Rechercher une décision

; un renvoi retardant inutilement l'issue de ce litige n'apparaissait donc pas justifié ; Et AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la présentation et dépôt des listes de candidatures par les syndicats CFE-CGC, CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA : il convient de relever que si la CFDT reproche aux syndicats CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA d'avoir fait déposer des listes de candidatures par leur délégué syndical sans mandat exprès de leur syndicat, elle n'en tire aucune conséquence ; en effet, dans le dispositif de ses conclusions, elles demande uniquement « de constater et dire que le délégué syndical Monsieur David X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique le 10 juillet 2003 et lui a fait ensuite trois offres de reclassement interne ; que le salarié lui ayant répondu, le 24 juillet 2003, que l'offre de reclassement sur un poste de rédacteur technique serait acceptable si elle s'accompagnait d'une formation préalable, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'au cours de l'enquête

; que les perspectives du groupe ont été longuement évoquées au cours des réunions du comité de groupe des 28 janvier, 16 mars, 23 juin, 24 novembre 2005 et 14 février 2006 (pièces n° 48-l, 48-2, 48-4, 48-5 et 48-6) ; qu'il a organisé un voyage en Chine du 29 mai au 6 juin 2005, auquel ont participe treize représentants syndicaux ou membres des comités de groupe et européen, dont un délégué syndical CFDT de la Société TEFAL, membre du 1er collège du comité d'entreprise (pièce 48-3) ; que l'information sur les perspectives et intentions du groupe en tonnes d'acquisition et d'implantation sur le marché chinois domestique a été donnée aux différentes filiales, dont la Société TEFAL, lors des réunions de son comité d'entreprise tenues les 1er décembre 2005 et 28 mars 2006 ; que les organisations syndicales, réunies le 5 avril 2006 par la direction du groupe, ont été destinataires des axes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce Business services le 22 juillet 1996 et délégué syndical depuis le 11 janvier 1999, ne pouvant plus accéder au site du magasin "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint-Mesmin, a saisi le juge des référés aux fins de réintégration ; que la cour d'appel de Versailles a à plusieurs reprises condamné l'employeur sous astreinte à réintégrer le salarié ; que par jugement du 8 mars 2006, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant au fond, a débouté le salarié de sa demande de réintégration à la Chapelle Saint-Mesmin ; que ce jugement a été partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 7 décembre 2006 ; Attendu que

Il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance valide la désignation en qualité de délégué syndical dans son entreprise d'origine d'un salarié détaché depuis quelques mois auprès d'un GIE constitué de la société d'origine et d'une autre société du groupe

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions…

3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail). ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut pas imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail, ou de ses conditions de travail ; que la Cour d'appel a relevé qu'entre septembre 1999 et juin 2005, malgré l'existence d'un contrat écrit, l'horaire de travail du salarié, délégué syndical CGT depuis 2003, variait d'un mois à l'autre, en dehors des prévisions de son contrat de travail, qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois, et que l'intéressé pouvait être requis à tout moment par l'employeur pour effectuer des distributions, l'un quelconque des quatre jours de la semaine, désignés dans son contrat de travail comme jours de disponibilité pour assurer la distribution, autre que le lundi ; que la Cour d'appel a également…

il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui habite Saint-Omer, entendait utiliser le télécopieur de l'établissement de Saint-Omer de Pas-de-Calais habitat pour télécopier ses bons de délégation à l'agence d'Outreau ; que l'employeur le lui a interdit à de nombreuses reprises en faisant valoir qu'elle était affectée à l'agence d'Outreau, ainsi que cela résulte notamment d'un courrier du directeur général adjoint du 22 mars 2001 faisant valoir par ailleurs que son syndicat bénéficie d'une subvention annuelle, et d'un Email du 27 février 2002 du directeur de l'agence de Saint-Omer ; que, toutefois, Mme A... et Mme B... ont confirmé recevoir habituellement des bons de délégation par télécopie ; que, de même, dans la lettre du 22 mars 2001, la direction a refusé que Mme X...

demande le règlement d'heures supplémentaires ont été réglées conformément à cet accord ; elle soutient également que les dispositions du décret du 26 janvier 1983 ne sont pas applicables et que le régime d'équivalence instauré par l'article 22 bis 7° de la Convention collective doit s'appliquer; l'intimé fait justement valoir que l'accord invoqué ne peut lui être opposé en raison du fait qu'aucun élément n'est produit sur la qualité de délégué syndical FO ayant signé cet accord ; il soutient à bon droit que les accords d'entreprise doivent, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail, être déposés auprès de la Direction départementale du travail et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes, ceci n'étant pas justifié en l'espèce ; il est prétendu que les accords collectifs peuvent, aux termes de l'article L.

d'eux appelle les non-grévistes à rejoindre les grévistes ; QUE l'huissier constate encore que le chantier est arrêté et pratiquement désert ; que le constat du 25 septembre fait état de la présence, sur le chantier, du centre funéraire déjà cité, de cinq ouvriers grévistes lesquels « quittent précipitamment l'enceinte des travaux », Monsieur Jimmy A... (délégué syndical, non cité parmi les cinq) indiquant à Monsieur Franck X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Nord sécurité services le 23 novembre 1989 ; qu'il exerçait les fonctions de membre du comité d'établissement et de délégué syndical ; que la société Nord sécurité services a été rachetée par la société Sécurifrance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article L. 122-14-3, devenu L.

; que dès lors, ce moyen de preuve ne sera pas retenu ; qu'en revanche, elle reconnaît, elle-même que lors de l'entretien préalable la salariée lui a remis une lettre de la DDTE datée du 7 novembre 2006 accusant réception au syndicat SOLIDAIRES PARIS des candidatures au mandat de conseillers du salarié et mentionnant expressément le nom d'Amandine X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que M. X..., engagé comme directeur commercial par la société Mondial net a été désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption le 1er janvier 2004 par l'association Anais ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'association Anais fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé comme commis puis chef de cuisine par l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD) et affecté au foyer d'accueil médicalisé de Saint-François (FMA) ; qu'alors qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et les fonctions de conseiller du salarié, il est passé en janvier 2004 sous la direction de l'association Frédéric Levavasseur (AFL), à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASJD et de la cession à l'AFL de la branche d'activité portant sur la gestion du foyer FMA ; qu'ayant décidé en mars 2004 d'externaliser l'activité de restauration du foyer, l'AFL a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 juillet 2008), que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 8 avril 2008 par la fédération des commerces et des services UNSA de MM. X..., Y..., Z... et A... en qualité respectivement de "représentant syndical UNSA au comité d'établissement d'ED Paris", de "représentant syndical UNSA au CHSCT", de "délégué syndical UNSA au sein de la société" et de "délégué syndical UNSA au sein de la société" ; Attendu que la société ED fait grief au jugement d'avoir jugé que le syndicat UNSA ED était représentatif dans l'établissement et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut être déclaré représentatif dans une entreprise sans qu'ait été appréciée et caractérisée son influence au regard des critères énumérés par l'article L.

neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachelier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour la société Metalor technologies France Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit irrecevable comme tardif le recours exercé par la société METALOR TECHNOLOGIES FRANCE à l'encontre de la désignation de Jean-Marc X... comme délégué syndical, par l'Union Locale C. G. T. AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-8 du Code du travail dispose : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 16 octobre 2007), que M. X..., délégué du personnel et délégué syndical de site auprès de la société Fleury Michon traiteur (la société), a, en avril 2006, engagé une procédure d'alerte au sein de la société ; qu'il a présenté à son employeur, en juillet 2006, des bons de délégation pour les mois de mai 2006 et de juillet 2006 pour un total de plus de 60 heures ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'imputation des heures de délégation sur le crédit d'heures habituel du salarié ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord

; qu'en refusant d'examiner le contenu des revendications formulées par le syndicat Sud nettoyage, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 devenu L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté la représentativité du syndicat, dont l'indépendance n'était pas contestée, en appréciant son influence au regard des critères de l'article L. 133-2 du code du travail alors applicable, en a exactement déduit qu'il pouvait désigner un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'établissement ; Que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 3 juillet 2008) que le 10 avril 2008 le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique (SNEPSII) a désigné M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale entre les sociétés Econocom Managed Services, Econocom Products et Solutions, Alliance Support Services, Econocom Location, Econocom Telecom Services ; que ces sociétés contestant l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne met pas fin aux mandats en cours et