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; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne fait pas la preuve d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

par lettre datée du 24 septembre 2001, l'intimée soumet à Mme X... un avenant lui-même daté du 10 septembre 2001 (...)" ; qu'il n'était donc pas contesté que l'avenant du 10 septembre 2001 était joint à la lettre du 24 septembre 2001 de laquelle il ne pouvait être dissocié ; qu'en retenant que la lettre du 24 septembre 2001 n'énonçait pas la modification du contrat de travail qui était proposée à la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de vice du consentement, l'acceptation formelle d'un avenant au contrat de travail emporte acceptation de la modification qu'il propose ; que la formulation de réserves qui n'ont pas été avalisées

Attendu que par lettre du 27 mars 2008, l'Union départementale Loiret CFTC a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Gargill Y... France ; Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, le jugement retient que, "à l'appui de sa demande la société Z... Y... France fait valoir qu'en vertu de l'article L. 412-17 du code du travail le délégué syndical est de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés le représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement et que M. A...

rendue par le tribunal de Poitiers qu'il n'a saisi que le 25 octobre 2007 ; Attendu, ensuite, que le tribunal n'a pas opposé aux demandeurs l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 28 décembre 2007, mais rappelé que la demande du syndicat, qui tendait à établir sa représentativité résultant de ce qu'il avait procédé à la désignation d'un délégué syndical non contestée par l'employeur dans le délai de forclusion, avait été rejetée par ce jugement au motif que le syndicat n'avait pas, en réalité, procédé à une telle désignation ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le syndicat avait présenté sans réserves des candidats en application du protocole électoral et de ses avenants, le tribunal n'avait pas à rechercher s'il avait connaissance du contenu de ces accords ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne…

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 432-1 du code du travail ; 2°/ qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la formulation imprécise du témoignage du délégué syndical qui assistait le salarié lors de l'entretien préalable ne permet pas de savoir quel motif de licenciement est retenu par l'employeur, ce dont il ressortait que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation d'indiquer au salarié, lors de l'entretien préalable, les motifs du licenciement, celui-ci devait être annulé ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le licenciement prononcé à son encontre, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus…

et leur employeur étaient conflictuelles, la réalité d'agissements fautifs de ces derniers à raison de leur mandat représentatif n'est pas démontrée et il y a lieu de les débouter de leurs demandes de dommages et intérêts. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Jean X...

dans l'utilisation des nouvelles fraiseuses à commande numérique, qu'à la suite de son adhésion à la CGT en 1973, il a exercé divers mandats syndicaux, délégué du personnel à la fin de l'année 1977, secrétaire général du syndicat CGT en mars 1979, représentant syndical au comité d'établissement, représentant syndical au comité central d'entreprise et délégué syndical central. Qu'il n'est passé au coefficient 215 (P3) qu'en 1989 et qu'il ne bénéficiera plus d'avancement, qu'à la fin de l'année 1995, son atelier ayant fermé, il est resté fraiseur, mais a dû assumer en plus la gestion du magasin de service ; que Jean-Louis U...

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute partiellement la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour "discrimination salariale" ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui soutenait qu'en application du principe d'égalité entre ouvriers en atelier et travailleurs à domicile, le travail à domicile devait recevoir le même salaire et qu'en l'espèce, l'employeur avait méconnu ce principe en lui versant une prime annuelle inférieure au 13ème mois perçu par les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, pourvoi n° 0541563) que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne Orne Sarthe depuis 1967, a occupé divers mandats représentatifs depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué national auprès de la Fédération nationale des caisses de mutualité sociale agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération ; Attendu que M. X...

Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X...

leur principe et ordonné une expertise aux fins de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun et les rappels de salaires et de repos compensateurs dus à ce titre AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite loi de Robien, la société SATELEC a conclu le 28 janvier 1997 avec monsieur Y..., représentant CFDT, seul délégué syndical dans l'entreprise à cette période, un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail tendant à favoriser l'emploi ; qu'à l'article 3 sur la durée du travail, il est notamment prévue que « la durée annuelle moyenne du travail base « temps plein réellement travaillé » est réduite de 1732 h à 1558 h, soit plus de 10 % » ; que les éléments de détermination de l'horaire collectif de travail sont précisés, dont la durée hebdomadaire passant de 38, 50 h à 35, 40 h et la durée mensuelle de 166, 83 h à 153, 40 h, sans…

Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s'estimant victime d'une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes

SD/ML R.G : 08/00273 Décision attaquée : du 5 février 2008 Origine : conseil de prud'hommes de Nevers SELARL X... ès-qualités de mandataire-liquidateur de M. Yann Y... C/ M. Christophe Z... C.G.E.A. CHALON SUR SAONE Notification aux parties par expéditions le : 30 janvier 2009 Copie-Exp.-Grosse Me GOBINEAU 30.1.09 M. DEPESSEVI.30.1.09 Me PREPOIGN. 30.1.09 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2009 No 33 - 7 Pages APPELANTE : SELARL Aurélie X... ès-qualités de mandataire-liquidateur de M. Yann Y... ... 58000 NEVERS Représentée par Me Anne GOBINEAU (avocate au barreau de NEVERS) INTIMÉS : Monsieur Christophe Z... 23 place de la République 34880 LAVERUNE Représenté par M. Christian DEPESSEVILLE (délégué syndical ouvrier muni de pouvoirs en date des 5 novembre et 16 décembre 2008) C.G.E.A. CHALON S/ SAONE ... B.P.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 18 avril 2007), que M. X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par la société "Mas du Soleilla" du 7 mars au 30 octobre 2005 ; que n'ayant pas reçu l'intégralité du salaire qu'il estimait lui être dû, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'un délégué syndical a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes ayant débouté le salarié de ses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'aucun pouvoir spécial n'avait été joint à la déclaration d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un acte de procédure tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie est susceptible d'être…

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré que l'employeur avait promis à la salariée une rémunération de 1000 euros par mois, que les attestations produites ne font état d'aucun fait précis et circonstancié, que les questions relatives à l'alcoolisme du cuisinier et à l'hygiène relèvent de l'environnement général du travail, que l'attestation d'un délégué syndical ne fait que reprendre les accusations générales d'autres salariées, que les médecins du travail ont simplement rappelé à l'employeur certains principes visant à améliorer l'ambiance du travail et mis en garde l'employeur contre les problèmes d'alcoolisme du cuisinier et que les certificats médicaux produits ne font à aucun moment mention de l'origine professionnelle de la détérioration de l'état de santé de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans…

problèmes de dos dont souffrait l'intéressée, déclarée apte au travail par le médecin du travail le 10 juin 2003 et le 30 janvier 2004, que les attestations produites ne font état d'aucun fait précis et circonstancié, que les questions relatives à l'alcoolisme du cuisinier et à l'hygiène relèvent de l'environnement général du travail, que l'attestation d'un délégué syndical ne fait que reprendre les accusations générales d'autres salariées, que les médecins du travail ont simplement rappelé à l'employeur certains principes visant à améliorer l'ambiance du travail et mis en garde l'employeur contre les problèmes d'alcoolisme du cuisinier et que le certificat médical produit ne fait à aucun moment mention de l'origine professionnelle de la détérioration de l'état de santé de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures nécessaires…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Grimaud logistique, relevant du groupe Ziegler, M. X..., qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 7 mai 2003 pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 24 avril précédent par l'inspecteur du travail des transports ; que cette décision administrative a été annulée le 23 octobre 2003 par le Ministre des transports qui a refusé d'autoriser le licenciement, le recours formé contre sa décision étant rejeté le 27 janvier 2005 par la juridiction administrative ; qu'après avoir vainement demandé sa réintégration à la société Ziegler France, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

réunion mensuelle de la situation de Monsieur Ficky X...... s'était successivement vu proposer le poste d'opérateur standardiste puis de secrétaire administratif au département technique... » et il ressort effectivement d'un compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel du 2 septembre 2003 à laquelle participaient les 5 titulaires, les suppléants, un délégué syndical et le directeur général adjoint que la situation de Monsieur Ficky X... était connue et débattue :... " Monsieur Ficky X... a fait l'objet de deux tentatives de reclassement, le 1er non concluant et le 2e. Monsieur Ficky X... a été informé qu'il prendrait ses congés payés en août " ; que mis à part des références à des périodes d'essai dont le caractère indifférent au litige a déjà été évoqué, il apparaît donc que la S. A.