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en télétravail, - M. [B] [O] procède par affirmation pour soutenir que M. [A] lui aurait promis le poste de directeur adjoint, sur lequel celui-ci n'a d'ailleurs jamais postulé, étant rappelé qu'au titre du GPEC de 2021, il n'a postulé que sur le poste d'adjoint du pôle structuration, - M. [B] [O] invoque une discrimination du fait de son statut de délégué syndical alors qu'il n'a jamais été désigné en tant que tel, sa candidature en tant que membre suppléant du CSE n'étant présentée par aucun syndicat, - M. [B] [O] qui reproche à M. [A] de ne pas répondre à ses courriers produit au soutien de ses accusations des courriels adressés à M. [W], - pour soutenir qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation, M. [B] [O] invoque le fait qu'il a été reconduit sur sa mission, ce qui est contradictoire, - par courrier adressé en recommandé en juin 2021, il a été demandé à M.

besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement du 26 janvier 2021, qui fixe les limites du litige, énonce : « Monsieur, Suite à votre entretien préalable en date du 9 février 2021, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [K] [C], secrétaire du CSE et délégué syndical UNSA, nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par les éléments suivants : Par contrat à durée indéterminée du 13 janvier 2014, prenant effet le 20 janvier 2014, vous avez été embauché en qualité de Directeur d'Affaires, statut cadre, Position Il, coefficient 114. Vos missions, définies à l'article 5 de votre contrat, impliquent notamment de répondre aux appels d'offre et en assurer le suivi jusqu'à l'adjudication.

A l'issue des élections professionnelles organisées le 9 juin 2023, la fédération Inova CFE-CGC a été reconnue représentative tant au sein de l'entreprise que des trois établissements. 4. Par lettres recommandées du 23 juin 2023, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC a désigné M. [E], qui appartient à l'établissement Ile-de-France, en qualité de délégué syndical central, et M. [X], qui appartient également à l'établissement Ile-de-France, en qualité de délégué syndical d'établissement. 5. Par requête du 6 juillet 2023, la société a demandé la convocation de la fédération Inova CFE-CGC et de M. [X] devant le tribunal de proximité afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement Ile-de-France.

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Il a été promu à la fonction de responsable de production sur le site de [Localité 4], à la catégorie ETAM, niveau 5, échelon 2, de la Convention Collective des industries de carrières et de matériaux catégorie ETAM, qui régissait les relations contractuelles. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2653,86 '. M. [R] s'est porté candidat au collège encadrement en tant que délégué syndical PACA CGT de l'entreprise SEAC pour les élections au comité d'établissement MALLEMORT. Le 20 septembre 2012, l'employeur a sollicité de la DIRECCTE l'autorisation de licencier M. [R], salarié protégé et, par décision du 21 novembre 2012, cette autorisation a été refusée par un inspecteur du travail. Le recours hiérarchique de la SEAC [L], puis devant le tribunal administratif et enfin devant la cour administrative d'appel, a été rejeté.

Au cas d'espèce, dans un premier temps, l'employeur a choisi la solution de la médiation qui n'a pas porté les fruits escomptés puis a décidé d'une enquête qu'il a confiée notamment à une salariée particulièrement sensibilisée à la problématique puisqu'elle est responsable santé sécurité au travail et qualité de vie au travail et référente éthique. Dans le cadre de l'enquête, Mme [B] était accompagnée d'un délégué syndical et a refusé la proposition d'entendre d'autres témoins de son choix de sorte que l'enquête présentait des garanties d'impartialité et de sérieux suffisantes. La cour n'est toutefois pas tenue par les conclusions des enquêteurs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 11 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son obligation d'envisager la rupture du contrat de travail compte tenu de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. Par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, la société Eseis a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 25 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement, en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 15 juin 2001 qui s'est déroulé le 25 juin 2021, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [U] [M], Délégué Syndical d'Eseis.

le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 3°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 4°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 8], en qualité de délégué syndical de la CGT, 5°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 10], en qualité de délégué syndical de la CGT, 6°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 5], en qualité de représentant du syndicat CFTC, 7°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 6], en qualité de délégué syndical de la CFDT, 8°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 4], en qualité de délégué syndical de la CFDT, 9°/ à M.

30 % au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune un siège de titulaire dans le deuxième collège et onze sièges dans le troisième collège. 6. Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M.

bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et quatre sièges dans le troisième collège. 6. Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune trois sièges de titulaires dans le deuxième collège et trois sièges dans le troisième collège. 6. Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation de M.

% au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième collège. 6. Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [L] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le syndicat UNSA et M. [L] font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

-CGC et 35 % au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes deux sièges de titulaires dans chacun des deuxième et troisième collèges. 6. Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

% en faveur du syndicat CFE-CGC et 35 % au bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège. 6. Le 7 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L.

légale au regard des articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail : 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. 12. Selon le second de ces textes, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés. 13. Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.

En application de l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, et de l'article L. 2315-10 du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. 6.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNI S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [D] [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00087 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Monsieur [G] [F], né le 2 octobre 1963, a été embauché à compter du7 septembre 1987 (reprise d'ancienneté) par la société COPIREL. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [G] [F] occupait une poste de 'préparateur chargement' (catégorie ouvrier), à temps complet, en contrat de travail à durée indéterminée, sur le site de [Localité 2]. Monsieur [G] [F] exerçait les mandats de membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, délégué syndical de l'établissement de [Localité 2], représentant syndical au comité d'établissement, délégué syndical central. Le 6 juin 2019, l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation administrative de licenciement de Monsieur [G] [F] présentée par la société COPIREL.

[K] percevait une rémunération comprenant une part fixe de 6000 euros par mois, une part variable dans la limite de 10% du salaire brut de base dont le montant et les conditions d'attribution devaient être fixées annuellement par annexe au contrat de travail, ainsi qu'une gratification dite de «'13ème mois'». M. [K] était titulaire de plusieurs mandats syndicaux. En 2014, il a ainsi été renouvelé en qualité de délégué syndical central national CFE-CGC, de représentant syndical au CSE et de représentant syndical au comité d'établissement Ouest. En 2019, il a été renouvelé en qualité de délégué syndical référent CFE-CGC mais n'a pas été élu lors des élections du comité social et économique de septembre 2024. Il était détaché à temps complet pour l'exercice de ses mandats syndicaux. Une procédure a été initiée par M.