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cette demande ; 12 La salariée invoque également ses prises de position par des actions successives qui seraient devenues conflictuelles avec l'employeur : la participation à un droit d'alerte des délégués du personnel le 23 juillet 2019 concernant une salariée (Madame [M]), la co-signature d'un courrier du 10 décembre 2019 pour prendre la défense d'un délégué syndical; cependant, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir l'existence d'un lien entre la dégradation de l'état de santé de la salarié et l'exercice de son mandat;'.

en télétravail, - M. [B] [O] procède par affirmation pour soutenir que M. [A] lui aurait promis le poste de directeur adjoint, sur lequel celui-ci n'a d'ailleurs jamais postulé, étant rappelé qu'au titre du GPEC de 2021, il n'a postulé que sur le poste d'adjoint du pôle structuration, - M. [B] [O] invoque une discrimination du fait de son statut de délégué syndical alors qu'il n'a jamais été désigné en tant que tel, sa candidature en tant que membre suppléant du CSE n'étant présentée par aucun syndicat, - M. [B] [O] qui reproche à M. [A] de ne pas répondre à ses courriers produit au soutien de ses accusations des courriels adressés à M. [W], - pour soutenir qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation, M. [B] [O] invoque le fait qu'il a été reconduit sur sa mission, ce qui est contradictoire, - par courrier adressé en recommandé en juin 2021, il a été demandé à M.

besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement du 26 janvier 2021, qui fixe les limites du litige, énonce : « Monsieur, Suite à votre entretien préalable en date du 9 février 2021, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [K] [C], secrétaire du CSE et délégué syndical UNSA, nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par les éléments suivants : Par contrat à durée indéterminée du 13 janvier 2014, prenant effet le 20 janvier 2014, vous avez été embauché en qualité de Directeur d'Affaires, statut cadre, Position Il, coefficient 114. Vos missions, définies à l'article 5 de votre contrat, impliquent notamment de répondre aux appels d'offre et en assurer le suivi jusqu'à l'adjudication.

Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 07 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2025. MOTIFS - Sur le manquement à l'obligation de sécurité: M. [T] soutient qu'il a été victime, le 15 novembre 2019, d'un malaise et a été transporté aux urgences du CHU de [Localité 6] en raison d'un épuisement en lien avec son travail et l'absence de considération de sa hiérarchie, malaise déclaré en accident du travail et pris en charge à ce titre par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. M. [T] soutient qu'il a, en vain, sans obtenir

Il a été promu à la fonction de responsable de production sur le site de [Localité 4], à la catégorie ETAM, niveau 5, échelon 2, de la Convention Collective des industries de carrières et de matériaux catégorie ETAM, qui régissait les relations contractuelles. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2653,86 '. M. [R] s'est porté candidat au collège encadrement en tant que délégué syndical PACA CGT de l'entreprise SEAC pour les élections au comité d'établissement MALLEMORT. Le 20 septembre 2012, l'employeur a sollicité de la DIRECCTE l'autorisation de licencier M. [R], salarié protégé et, par décision du 21 novembre 2012, cette autorisation a été refusée par un inspecteur du travail. Le recours hiérarchique de la SEAC [L], puis devant le tribunal administratif et enfin devant la cour administrative d'appel, a été rejeté.

Au cas d'espèce, dans un premier temps, l'employeur a choisi la solution de la médiation qui n'a pas porté les fruits escomptés puis a décidé d'une enquête qu'il a confiée notamment à une salariée particulièrement sensibilisée à la problématique puisqu'elle est responsable santé sécurité au travail et qualité de vie au travail et référente éthique. Dans le cadre de l'enquête, Mme [B] était accompagnée d'un délégué syndical et a refusé la proposition d'entendre d'autres témoins de son choix de sorte que l'enquête présentait des garanties d'impartialité et de sérieux suffisantes. La cour n'est toutefois pas tenue par les conclusions des enquêteurs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 11 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son obligation d'envisager la rupture du contrat de travail compte tenu de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. Par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, la société Eseis a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 25 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement, en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 15 juin 2001 qui s'est déroulé le 25 juin 2021, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [U] [M], Délégué Syndical d'Eseis.

le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 3°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 4°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 8], en qualité de délégué syndical de la CGT, 5°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 10], en qualité de délégué syndical de la CGT, 6°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 5], en qualité de représentant du syndicat CFTC, 7°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 6], en qualité de délégué syndical de la CFDT, 8°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 4], en qualité de délégué syndical de la CFDT, 9°/ à M.

30 % au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune un siège de titulaire dans le deuxième collège et onze sièges dans le troisième collège. 6. Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M.

bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et quatre sièges dans le troisième collège. 6. Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune trois sièges de titulaires dans le deuxième collège et trois sièges dans le troisième collège. 6. Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation de M.

% au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième collège. 6. Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [L] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le syndicat UNSA et M. [L] font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

-CGC et 35 % au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes deux sièges de titulaires dans chacun des deuxième et troisième collèges. 6. Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

% en faveur du syndicat CFE-CGC et 35 % au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège. 6. Le 7 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L.

légale au regard des articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail : 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. 12. Selon le second de ces textes, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés. 13. Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.

En application de l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, et de l'article L. 2315-10 du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. 6.

En l'espèce, le respect des conditions visées aux articles L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14 du code du travail n'est pas utilement discuté dès lors qu'aucun texte n'impose la tenue de trois entretiens et que l'employeur justifie de l'homologation de la convention de rupture ainsi que de la tenue des deux entretiens des 25 octobre 2019 et 14 novembre 2019 au cours desquels le salarié était assisté par M.[I], délégué syndical et personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il résulte cependant des dispositions précitées qu'une rupture conventionnelle signée alors qu'une procédure de licenciement pour faute grave est engagée peut être nulle si le consentement du salarié est vicié et il revient à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve.

mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L.

1. Monsieur [X] [P] [R], né en 1983, a été engagé en qualité de technicien itinérant monétique, de niveau A4, coefficient 190, par contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 7 octobre 2019, par la société par actions simplifiée JDC qui a une activité de commercialisation, d'installation et de service après-vente de caisses enregistreuses et de terminaux de paiement. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, d'informatique et de librairie. 2. Pour se déplacer chez les clients de la société, M. [R] bénéficiait d'un véhicule de service réservé à un usage strictement professionnel et susceptible d'être affecté à d'autres salariés.