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; qu'il a été en arrêt pour maladie du 9 juin 2008 au 11 août 2009, puis du 14 août au 6 septembre 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 12 août et 7 septembre 2009, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que licencié le 5 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les deux postes que l'employeur a envisagé de proposer au salarié après la seconde visite de reprise, n'induisaient ni stress ni conduite de véhicule, que dès lors, il n'était pas tenu de proposer d'autres postes disponibles d'un niveau de responsabilité et de compétences ne convenant pas à l'intéressé ou n'étant pas comparables, et par motifs propres contraires, que…

a été engagée le 4 octobre 1972 en qualité d'opératrice contrôle visuel par la société Valéo, aux droits de laquelle sont venues la société Jabil circuit Automotive, puis la société MSL circuits ; qu'ayant déclaré deux maladies professionnelles le 18 juillet 1996, elle a été reconnue travailleuse handicapée le 22 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 26 de l'avenant « mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du…

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

de la société à cette période ; que seules les attestations produites aux débats par l'intimée permettent de démontrer que c'est en réalité Madame Marie-Agnès B... épouse A... qui effectuait ces tâches alors qu'au vu du registre du personnel, celle-ci a été engagée en qualité de conductrice et que la société AMBULANCES VAL DE SAANE n'établit pas que son contrat de travail ait été modifié en ce sens ; que ces éléments affaiblissent considérablement le raisonnement de l'appelante en ce qu'un tel poste n'était pas disponible alors même que les tâches inhérentes à ce poste pourtant nécessaires n'étaient officiellement incluses dans aucun poste et exercées officieusement par une salariée occupant un poste différent ; que par suite, il n'est pas donc pas démontré que le reclassement de Madame Colette Y...

qu'elle a prononcé en considération de l'état de santé de la salariée ; QUE le licenciement prononcé s'en trouve nul ; 1- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu (conclusions d'appel pp. 15 et 16), le fait que l'employeur ait remplacé la salariée licenciée moins d'un mois après son départ de l'entreprise, par une salariée en contrat de travail à durée indéterminée, n'impliquait pas la nécessité d'un tel remplacement et corrélativement, la légitimité du licenciement ; qu'en omettant toute recherche sur ce point, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, la société Devel avait fait valoir que Mme X...

X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; qu'en décidant que le contrôle…

; que, licenciée par lettre du 15 octobre 2009 avec dispense d'exécuter le préavis, la salariée a adressé à son employeur, le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, est intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu'à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse a débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, et non le 15 du même mois comme allégué par l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée justifiait avoir avisé son…

; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la MSA souligne que, par jugement du 7 juin 2012, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que la maladie de Monsieur X... n'était pas professionnelle ; que Monsieur X...

en proposant à Mme Y..., assistante administrative dont le poste n'était pas disponible puisque présente dans l'entreprise depuis le 15 octobre 2007 pour la quitter le 31 novembre 2008, une permutation avec Mme X..., ce que Mme Y...refusait par courrier du 25 septembre 2008, sans rechercher si à la date du licenciement cette société était au courant de la rupture imminente du contrat de travail de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L.

a été engagée le 1er septembre 1997 par la société Lidl en qualité d'employée libre-service à temps partiel ; que, victime d'un accident du travail le 17 mars 2009, elle a été déclarée, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste ; que, licenciée le 7 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat de travail que du licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un transfert de son contrat de travail en vertu d'une cession décidée par jugement du tribunal de commerce, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 mars 2007 par la société Smeg ; qu'ayant, le 26 octobre 2009, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, il a été licencié le 16 novembre 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de ce pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que les mails échangés en octobre 2007

du 1er septembre 2002, été mise à disposition de la société France luxury group afin d'assurer la direction du service des licences du groupe ; que la société Scherrer a, le 7 novembre 2005, repris le contrat de prestation de services de la société France luxury group, laquelle est devenue la société France immobilier group ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de cette société et de la société Scherrer devenue Sek Holding ; Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, laquelle a expressément retenu qu'il appartenait à Mme X...de renverser la présomption de non salariat, de l'ensemble des…

1154-1 du Code du travail, appréciation devant inclure par nécessité les données médicales fournies par Mme Catherine X..., la cour considère, comme le soutient à bon droit la RATP, qu'il ne peut en être déduit une situation laissant présumer des agissements de harcèlement moral dont la salariée aurait été la victime directe au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code ; que, dès lors que la rupture du contrat de travail s'est inscrite dans le cadre d'une démarche volontaire de Mme Catherine X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 mai 2012, pourvoi n° 10-20.998), que M. X... a été engagé le 26 mars 1990 en qualité de directeur technique par la société GBE Bordeaux, filiale de la société GB express, dont il est devenu ensuite administrateur et directeur général, puis en date du 31 janvier 1992 son contrat de travail a été transféré à la société GB express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, et maintien des mandats d'administrateur et de directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB express l'unité de production a été cédée, avec effet au 1er février 1998, à la société Transalliance, devenue ensuite Transalliance GBE , dénommée GBE depuis le 21 janvier 2003 ; qu'au sein de cette dernière société, il exerçait des fonctions de directeur technique quand il a été désigné le…

il résulte des pièces du dossier mais aussi de l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 19 mai 2009 et du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 6 mai 2010 que la décision de procéder à la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn a été prise au cours du premier semestre 2008 et sans doute dès le 1er février 2008 ; que cela résulte notamment des pactes de confidentialité que MAS a fait signer le 1er février 2008 à des cadres de l'entreprise (MM. I...et J...) prévoyant qu'en échange de la clause de confidentialité et ce qui s'y rattache et notamment « tous les projets de transferts hors de Villemur-sur-Tarn », les intéressés toucheront une rémunération avec cette précision : « Il est également convenu entre les parties que les trois mois restants seront versés à la cessation de la production du site de Villemur » ;

de mois par année d'ancienneté, mais ne précise pas si et de quelle manière les avantages en nature doivent être pris en compte dans la rémunération ; que l'article L. 1234-9 du code du travail précise que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que si certains avantages en nature sont susceptibles d'être inclus dans l'assiette de l'indemnité de licenciement en tant que complément de rémunération, la prise en charge des frais de logement liés à l'éloignement prolongé et à la situation familiale du salarié excède, par sa nature et son montant, les avantages usuellement consentis ; qu'en outre ces frais sont déduits par l'employeur de ses cotisations sociales et aucun justificatif n'a été fourni du montant mentionné dans la déclaration fiscale qui apparaît…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel retient que cette demande complémentaire de dommages-intérêts sera rejetée en raison des motifs retenus par elle dans l'analyse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bien fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien fondé de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

X...et Y...eussent été pour leur part affectés spécialement à l'exploitation du scanner ; qu'en déclarant l'article L. 1224-1 du code du travail applicable à MM. X...et Y...sans faire ressortir une telle affectation, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque les conditions en sont réunies, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L.

de fin de contrat ; que le tribunal de commerce de Marseille, par jugement rendu le 27 juin 2002, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Argiro Bensal et désigné Martine Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que par jugement rendu le 26 novembre 2002, la juridiction prud'homale a fixé la créance de M. X... au titre de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation de la société Argiro Bensal ; que cette décision a été partiellement infirmée par arrêt rendu le 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a en outre ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés ; que ces documents ont été délivrés par le liquidateur le 20 janvier 2005 ; que M. X...