Rechercher une décision

Met hors de cause, à sa demande, la société Manpower ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2012), que M. X... a été mis à disposition de la société Chronopost pour quinze contrats de mission du 3 janvier au 7 avril 2006, par la société Manpower ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce dont il résulte qu'une entreprise…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de résiliation judiciaire ne peut être introduite, devant le conseil de prud'hommes, postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 février 2013), que Mme X... a été engagée par la société CIFP (la société) en qualité de commerciale, le 8 juin 2007 ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi libellée : « Il est convenu entre les parties que la partie variable de la rémunération correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires TTC directement réalisé par la salariée. Toutefois, cette partie variable sera ramenée à 0,4 % du chiffre d'affaires TTC pour toutes les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un tiers : salarié du groupe CIFP, réseau, entreprise, prescripteur, agence... Le paiement de chaque part variable s'effectuera en deux versements : 50 % à la réservation...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 février 2013), que M. X... a été engagé le 1er février 2008, par la société Alpa, en qualité de directeur opérationnel du pôle Air ; que par lettre du 13 septembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et, en exécution d'un préavis convenu entre les parties, a continué à travailler jusqu'en décembre 2008 ; que le 13 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en…

cette mesure présentée comme une mesure de clémence, délai prorogé au 22 février 2009 ; que M. X... ayant refusé la mutation disciplinaire le 17 février 2009, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à son licenciement, et licencié le 6 mars 2009 ; que contestant son licenciement et s'estimant créancier de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié, de sorte que le refus de celui-ci d'accepter une mutation disciplinaire proposée par l'employeur, qui n'est pas fautif, ne peut…

Kelly X... ; que la SAS LCLP FRANCE PALM BEACH CASINO soutient que Monsieur Kelly X... n'était pas employé à l'intérieur de la salle de jeux, qu'il était affecté au service banquets, effectué en dehors de la salle de jeux et qu'il pouvait parfaitement être licencié par le Gérant de la société ou le Directeur des ressources humaines ; mais que par avenant au contrat de travail en date du 1er mai 2005, il a été convenu entre les parties que Monsieur Kelly X... exercerait les fonctions de commis de salle, « sous réserve de la validité de la carte professionnelle délivrée par les Renseignements Généraux conformément aux dispositions de la Convention collective des casinos applicable depuis le 01. 05.

arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242, L 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, et des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ qu'un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise ne peut faire l'objet de contrats de travail à durée déterminée successifs ; que tel est le cas de l'emploi d'hôtesse de cafétéria dont l'activité consiste, tout au long de l'année, à servir les clients ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'emploi d'hôtesse de cafétéria était lié à l'activité normale et permanente de ladite cafétéria en sorte qu'il ne pouvait faire l'objet de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242, L. 1245-1 et D.

ne correspondant pas à l'indice applicable ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence de ces moyens ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

à qui elle reprochait d'avoir quitté le bord « en permettant à un remplaçant d'effectuer la croisière qu'il estimait de nature à mettre en péril la sécurité des passagers » la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ; 7° ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Monsieur X...

de joueur de rugby pendant une saison sportive pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'il s'ensuit que ces contrats ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail relatives à l'énoncé du motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 2009, M. X... a été engagé par l'association Stade poitevin rugby selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2 031 euros et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euros ; que l'employeur ayant cessé de verser l'intégralité des salaires à compter de janvier 2010, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de joueur de rugby pendant une saison sportive pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'il s'ensuit que ces contrats ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail relatives à l'énoncé du motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a été engagé en tant qu'assistant utilisateur par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes (la CRAM), devenue la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Rhône-Alpes (la CARSAT) ; que le salarié a été en juin 2007 élu membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail au titre du syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification professionnelle ; Mais attendu qu'analysant les termes des notes de service du 9 décembre 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a décidé que l'évolution de carrière des salariés concernés par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2013), que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1998 par la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition (la caisse), exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale ; que licenciée pour faute grave le 18 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure…

au 30 novembre 2008 ; que contestant la validité et la régularité de ces contrats et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de ses contrats saisonniers et des conséquences indemnitaires en découlant, l'arrêt retient que les trois contrats à durée déterminée qui mentionnent leur caractère saisonnier sont conformes aux exigences légales et ne présentent aucune irrégularité et que rien ne justifie que les relations contractuelles soient requalifiées en un contrat à durée indéterminée, étant précisé : - qu'au regard de ce qui précède, la preuve d'une activité professionnelle salariée avant et après la période couverte par…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 20 février 2012), rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 4 octobre 2010 par la société Supermarchés Match (la société) en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que la société ayant mis fin le 10 novembre 2010 aux relations contractuelles, en invoquant une faute grave du salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que lorsque a été commise une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes, en relevant l'existence d'un fait unique isolé pour en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Embaly ; que son contrat de travail a été, à compter du 1er avril 2005, transféré à la société Fonliri ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a ensuite été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue

Attendu, ensuite, que c'est sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions du salarié que la cour d'appel a estimé que les préjudices invoqués n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le véhicule de fonction nécessitait une révision et que l'employeur avait toujours laissé à la disposition du salarié un véhicule de remplacement et retenu, d'autre part, qu'aucune faute dans l'exécution du contrat n'avait été commise, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,7 juillet 2011), que Mme X... a été engagée le 18 octobre 2007 par la société Océan Drive pour une durée de trois mois en qualité d'employée de restaurant ; que selon avenant conclu entre les parties le 18 janvier 2008, le contrat de travail de Mme X... a été prolongé ; que le 10 mai 2008, celle-ci a été victime d'un accident, occasionnant un arrêt de travail jusqu'au 28 mai ; que le 31 mai 2008, l'employeur a remis à la salariée un certificat de travail ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de celui-ci et le paiement de diverses indemnités relatives à sa rupture ; Attendu que Mme X...

aux personnes handicapées (Esaph) ; que les parties ont convenu qu'à compter du 1er janvier 2000, la convention collective d'aide à domicile ou de maintien à domicile régirait la relation de travail ; que le salarié, par ailleurs licencié pour faute grave le 23 juin 2011, a présenté à la juridiction prud'homale des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, mais aussi tendant à ce qu'il soit jugé que la relation de travail était assujettie à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était régie par la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et…