient la société Yellow media placée en liquidation judiciaire, a été convoqué a un entretien préalable à son licenciement par une lettre du 20 octobre 2006 ; qu'il a été présenté par le syndicat CFTC sur les listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que son employeur a procédé à son licenciement le 3 novembre 2006 sans avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Investissement et commerce cinéma, a été élu délégué du personnel ; que, par une décision du 18 avril 2003 son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée le 31 octobre 2003 par le ministre chargé du travail saisi sur recours hiérarchique ; que, par un jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que ce dernier, statuant sur le recours dont l'avait saisi M. X..., a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de licenciement par une décision du 28 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1998 en qualité de sténo-dactylographe, Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 20 février 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule baisse du chiffre d'affaires et des résultats au cours de l'année précédant le licenciement est insuffisante pour caractériser les difficultés économiques invoquées ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars 2009 à Mme Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat, aux torts de la société Air Tahiti Nui, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que cette prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de Madame X...

Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à compter du 17 février 1989, a exercé des fonctions syndicales à compter de 1971 ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement au niveau hiérarchique revendiqué après avoir admis qu'il avait été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel retient que les démarches de validation des acquis effectuées par l'employeur n'ont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 2011) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 décembre 2008 n° 07-41. 832), qu'engagée le 27 octobre 2003 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) en qualité de monitrice-adjointe d'animation de sports, Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Crystal concept santé en qualité de technico-commercial à compter du 18 mai 2006, après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a indiqué par lettre du 28 septembre 2008 que sa requête avait pour but son "licenciement immédiat pour incompatibilité d'humeur grave" avec une indemnisation "selon la réglementation en vigueur"et a demandé, en outre, une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement ; que la juridiction prud'homale a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, a ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye de janvier à octobre 2008 et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que la salariée a quitté l'entreprise, le 23 septembre 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010), que M. X..., engagé par la société Sokdi en qualité de serveur à compter du 1er mai 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, il appartient à l'employeur d'entamer la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits allégués ou de mettre le salarié à pied ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, retenu que la fille du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2011) que M. X..., de nationalité étrangère, engagé par la société Soledade en qualité de commis de cuisine à compter du 1er octobre 2003 pour un horaire hebdomadaire de vingt heures, a été licencié, le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant comme faute fondant le licenciement le fait que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander différentes indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la mise à pied quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur, ne peut avoir une nature conservatoire que s'il est fait référence à une procédure de licenciement qui est engagée concomitamment ; qu'en décidant que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qui aurait privé l'employeur de prononcer ensuite une seconde sanction avec le licenciement prononcé par la suite alors pourtant qu'elle avait constaté que la mise à pied a été notifiée par télégramme sans aucune référence à l'engagement d'une procédure de licenciement et que la convocation à l'entretien préalable n'a été faite qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L 1332-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2011), qu'engagé au sein du groupe Coopagri le 1er décembre 1988, M. X...

Queven ; que courant 2007, elle a décidé de regrouper son activité sur un site unique à Domloup, entraînant ainsi la fermeture des sites de Cavan et de Queven et la proposition de modification des contrats de travail des salariés de ces deux sites ; que vingt-six salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail et qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 15 septembre 2007 ; que préalablement, la société mère Neftys Pharma a créé en mars 2007, la société Vetys Pharma, qui a fait l'acquisition le 30 août 2007, des immeubles du site de Cavan, propriété de la société Elvetis ; que Mmes et MM. X..., A..., Françoise Y..., Marie-Françoise Y..., B..., C..., D..., E..., F..., et G..., Laetitia et Julie Z... ès qualités d'ayant droits de Jean-Marc Z...