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Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Alterna éditique Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que les parties étaient liées par une promesse d'embauche valant contrat de travail à compter du 23 septembre 2008, et condamné la société Groupe Alterna Editique au paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des pièces produites que la promesse d'embauche a été signée des deux parties le 23 septembre 2008, date à laquelle Monsieur Kamal X... s'était rendu à Paris, ainsi qu'en atteste le billet de train ; que la société Groupe Alterna Editique n'établit nullement qu'un exemplaire de la promesse devait être envoyé à Monsieur Kamal X...

a été engagé à compter du 4 avril 2007 en qualité de responsable commercial développement du groupe par la société JMG Holding, aux droits de laquelle est venue la société Le Pain naturel ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 25 juillet 2007 et saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts et d' indemnités de rupture ; que la société Le Pain naturel a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2009 ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la rupture est intervenue le 29 mai 2007, au cours de la période d'essai de trois mois stipulée dans le contrat de travail et que si l'intéressé n'a pas signé celui-ci, il l'a reçu et n'a pas contesté la période d'essai ; Qu'en statuant…

; que la cour d'appel qui s'est bornée à constater des démarches du salarié, sans même relever qu'elles visaient des entreprises en situation de concurrence directe avec la société Acco, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Acco Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'AVOIR condamné la société ACCO à verser à Monsieur X...

; qu'ayant appris que le montant de sa retraite, qui devait être liquidée au 1er janvier 2009, serait diminué d'une somme mensuelle de 90,62 euros du fait de son absence de cotisation à l'assurance volontaire vieillesse pendant l'année 2008, Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, et de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Y... avait fait expressément valoir que les parties s'étaient réunies une première fois le 8 janvier 2004 et que la deuxième réunion annuelle avait eu lieu le 18 janvier 2005, entretien au cours duquel avaient été évoqués les mauvais résultats de M. X... et le refus de M. Y...

pour maladie du 24 septembre au 12 octobre 2008 ; qu'après avoir demandé à son employeur le 14 octobre 2008 de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires depuis septembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société, mis en redressement judiciaire le 24 avril 2009, a fait l'objet d'un plan de redressement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire et de dire que la décision ouvre droit à restitution par lui des salaires versés pour la période postérieure au 12 octobre 2008 en exécution du jugement, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de fournir du travail…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2009), que Mme X..., engagée le 8 janvier 2001 en qualité de monitrice éducatrice par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Sèvres, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en justifiant en l'espèce le licenciement de la salariée par « les dénonciations de maltraitance, en définitive infondées qui se seraient produites en l'absence de Mme X..., même si elles n'ont pas été faites dans l'intention de nuire », dont il n'était pas fait état dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1232-1 et L.

la période d'essai », n'a pas évoqué de difficultés dans sa lettre du 3 septembre 2007 adressée à M. X..., et manifesté la volonté de poursuivre le contrat jusqu'au 1er octobre 2007, pour en déduire l'impossibilité de rompre le contrat quand il n'appartient pas à l'employeur de démontrer l'absence d'abus de droit pas plus que de se conformer aux règles du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; que le juge modifie les termes de sa saisine lorsqu'il déclare incontestée l'allégation d'un fait dont l'exactitude est précisément discutée ; que l'association Alpha santé avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel le grief relatif à l'absence de préparation de la réunion du 27 août 2007 programmée plusieurs semaines avant avec le médecin du…

ouvrir droit à une indemnité quelconque " ; que la salariée a été licenciée le 27 septembre 2007 pour faute grave à la suite de son refus d'effectuer une mission auprès d'un client de l'entreprise à Montpellier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que l'employeur, pour demander à Mme X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause de non concurrence, que le salarié fait plaider le caractère synallagmatique de cette clause interdit toute renonciation unilatérale de l'employeur sauf dans l'hypothèse où le contrat de travail ou la convention collective le prévoit ; que par ailleurs, l'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie pécuniaire que s'il libère le salarié de son obligation de non concurrence au moment du licenciement, qu'en l'espèce, la CRCA n'a entendu le libérer de son obligation que 7 jours après la notification de son licenciement ; Attendu cependant que cet engagement ne comprenant pas de contrepartie financière, le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts que s'il justifie avoir respecté cette clause, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; Que par ailleurs, il est justifié aux débats qu'il a été libéré de son exécution, dès le 18 décembre,…

X..., entré en 1969 au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, exploitant une chaîne de télévision américaine, et qui y a exercé à compter du 1er avril 1982 les fonctions de reporter-cameraman, a été affecté au bureau de Paris à partir de 1981, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l'auteur ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé, après avis de la chambre sociale : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucun des griefs n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1981 en qualité de reporter d'images au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l'auteur ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé, après avis de la chambre sociale : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucun des griefs n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu…

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

que, par lettres recommandées en date, respectivement, du 28 janvier et du 4 février 2011, les sociétés SECTOR CONSULTING et SECTOR ont informé M.[Y] qu'elles mettaient fin, selon la première, au «'contrat de prestations de service daté du 10 septembre 2004'» et, d'après la seconde, à leurs «'relations commerciales'»'; que, devant le conseil de prud'hommes -où M.[Y] sollicitait, à titre additionnel, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'évolution des événements- les sociétés défenderesses ont soutenu l'incompétence de la juridiction prud'homale, en l'absence de contrat de travail'; que, par le jugement actuellement frappé de contredit, le conseil de prud'hommes a jugé que les parties étaient bien liées par un contrat de travail et a rejeté en conséquence le moyen d'incompétence opposé par les sociétés'; Considérant qu'il n'est pas…

sollicite l'évocation'; Vu les écritures développées à la barre par l'AFP qui requiert le rejet du contredit et, subsidiairement, s'oppose à l'évocation'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [O] [K] a été engagée, comme journaliste, par l'AFP selon contrat écrit du 9 juin 1995'; que jusqu'à son licenciement intervenu le 6 novembre 2009, Mme [O] [K] a travaillé au sein du bureau de Sarajevo de l'AFP , cette dernière faisant valoir qu'elle fermait le bureau, pour justifier cette rupture'; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2010, afin de voir condamner l'AFP à lui verser diverses indemnités , notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; que, sur exception de l'AFP , exposant que les juridictions de BOSNIE étaient seules compétentes, au regard du lieu d'exercice professionnel de Mme [O] [K] , le…

, et sollicite l'évocation'; Vu les écritures développées à la barre par l'AFP qui requiert le rejet du contredit et, subsidiairement, s'oppose à l'évocation'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [O] a été engagée, comme journaliste, par l'AFP selon contrat écrit du 9 juin 1995'; que jusqu'à son licenciement intervenu le 6 novembre 2009, Mme [O] a travaillé au sein du bureau de [Localité 2] de l'AFP , cette dernière faisant valoir qu'elle fermait le bureau, pour justifier cette rupture'; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2010, afin de voir condamner l'AFP à lui verser diverses indemnités , notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; que, sur exception de l'AFP , exposant que les juridictions de BOSNIE étaient seules compétentes, au regard du lieu d'exercice professionnel de Mme [O], le conseil de…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011) que, M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement de M. X...et relatif à l'abandon, par le salarié, de son poste de travail en plein service le 6 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en décembre 1998, la société Les Aubaines magasins a été créée et le magasin Les Aubaines de Douai lui a été cédé ; qu'à la suite de la fermeture de ce magasin, la société La Redoute a proposé à la salariée de la réintégrer ; qu' ayant refusé les offres de reclassement qui lui étaient faites, la salariée a été licenciée, le 27 mai 2008, pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que Mme X...