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considérant que l'engagement de la société IMS avait cessé de produire effet le 12 janvier 2001, de sorte qu'il ne pouvait en obtenir l'exécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de telles circonstances n'établissaient pas la reconnaissance par la société IMS de son engagement de réemploi à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception de la lettre portant engagement de réemploi, et ce, sans limitation de durée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la

X..., elle a, en constatant qu'aucun élément ne permettait de retenir une erreur de sa part, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieux et place de la sanction refusée, sans que son pouvoir disciplinaire à l'égard des griefs justifiant la proposition de modification soit épuisé ; qu'il appartient alors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés au salarié à l'appui de la sanction…

En effet pour les salariés à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressé et ce, même si la modification proposée résulte de l'application d'un accord collectif. En effet la modification de l a répartition de la durée du travail sur la semaine prévue par le contrat de travail à temps partiel, consécutive à un accord collectif, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; L'ALEFPA reproche également à Jacqueline X... de ne l'avoir pas informée de ce qu'elle travaillait pour un autre employeur et de n'avoir porté cette situation à sa connaissance pour l a première fois que par un courrier du 16 novembre 2004.

à la somme de 1.000 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur X.... ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; 1°) QUE, sur la modification du contrat de travail, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail, a fortiori si cette modification a des conséquences sur le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, la rémunération de Monsieur X...

Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la salarié se fût opposée à une modification de son contrat de travail cependant que même lorsque le salarié n'émet aucune protestation contre la modification apportée au contrat de travail, la poursuite par le salarié du travail n'établit pas elle seule l'acceptation de la modification, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait accepté la modification du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'il est reproché à la société Socopa Est d'avoir convoqué le 9 avri1 2002 Madame X... à l'entretien préalable en vue de son licenciement prévu le 16 avril 2002, sans respecter le délai d'un mois fixé par l'article L 321-1-2 du code du travail ; que cependant, cet article s'applique lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'espèce la modification du contrat de travail de Madame X...

il résulte des éléments objectifs du dossier que Madame X... a reçu des courriers de félicitations de son employeur pour les résultats obtenus à Mériadeck et Sainte-Eulalie, qu'aucun entretien annuel d'évaluation n'est versé au dossier, alors qu'ils auraient permis d'attester des observations de sa hiérarchie sur la totalité de sa période d'activité, qu'en quatre ans et demi d'activité, elle n'a fait l'objet d'aucun avertissement ou mise en garde, et qu'elle exerçait depuis deux ans et demi à Saint Médard en Jalles, sans reproches, que les motifs invoqués sont généraux et que l'on ne peut en vérifier la matérialité, qu'en ce qui concerne Madame A..., celle-ci a participé au bouquet commun offert à Madame X... pour son anniversaire, avec une petite

par lettre du 11 novembre 2004, le salarié a indiqué à son employeur : « à aucun moment je n'ai signifié par écrit l'acceptation de cette modification de poste » ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement était abusif, qu'il ne résultait pas de ce courrier un refus par le salarié d'une mutation, ni un refus d'application de la clause de mobilité expressément insérée dans le contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 novembre 2004, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 94.674 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 9.467 € au titre des congés payés afférents ;

était engagé suivant un horaire "3 x 8", il s'ensuit qu'en conformité avec les dispositions conventionnelles, il pouvait être demandé au salarié de travailler indistinctement de jour comme de nuit ; qu'en conséquence le salarié ne peut soutenir que son affectation sur un service de nuit nécessitait son accord préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4° / que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ou les fonctions de ce dernier ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; qu'en énonçant, pour décider que M. X... avait été rétrogradé, qu'il ne serait pas au pouvoir de l'employeur de modifier les fonctions de M. X...

la salariée ayant opté pour le transfert de son contrat de travail à la société Visa Entreprise, aux droits de laquelle vient la société La Rayonnante, une convention a été signée le 1er mai 2002 comportant un article III intitulé "lieu de travail" qui précise : "quartier Piazza - secteur Rosny-sous-Bois 93. Votre activité est exercée dans tous les immeubles ou groupes d'immeubles situés sur le site et secteur précités, l'ensemble constituant votre lieu de travail" ; que le 27 février 2003, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre, à compter du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé cette nouvelle affectation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus de mutation et de son absence injustifiée sur le nouveau site depuis le 5 mars 2003, date d'effet de la mutation ;

; de sorte que cette dernière est en droit d'obtenir la rémunération forfaitaire conventionnelle prévue pour les VRP à temps complet, indépendamment de la durée réelle de son travail ; que l'offre ultérieure faite par la SAS GEORGES FRANCK de renoncer à l'exclusivité stipulée en contrepartie de la ratification d'une clause dite de non concurrence, dans le but déclaré d'éluder le versement de la rémunération forfaitaire, caractérisait une modification du contrat de travail pour laquelle le consentement de la salariée était nécessaire ; que celle-ci ayant refusé, et les relations contractuelles continuant, il en résulte qu'elle a bien droit au rappel de salaire qu'elle sollicite correspondant à la différence entre la rémunération forfaitaire conventionnelle et celle qui lui a été versée de novembre 1997 à juin 2007, période non atteinte par la prescription quinquennale, la demande à cette…

, qui lui avaient été proposés selon les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, son refus étant alors motivé par la volonté de ne pas quitter la région de Bastia ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une réorganisation du service administratif de l'entreprise et de la suppression du poste de la salariée, n'était pas motivée, dès lors qu'elle ne faisait pas état de la nécessité de procéder à…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une restructuration de l'entreprise, n'était pas motivée, ne mentionnant pas la nécessité de procéder à la restructuration de certains de ses services "pour sauvegarder sa…

2°/ alors, en tout état de cause, que l'employeur qui recherche des postes disponibles dans les entreprises du groupe dont il relève manque à son obligation de reclassement seulement s'il n'adresse pas au salarié dont le licenciement est envisagé des propositions précises de reclassement à un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail et en assurant au besoin l'adaptation du salarié ; que, cependant qu'il est constant que l'employeur avait recherché au sein des entreprises du groupe dont il relève des poste disponibles, la cour d'appel a décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il n'avait pas adressé une telle proposition de reclassement au salarié licencié, privant sa décision de…

en disponibilité et n'avait pas accepté sa " démission " du foyer DELILLE ; qu'en effet, la lettre du 31 juillet 2003 par laquelle Monsieur Y..., président de l'ADAPEI, " prenait bonne note " de la décision de Monsieur X... de démissionner de son poste de directeur occupé à mitemps au foyer DELILLE ne peut en aucune manière constituer une acceptation de la modification du contrat de travail de Monsieur X... ; que " la démission " annoncée par courrier du 25 juillet 2003 n'avait nullement pour objet de mettre un terme au contrat de travail du salarié mais tendait à obtenir sa modification pour ne laisser subsister que la partie de l'activité du salarié exercée au sein du foyer LE PATIO ; qu'aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d'établir comme le soutient Monsieur X...

stipule une prime de fin d'année d'un demi mois, la société STERIA ne peut unilatéralement remettre en cause cette prime sous quelques motifs notamment lors d'une réorganisation unilatérale des éléments du salaire ; en substituant à la prime de fin d'année une prime variable la société STERIA a modifié le contrat de travail sans que M. Jérémie Z... ne l'accepte ni par écrit ni même implicitement, le seul fait de subir une modification du contrat ne vaut pas acceptation, M. Jérémie Z... a protesté le 3 décembre 1999 à la notification de ce changement du 29 novembre 1999 ; la société STERIA ne pouvait procéder à cette modification, l'acceptation des objectifs annuels ne vaut pas acceptation de la modification du contrat ; la société STERIA dit verser à M. Jérémie Z...