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Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Eurosécurité Privé, en qualité de responsable de sécurité ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA (FMPS UNSA) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant son licenciement et estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud'homme qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a débouté de ses demandes liées au statut de salarié protégé au motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le 25 mai 2007 ; Attendu que pour condamner la société Giga sécurité à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de licenciement sans…

Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mai 1993 par la société Paul Regad, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Wittmann France, en qualité d'employée de bureau ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction ; que le 15 octobre 2009 l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur, membre d'un groupe international, qui se borne à adresser aux sociétés de ce groupe une lettre ou des "e-mails" stéréotypés mentionnant les emplois supprimés, ne comportant aucune précision quant à la personnalité, les aptitudes, les…

Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1970 par la société Total et que dans le cadre de l'application d'un protocole d'accord sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté du 30 septembre 2002, il a présenté, le 28 septembre 2005, une demande de départ anticipé à compter du 31 juillet 2006 ; qu'il a été dispensé d'activité du 1er août 2006 au 31 mai 2009, percevant pendant cette période une rémunération équivalente à 77 % du salaire de référence; que le 30 janvier 2009, l'employeur lui a fait connaître qu'il serait mis à la retraite à compter du 1er juin 2009 et il a perçu une indemnité de mise à la retraite correspondant à 1/10 ème de mois par année d'ancienneté majorée de 1/15 ème de mois pour les années au-delà de 10 ans ;

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

constater que Madame [M] et Monsieur [K] n'ont pas bénéficié de la rémunération minimale conventionnelle conformément au travail effectué, - dire et juger que la rupture du contrat de travail de Madame [M] et de Monsieur [K] est parfaitement abusive, En conséquence, - condamner Madame [Y] [E] à payer à Madame [M] les sommes suivantes : - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 542,40 € au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure, - 292,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2.339,20 € à titre de rappels de salaire, - 3.254,40 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause, - condamner Madame [Y] [E] à payer à Monsieur [K] et Madame [M] la somme de 2.000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner Madame [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance.

de base légale à sa décision ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositifs critiqués par le troisième moyen et relatifs à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ambulances Esculape à payer à M. X...

les sommes de 2345, 25 € au titre de l'entretien des tenues, 2630, 84 € au titre des primes de panier, de 11. 567 € à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, 6. 215, 15 € au titre des repos compensateurs, de 2. 0282, 43 € à titre de contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage, 2619, 15 € à titre de rappel relatif au taux horaire, 10. 217, 34 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

; que son horaire de travail était alors de 35 heures par semaine, les samedi et les dimanche étant les jours de repos hebdomadaires ; que l'employeur l'a informée de ce qu'elle devra, à compter du 1er janvier 2008, travailler le samedi et le dimanche une semaine sur deux ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires de travail, la salariée a été licenciée le 30 janvier 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement des horaires de travail est conforme aux stipulations de son contrat de travail selon lesquelles, en ce qui concerne le rythme de travail, la salariée doit se conformer au planning affiché dans le service, et répond à l'impérieuse nécessité d'assurer un accueil permanent des visiteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver la salariée du…

de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes au titre du travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'association Maison Familiale Rurale du Libournais à la somme de 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Madame X... de ses demandes tendant à l'octroi de 15 810,09 euros au titre du manque à gagner sur la retraite complémentaire et 5 124 euros au titre du manque à gagner sur les indemnités ASSEDIC, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement. La lettre de licenciement adressée à Mme X... le 18 février 2009, à Mme X... dont les motifs fixent les limites du litige, est longuement rédigée et reprend les éléments suivants : Il est reproché à Mme X...

; qu'en statuant ainsi, quand l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005 prévoyait en tout état de cause le recours pour les distributeurs au temps partiel modulé avec une durée minimale de deux heures de travail par jour travaillé, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société ADREXO à lui payer diverses sommes à ce titre. AUX MOTIFS QUE la faute grave du salarié ne peut être invoquée par l'employeur dans la mesure où il est établi qu'il a toujours effectué des tâches de préparateur dans l'entrepôt ce qui n'a pas été reconnu en tant que tel par ce dernier, de sorte que M. X...

l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les démissions de Mesdames X..., Z..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de commissaire de bord par la société Croisieurope le 26 mars 1998 ; qu'après mise à pied conservatoire le 9 octobre 2003, il s'est vu notifier, le 16 octobre 2003, son licenciement pour faute grave ; que le 26 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision, laquelle a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par l'employeur dont la plainte avec constitution de partie civile déposée contre X a été défintivement classée sans suite par le parquet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires et de le condamner à

; qu'à la suite de l'abaissement de la durée légale du travail de 39 à 35 heures hebdomadaires et de l'accord national de réduction du temps de travail négocié dans la branche professionnelle Syntec qui s'en est suivi, l'employeur lui a adressé une lettre du 23 février 2001 indiquant les modalités de la réduction qui le concernent et précisant que son "appointement englobe les «éventuelles variations d'horaires accomplis dans la limite de 10 % » ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un rappel pour heures supplémentaires ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le…

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

La Sarl M2I a pour activité essentielle l'import d'articles de prêt-à-porter masculin. Convoqué le 28 février 2008 à un entretien préalable, M. [Q] a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mars 2008. L'entreprise compte moins de 10 salariés. La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective du commerce de gros. Contestant son licenciement, M. [Q] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration subséquente, et le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'une classification supérieure qu'il a revendiquée, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour l'association Les Nids Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'association Les Nids et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'« iI convient préalablement d'examiner la demande de résiliation judiciaire ; que Mme X...

Attendu qu'ayant relevé que l'administration provisoire de l'association Aliance 1 % logement ressortait des attributions habituelles et du fonctionnement normal de l'ANPEEC, la cour d'appel, qui a retenu que cet organisme était valablement représenté par son président, lequel pouvait régulièrement déléguer ses pouvoirs de prendre des mesures provisoires, en a exactement déduit que le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement était régulier ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y...